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Mise au rôle Moyen Moyen de non-recevabilité Moyen déclinatoire

Définition Moyen Demande présentée par le défendeur sous forme de requête et visant l’obtention d’un délai supplémentaire. Par exemple, le défendeur peut demander que la poursuite soit momentanément arrêtée parce que le demandeur doit lui fournir des précisions sur certaines allégations de la demande ou lui faire parvenir une pièce.