Lexique

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Rapport prédécisionnel

Rapport présentenciel

Recours collectif

Récusation

Règlement hors cour, règlement à l'amiable

Règles de pratique

Remise

Remise en liberté sous conditions

Requête

Rôle

Définition

Rapport prédécisionnel

Rapport que prépare un délégué à la jeunesse à la demande d’un juge et dans lequel il dresse un portrait de la situation familiale et personnelle d’un accusé. Le juge tient compte de ce rapport pour décider de la peine qu’il imposera.

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