Accueil > Lexique > Déclaration assermentée

Lexique

A B C D E F G H I J L M N O P R S T

Définition

Déclaration assermentée

Écrit dans lequel on déclare solennellement devant une personne autorisée par la loi, comme un commissaire à l’assermentation ou un avocat, que les faits qui y sont énoncés sont vrais.

Justice Canada Justice Québec Soquij Barreau du Québec Chambre des notaires du Québec
ÉducaloiDesign Web = Egzakt