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Acte criminel

Admission

Assignation à comparaître

Définition

Acte criminel

Un acte criminel, c’est une infraction que la loi considère particulièrement grave. Le meurtre, les voies de faits graves, les prises d’otage en sont des exemples. Les actes criminels sont énumérés au Code criminel. La loi prévoit des procédures judiciaires propres aux infractions de cette catégorie. La loi prévoit aussi que, pour certaines infractions, le procureur aux poursuites pénales a le choix de les traiter soit comme un acte criminel, soit comme une infraction «sommaire». Ce sera le cas, par exemple, de l’ivresse au volant.