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Indemnité additionnelle Infraction punissable par déclaration sommaire de culpabilité

Définition Infraction punissable par déclaration sommaire de culpabilité Il s’agit d’une catégorie d’infractions pénales considérées comme moins graves qu’un acte criminel et qui sont prévues dans le Code criminel ou dans une autre loi fédérale. La procédure pour obtenir un jugement dans le cas de ce type d’infraction est moins lourde que dans celui d’un acte criminel. Il peut s’agir, entre autres, de voies de fait mineures, de vol, etc.