Lexique

A B C D E F G H I J L M N O P R S T

Acte criminel

Affidavit

Assermentation

Définition

Assermentation

Action de prêter serment avant de témoigner ou de signer un document pour lequel cette formalité est nécessaire.

Ex. Le greffier procède à l'assermentation d'un témoin en lui faisant jurer, ou affirmer solennellement, de "dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité".