Lexique

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Débiteur - Debtor

Déclaration

Déclaration assermentée

Défendeur

Défense

Délai de rigueur

Délégué à la jeunesse

Définition

Défense

1. Étape du procès où le défendeur (dans un procès civil) ou l'accusé (dans un procès criminel) présente ses arguments pour obtenir le rejet de la demande ou de l'accusation. 2. Procédure écrite énonçant les arguments d’un défendeur dans un procès civil. 3. Concept juridique qui justifie un comportement qui aurait autrement été considéré fautif ou criminel.
Ex. : force majeure, légitime défense, etc.

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