Lexique

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Rapport prédécisionnel

Rapport présentenciel

Recours collectif

Récusation

Règlement hors cour, règlement à l'amiable

Règles de pratique

Remise

Remise en liberté sous conditions

Requête

Rôle

Définition

Recours collectif

Procédure permettant à une personne de porter en justice une cause au nom de plusieurs autres qui ont le même problème qu’elle, sans en avoir reçu le mandat.

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