Lexique

Indemnité additionnelle

Montant en argent supplémentaire accordé par le tribunal dans certains cas où un montant d'argent est versé. L'indemnité additionnelle a pour effet de compenser le caractère plutôt faible du taux d'intérêt légal en accordant un montant supplémentaire qui correspond à la différence entre ce taux légal et le taux d'intérêt en vigueur dans la plupart des institutions financières. Concrètement, cela veut dire que les intérêts applicables au montant accordé seront calculés au taux du marché plutôt qu'au taux légal.