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Mise au rôle
Moyen
Moyen de non-recevabilité
Moyen déclinatoire
Définition
Mise au rôle
La mise au rôle est la formalité par laquelle, une fois toutes les autres formalités remplies, une affaire est inscrite dans un répertoire des causes qui sont prêtes à être entendues par un tribunal.
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