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Meuble Moyen de non-recevabilité

Définition Moyen de non-recevabilité Demande formulée par le défendeur et visant le rejet de l'action intentée contre lui. Par exemple, le défendeur soutient que l’action du demandeur est irrecevable parce que, même si les faits qu’il allègue sont vrais, le demandeur a trop tardé à intenter son action et ses droits se sont éteints. Si ce moyen réussit, l'action est rejetée par le tribunal : c’est donc la fin du litige.