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Lexique

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Rapport prédécisionnel

Rapport présentenciel

Recours collectif

Récusation

Règlement hors cour, règlement à l'amiable

Règles de pratique

Remise

Remise en liberté sous conditions

Requête

Rôle

Définition

Remise

Renvoi de l’audition d’une cause devant le tribunal à une autre date. Par exemple, une remise peut parfois être demandée lorsqu’un témoin important ne se présente pas le jour de l’audition.