Accueil > Lexique > Appel

Lexique

A B C D E F G H I J L M N O P R S T

Appel

Définition

Appel

Demande faite à un tribunal plus élevé pour qu’il renverse, en tout ou en partie, la décision rendue par une cour inférieure. Ce ne sont pas toutes les décisions qui peuvent être portées en appel.