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Définition

Droit pénal

Ensemble de lois et de règlements qui ont pour objet de punir les crimes et les infractions par l’imposition d’une peine, comme une amende ou l’emprisonnement, à ceux qui y contreviennent. Parmi les lois pénales les plus connues on compte le Code de la sécurité routière et le Code criminel.

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