Lexique

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Casier judiciaire

Chef d'accusation

Citation à comparaître

Code civil

Code criminel

Code de procédure civile

Commissaire à l'assermentation

Compétence

Couronne

Créancier - Creditor

Définition

Casier judiciaire

Liste complète des condamnations prononcées contre une personne par les tribunaux pour une infraction à une loi fédérale comme le Code criminel. À moins que le dossier d’un jeune contrevenant ne soit déféré devant le tribunal pour adultes, seules les personnes majeures peuvent avoir un casier judiciaire.

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