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Casier judiciaire

Chef d'accusation

Citation à comparaître

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Code de procédure civile

Commissaire à l'assermentation

Compétence

Contractant

Couronne

Créancier - Creditor

Définition

Couronne

La Couronne désigne les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada. Ce terme fait référence au fait que le Canada est une monarchie constitutionnelle et qu’en ce sens les gouvernements sont les représentants de la reine.