Accueil > Lexique > Déposer

Lexique

A B C D E F G H I J L M N O P R S T

Définition

Déposer

1. Action d’ajouter une pièce ou une procédure au dossier de la Cour pour que le juge en tienne compte. Le dépôt se fait au comptoir du greffe ou en salle d'audience. 2. Témoigner.

Nos partenaires :
Justice Canada Justice Québec Soquij Barreau du Québec
ÉducaloiDesign Web = Egzakt