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Débiteur - Debtor

Déclaration

Déclaration assermentée

Défendeur

Défense

Délai de rigueur

Délégué à la jeunesse

Droit pénal

Définition

Droit pénal

Ensemble des règles de droit qui ont pour objet d’interdire des comportements, d’accuser ceux qui les commettent, de les juger et de leur imposer une peine. Il est donc de la nature du droit pénal qu’une personne y soit «accusée» d’avoir commis une «infraction» pour laquelle elle sera «acquittée» ou «trouvée coupable». Un billet de stationnement, une accusation d'avoir pêché sans le permis requis et tout le droit criminel sont autant d’aspects du droit pénal.