Lexique

A B C D E F G H I J L M N O P R S T

Rapport prédécisionnel

Rapport présentenciel

Recours collectif

Récusation

Règlement hors cour, règlement à l'amiable

Règles de pratique

Remise

Remise en liberté sous conditions

Requête

Rôle

Définition

Remise

Renvoi de l’audition d’une cause devant le tribunal à une autre date. Par exemple, une remise peut parfois être demandée lorsqu’un témoin important ne se présente pas le jour de l’audition.

Nos partenaires :