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Lexique

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Acte criminel

Admission

Affidavit

Agent de probation

Ajournement (remise)

Amender

Appel

Assermentation

Assignation à comparaître

Définition

Ajournement (remise)

Renvoi de l’audition d’une cause devant le tribunal à une autre date. La remise peut parfois être demandée lorsqu’un témoin important ne se présente pas le jour de l’audition.