Lexique

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Débiteur - Debtor

Déclaration

Déclaration assermentée

Défendeur

Défense

Délai de rigueur

Délégué à la jeunesse

Dépens

Définition

Dépens

Désigne les frais de justice. Ils comprennent, les sommes payées pour inscrire un dossier, payer les huissiers, payer les sténographes et dédommager les témoins. Une partie des honoraires des avocats est également incluse dans les dépens. Lorsqu’il rend sa décision finale, le juge décide généralement que c’est la personne qui perd le procès qui paiera les dépens.