Lexique

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Rapport présentenciel

Recours collectif

Récusation

Règles de pratique

Remise

Remise en liberté sous conditions

Requête

Définition

Rapport présentenciel

Rapport que prépare un agent de probation à la demande d’un juge et dans lequel il dresse notamment un portrait de la situation personnelle et sociale d’un accusé. Le juge tient compte de ce rapport pour décider de la peine à imposer.