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Parjure

Partie, parties

Prescription

Procureur de la Couronne

Produire

Définition

Prescription

1. Dispositions obligatoires. Ex. Les prescriptions de la loi. 2. Façon d'acquérir ou de perdre un droit par simple écoulement du temps, dans les délais et les circonstances prévues par le Code civil du Québec. La prescription est « acquisitive » lorsqu'elle a pour effet de donner un droit réel (par exemple la propriété). Elle est « extinctive » lorsqu'elle a pour effet de faire perdre un droit réel ou un droit d'agir en justice.