Accueil > Lexique > Jugement

Lexique

A B C D E F G H I J L M N O P R S T

Jugement

Juré

Jurisprudence

Définition

Jugement

Toute décision de justice rendue par un tribunal devant lequel est introduite une cause. Au contraire, une décision rendue par un tribunal en appel se nomme un arrêt.

Nos partenaires :
Justice Canada Justice Québec Soquij Barreau du Québec
ÉducaloiDesign Web = Egzakt