Accueil > Lexique > Commerçant

Lexique

A B C D E F G H J L M O P R S T

Définition

Commerçant

Pour la Loi sur la protection du consommateur, un commerçant est quelqu’un qui fournit un bien ou un service à un consommateur dans le cadre de son commerce, c'est-à-dire dans le cadre d'une entreprise continue à but lucratif.

Cette loi considère aussi les manufacturiers et les publicitaires comme des commerçants , mais pas les agriculteurs, les artisans et les professionnels qui exercent seuls.

Justice Canada Justice Québec Soquij Barreau du Québec Chambre des notaires du Québec
Design Web = Egzakt © Éducaloi