Lexique

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Casier judiciaire

Chef d'accusation

Citation à comparaître

Code civil

Code criminel

Code de procédure civile

Commissaire à l'assermentation

Compétence

Couronne

Créancier - Creditor

Définition

Code criminel

C’est une loi qui énumère des comportements interdits au Canada et qu’on appelle des «infractions criminelles». Le Code criminel prévoit aussi les peines (aussi appelées «sentences») que doivent imposer les juges aux personnes déclarées coupables d’avoir commis une infraction. Il établit également diverses règles de procédures entre autres au sujet de l’arrestation, des fouilles et du déroulement du procès.