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Rapport prédécisionnel

Rapport présentenciel

Recours collectif

Récusation

Règlement hors cour, règlement à l'amiable

Règles de pratique

Remise

Remise en liberté sous conditions

Requête

Rôle

Définition

Remise en liberté sous conditions

Il s’agit de la mise en liberté d’un détenu avant la fin de sa peine. Le détenu mis en liberté est alors placé sous surveillance et il doit respecter certaines conditions afin de continuer à purger sa peine hors de prison.