Accueil > Lexique > Recours collectif

Lexique

A B C D E F G H I J L M N O P R S T

Rapport prédécisionnel

Rapport présentenciel

Recours collectif

Récusation

Règlement hors cour, règlement à l'amiable

Règles de pratique

Remise

Remise en liberté sous conditions

Requête

Rôle

Définition

Recours collectif

Procédure permettant à une personne de porter en justice une cause au nom de plusieurs autres qui ont le même problème qu’elle, sans en avoir reçu le mandat.