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Lexique

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Rapport prédécisionnel

Rapport présentenciel

Recours collectif

Récusation

Règlement hors cour, règlement à l'amiable

Règles de pratique

Remise

Remise en liberté sous conditions

Requête

Rôle

Définition

Règles de pratique

Il s’agit d’un ensemble de règles prévues par la loi qui énonce le fonctionnement interne de certaines cours de justice, par exemple le genre de papier à employer pour les requêtes, la façon de se vêtir, etc.