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Meuble Mise au rôle Moyen Moyen de non-recevabilité Moyen déclinatoire

Définition Moyen déclinatoire Demande présentée par le défendeur sous forme de requête et visant le transfert des procédures devant un autre tribunal. Par exemple, le défendeur prétend que la cause n’a pas été intentée devant le bon tribunal ou dans le bon district judiciaire. Si ce moyen réussit, le dossier sera transféré devant le tribunal approprié.