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Objection Obligation contractuelle Obligation légale Ordonnance Ouï-dire

Définition Obligation légale Obligation de se conduire selon ce qui est prévu par une loi. La personne ne choisit donc pas de se conduire de cette façon de son plein gré; elle a le devoir de se conformer à cette ligne de conduite. Par exemple, la loi prévoit que les parents ont une obligation alimentaire envers leur enfant.