Lexique

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Casier judiciaire

Chef d'accusation

Citation à comparaître

Code civil

Code criminel

Code de procédure civile

Commissaire à l'assermentation

Compétence

Couronne

Créancier - Creditor

Définition

Compétence

Pouvoir que la loi reconnaît à un tribunal pour juger une affaire. La compétence d’un tribunal se limite à certains types d’affaires, sur un certain territoire et parfois à certaines personnes. Par exemple, la Cour supérieure a compétence pour trancher une demande en divorce, mais une demande d’adoption relève de la compétence de la Cour du Québec.