Lexique

Fardeau de preuve

Obligation qui repose sur les épaules d’une partie de prouver l’existence des faits qu’elle avance, en général la partie qui poursuit. Ce fardeau est plus important en matière criminelle ou pénale qu’en matière civile. En droit civil, on doit convaincre le tribunal d’une manière prépondérante alors qu’en droit criminel ou pénal la Couronne doit démontrer hors de tout doute raisonnable les faits à prouver.