A B C D E F G H I J L M N O P R S T

Objection Obligation contractuelle Obligation légale Ordonnance Ouï-dire

Définition Ordonnance Décision d’un juge qui oblige une personne à faire quelque chose ou au contraire le lui interdit. Par exemple, un juge pourrait rendre une ordonnance interdisant à un criminel de s’approcher à moins d’une certaine distance du domicile de sa victime.