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Lexique

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Définition

Prescription

Façon d'acquérir ou de perdre un droit par simple écoulement du temps, dans les délais et les circonstances prévues par la loi.

La prescription est « acquisitive » lorsqu'elle a pour effet de donner un droit réel (par exemple, la propriété). Elle est « extinctive » lorsqu'elle a pour effet de faire perdre un droit réel ou un droit d'agir en justice.

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