Lexique

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Rapport présentenciel

Recours collectif

Récusation

Règles de pratique

Remise

Remise en liberté sous conditions

Requête

Définition

Remise

Changer la date de l’audition devant un tribunal à une autre date. Par exemple, une remise peut être demandée lorsqu’un témoin important ne se présente pas.