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Acte criminel

Admission

Assermentation

Assignation à comparaître

Définition

Assermentation

Action de prêter serment avant de témoigner ou de signer un document pour lequel cette formalité est nécessaire.

Ex. Le greffier procède à l'assermentation d'un témoin en lui faisant jurer, ou affirmer solennellement, de « dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité ».