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Acquittement

Acte criminel

Définition

Acte criminel

Dans le langage juridique, désigne les infractions au Code criminel qui sont considérées comme les plus graves. En raison de leur gravité, la loi prévoit des procédures judiciaires propres aux infractions de cette catégorie. Parmi celles-ci on retrouve le meurtre, les voies de fait graves, la prise d'otage et l'enlèvement. Contrairement à l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'acte criminel coupable entraîne toujours une peine d'emprisonnement.

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