Accueil > Lexique > Arrêt

Lexique

A B C D E F G H I J L M N O P R S T

Définition

Arrêt

Désigne les décisions des cours siégeant en appel, par opposition à celles des tribunaux de première instance qu’on appelle jugements.

Nos partenaires :
Justice Canada Justice Québec Soquij Barreau du Québec
ÉducaloiDesign Web = Egzakt