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Acte criminel

Affidavit

Définition

Affidavit

Document rapportant des faits que l’auteur jure ou déclare solennellement être vrais. La déclaration ou le serment de l’auteur doit être fait devant une personne autorisée par le ministre de la Justice et appelée commissaire à l’assermentation. À noter que certaines personnes ont la qualité de commissaire à l’assermentation en raison de la profession qu’elles exercent (greffier, notaire, avocat, maire, etc.).