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Acte criminel

Admission

Assignation à comparaître

Définition

Admission

Aussi appelé "aveu". Fait affirmé par l'autre partie que l'on reconnaît, verbalement ou pour écrit.

Il faut faire attention aux admissions que l'on fait dans le cadre d'une poursuite (dans une défense, par exemple). Une fois admis, un fait ne peut généralement plus être nié devant le juge. De plus, le fait d'admettre certains faits importants peut avoir des conséquences directes sur sa responsabilité.

C'est pourquoi le défendeur se contente généralement d'admettre des faits indiscutables, qui n'ont pas d'influence directe sur sa responsabilité.