Lexique

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Rapport présentenciel

Recours collectif

Récusation

Règles de pratique

Remise

Remise en liberté sous conditions

Requête

Définition

Règles de pratique

Ensemble de règles prévues par la loi qui énoncent le fonctionnement interne de certaines cours de justice. Ces règles prévoient notamment le genre de papier à employer pour les requêtes, la façon de se vêtir et le comportement à adopter lors des audiences.