Lexique

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Parjure

Partie, parties

Probation avec suivi (ou « probation avec surveillance »)

Procédure (acte de)

Procureur aux poursuites criminelles et pénales

Procureur général

Produire

Définition

Procureur aux poursuites criminelles et pénales

Aussi connu sous le nom de « Procureur de la Couronne ».

Avocat représentant le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial pour mener une poursuite criminelle ou pénale. Son rôle est de présenter la preuve établissant la culpabilité de l’accusé quant à l’infraction reprochée.