Accueil > Lexique > Plumitif

Lexique

A B C D E F G H I J L M N O P R S T

Définition

Plumitif

Registre tenu par les tribunaux rendant compte de l’avancement d’un dossier. Le plumitif comprend des renseignements tels que le nom des parties, le numéro du dossier, la date de chaque séance devant le tribunal, les différentes procédures produites au dossier et les décisions rendues.

Nos partenaires :
Justice Canada Justice Québec Soquij Barreau du Québec
ÉducaloiDesign Web = Egzakt