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Chef d'accusation

Citation à comparaître

Code civil du Québec

Code criminel

Code de procédure civile

Commerçant

Commissaire à l'assermentation

Définition

Citation à comparaître

Il s’agit d’un ordre obligeant une personne à qui l’on reproche d’avoir commis une infraction, à se présenter devant un tribunal donné, à une date et une heure précises. Si elle ne se présente pas, le juge peut la faire arrêter.