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Droit criminel

Définition

Droit criminel

Ensemble des règles qui ont pour objet les comportements délinquants considérés comme les plus graves, qu’on les appelle des «infractions criminelles» ou des «crimes ». Certaines procédures policières ainsi que les procès relatifs aux infractions criminelles font également partie du droit criminel. Au Canada, le droit criminel est la compétence exclusive du gouvernement fédéral et c’est au Code criminel qu’on retrouve énumérées l’essentiel des infractions criminelles et des règles de procédure permettant de juger un accusé et de lui imposer une peine (une «sentence»), s’il est trouvé coupable.