A B C D E F G H J L M O P R S T

Objection Obligation contractuelle Obligation légale Ouï-dire

Définition Obligation contractuelle Obligation de faire ou de ne pas faire une action qui est créée par une entente entre personnes, cette entente pouvant être un contrat soit verbal, soit écrit. Un exemple d’obligation contractuelle de nature verbale serait la promesse faite à un voisin d’aller tondre sa pelouse.