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Côtécour

Le système judiciaire québécois

Pour le profane, il n’y a rien d’évident dans le système judiciaire québécois.

Pourquoi y a-t-il une cour supérieure s’il n’y a pas de cour inférieure ? Combien petites doivent être des petites créances pour pouvoir être recouvrées à la cour qui porte leur nom ? Pourquoi les gens ne vont-ils pas plaider directement devant la Cour suprême, puisque c’est là où toutes les affaires importantes aboutissent de toute façon ?

Question de vous aider à vous y retrouver, Éducaloi vous propose dans les lignes qui suivent un bref survol du système judiciaire québécois. L’internaute pourra approfondir ses connaissances au sujet des cours mentionnées ici en visitant les sections qui leur sont consacrées.

La justice en quelques chiffres…

270 juges à la Cour du Québec
Environ 22 500 avocats au Québec
82 appels entendus en 2003 par la Cour suprême du Canada.
36 districts judiciaires au Québec
3 200 notaires au Québec
Plus de 3 100 articles dans le Code civil du Québec
Plus de 850 articles dans le Code criminel
56 palais de justice et centres de services judiciaires au Québec

Les tribunaux de première instance

Les tribunaux de première instance sont les tribunaux « de première ligne » : ils sont les premiers chargés d’entendre une cause, avec sa ribambelle de preuves et de témoins.

Au Québec, on trouve parmi ces tribunaux les cours municipales, la Cour du Québec, la Cour supérieure, la Cour fédérale et le Tribunal des droits de la personne.

Les cours municipales

Les cours municipales sont saisies de deux types d’affaires : les causes pénales, dans lesquelles elles frappent d’amende des citoyens déclarés coupables d’infractions à leurs règlements ou au Code de la sécurité routière et les causes civiles, dans lesquelles les municipalités tentent de récupérer auprès de leurs citoyens des sommes dues pour des permis et des taxes.

Dans certaines villes, les juges municipaux peuvent aussi entendre des affaires criminelles portant sur des infractions sommaires, par exemple les voies de faits et la conduite d'un véhicule avec les facultés affaiblies par l'alcool.

La Cour du Québec

La Cour du Québec est composée de trois chambres : la Chambre civile (qui comprend à son tour la Division des petites créances), la Chambre criminelle et pénale ainsi que la Chambre de la jeunesse. La Chambre civile entend les affaires dans lesquelles les sommes en jeu se situent entre 7 001 $ et 70 000 $. La Cour du Québec agit également comme cour d’appel des jugements rendus par certains tribunaux administratifs, dont la Régie du logement.

C’est la Division des petites créances qui hérite des actions de 7 000 $ et moins. La particularité la plus connue de cette cour est que les parties ne peuvent y être représentées par un avocat.

La Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec entend des affaires criminelles portant sur des infractions sommaires ainsi que des causes où l’accusé choisit d’être jugé devant un juge seul plutôt qu’un juge et un jury. Elle est aussi saisie des poursuites entreprises en vertu de dispositions pénales autres que celles du Code criminel. La Chambre de la jeunesse entend pour sa part les causes d’adoption et de protection de la jeunesse de même que les causes criminelles impliquant un accusé qui était mineur quand l’infraction qu’on lui reproche a été commise.

Le saviez-vous ?
Le terme « barreau », qui aujourd’hui désigne l'ordre professionnel où doivent être inscrits les avocats, renvoyait à l’origine à la barrière séparant le public des avocats dans les salles d’audience.

La Cour supérieure

La Cour supérieure, quant à elle, tranche les litiges d’une valeur de plus de 70 000 $. Elle est aussi seule compétente pour statuer sur les injonctions, les recours collectifs et tout ce que le Code de procédure civile qualifie de « recours extraordinaires » : habeas corpus, prohibition et tout le reste. Elle entend toutes les causes de divorce et de faillite, de même que toutes les affaires un peu inclassables que la loi n’a pas affectées à d’autres tribunaux.

La Cour supérieure exerce également une compétence en matière criminelle et pénale. C’est devant elle que sont tenus les procès avec jury et ceux portant sur des accusations graves (comme le meurtre, la tentative de meurtre, la haute trahison ou encore ce crime inusité qui consiste à « alarmer Sa Majesté » !).

Enfin, la Cour supérieure agit comme tribunal d’appel des décisions rendues dans des cas d’infractions sommaires. Et elle seule peut entendre un recours en évocation (aussi appelé contrôle judiciaire, certiorari et révision), par lequel on fait casser une décision d’un tribunal, d’une institution publique ou d’une corporation professionnelle qui a dépassé le champ de sa compétence.

La Cour fédérale

La Cour fédérale, comme son nom l’indique, est saisie de plusieurs types d’affaires qui, selon la Constitution canadienne, relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. Elle se prononce en appel des décisions de certains organismes fédéraux et tranche les différends entre deux provinces ou entre une ou plusieurs provinces et le fédéral. Elle peut aussi accueillir les réclamations d’un citoyen ou d’une entreprise contre le Canada (ou vice-versa !) et se penche également sur certaines affaires touchant des sujets spécifiques (immigration, droits d’auteur, brevets, impôts et amirauté).

Donc, si vous connaissez un amiral qui s’est mis dans le pétrin, parlez-lui de la Cour fédérale.

Le Tribunal des droits de la personne

Le Tribunal des droits de la personne entend les causes où il est question de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation au sens de la Charte des droits et libertés de la personne. Le Tribunal est doté de ses propres juges et assesseurs mais emprunte les greffiers et les locaux de la Cour du Québec. Sa particularité est que Monsieur et Madame Tout-le-monde ne peuvent pas intenter d’actions devant lui. C’est la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui choisit, parmi les plaintes reçues, celles qu’elle va porter devant le Tribunal. L’avantage, par contre, est que la Commission supporte les frais de la poursuite !

Choisissez, parmi les deux énoncés suivants, la bonne définition d’un appel:

a)Un appel est un recours spécifique adressé à un tribunal d’appel pour faire renverser un jugement qui contient une erreur de droit.
b)Un appel permet de déneiger son entrée.

Choisissez, parmi les deux énoncés suivants, la bonne définition d’une révision judiciaire :

c)Une révision judiciaire est un recours général pour faire annuler une décision de n’importe quel décideur qui n’a pas respecté le champ de compétence de son tribunal de première instance ou de son organisme public ou parapublic.
d)Une révision judiciaire consiste à faire corriger sa posture au moyen d’une amicale tape dans le dos administrée par un magistrat compétent.

Pour les réponses: poursuivez votre lecture!

Les tribunaux d'appel

Les tribunaux d’appel entendent des contestations (appels) des jugements rendus par des tribunaux de première instance, soient basées exclusivement sur des questions de droit. Pas de témoins, donc, dans ce cadre : seuls des points de droit âprement débattus.

Au Québec, les tribunaux d’appel sont la Cour fédérale d’appel, la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada.

La Cour d’appel fédérale

La Cour fédérale d’appel se prononce sur le bien-fondé de certaines décisions rendues par la Cour fédérale. Elle a aussi compétence pour traiter les demandes de contrôle judiciaire des décisions de certains organismes fédéraux, par exemple, le CRTC.

La Cour d’appel du Québec

Devant la Cour d’appel du Québec se retrouvent ceux qui souhaitent contester les jugements des tribunaux de première instance, à l’exception des décisions rendues par la Cour fédérale (qui ne peuvent être révisées que par la Cour fédérale d’appel) et par la Cour des petites créances (où il n’y a pas de droit d’appel).

Ne conteste pas qui veut! Seuls certains jugements peuvent automatiquement être portés en appel (une condamnation au criminel, par exemple). Dans les autres cas, on doit demander la permission de porter un jugement en appel.

Pour gagner, l’appelant doit convaincre les trois juges de la cour d’appel que le juge de première instance s’est trompé en droit ou qu’il a basé sa décision sur des conclusions de fait qui n’étaient pas supportées par la preuve présentée (c.-à-d. qui étaient « manifestement déraisonnables »). L’autre partie (qui porte pour l’occasion le nom d’« intimé ») a bien entendu le droit de plaider le contraire.

Indépendamment de tout litige, la Cour d’appel du Québec peut être chargée de régler les malentendus portant sur une question de droit controversée. On appelle cette procédure un « renvoi ». En effet, il arrive que, parmi les tribunaux de première instance, deux courants de pensée de moins en moins conciliables émergent au sujet d’une même question de droit (l’interprétation à donner à un article de loi, par exemple). C’est alors la Cour d’appel qui tranche.

Réponses à l'encadré précédent: A et C

La Cour suprême du Canada

La célèbre Cour suprême du Canada, composée de neuf juges, est la juridiction finale du pays. Sauf dans le cas de certaines affaires criminelles, il faut demander la permission pour pouvoir y porter un jugement en appel. Cette permission peut être accordée sur la base du dossier seulement, sans que les parties concernées aient à se présenter à Ottawa.

La Cour suprême entend les appels des décisions rendues par les cours d’appel provinciales ou territoriales ou par la Cour d’appel fédérale. Elle se penche aussi sur les renvois provinciaux (par exemple, le renvoi sur la légalité de la souveraineté du Québec) et sur les questions que lui soumet le gouverneur général en conseil (c.-à-d. le gouvernement fédéral), comme la légalité du mariage gai.

Le saviez-vous ?
Jusqu’en 1949, on pouvait faire appel des décisions de la Cour suprême au Conseil privé de Londres.

Quelques dates importantes dans l'histoire du système judiciaire québécois.

1608	Le gouverneur de la Nouvelle-France est la seule autorité de la jeune colonie. Il possède tous les pouvoirs : faire des lois, voir à leur respect et trancher en cas de conflit.
1639	Des tribunaux sont créés. Les juges qui y siègent n’ont toutefois pas autant d’autorité que le gouverneur, qui conserve le pouvoir ultime. Certains seigneurs appliquent aussi une justice « locale » sur leurs terres.
1663	Le Conseil Souverain, où siège notamment l’intendant Jean Talon, agit comme le plus haut tribunal de la colonie. Il applique la « Coutume de Paris ». Les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif ne sont toujours pas séparés. Certaines causes peuvent être portées en appel devant le Parlement de Paris, mais le gouverneur demeure l’autorité ultime.
1760-1763	Capitulation de la Nouvelle-France devant l’autorité britannique et instauration d’un régime militaire. Le droit civil français continue de régir les liens entre les individus, mais c’est la loi martiale (militaire) qui est appliquée en matière criminelle.
1763	Traité de Paris. La Nouvelle-France devient le Bas-Canada (aujourd’hui la province de Québec), et c’est le droit anglais qui s’applique. La Cour du banc du roi devient une autorité judiciaire dans la province.
1774	L’Acte de Québec reconnaît la langue française, la religion catholique et le droit français pour régler les affaires civiles. Cependant, le droit anglais continuera de s’appliquer en matière criminelle.
1793	Le Bas-Canada est divisé en trois districts judiciaires (Québec, Montréal et Trois-Rivières) et on assiste à une réorganisation des tribunaux. En plus de la Cour du banc du roi, des cours provinciales et des « cours de circuit » sont mises en place.
1843	Une loi est adoptée pour rendre les juges indépendants du pouvoir exécutif. Désormais, un juge ne peut pas être élu député ni participer à la création des lois.
1849	Création du Barreau du Québec. La Cour du banc du roi – rebaptisée « Cour du banc de la reine » à cause de l’accession au trône de la reine Victoria – devient un tribunal d’appel.
1867	Le nouvel Acte de l’Amérique du Nord britannique (la Constitution canadienne) énonce les compétences des provinces et du nouveau gouvernement central. Les deux paliers gouvernementaux ne peuvent faire des lois que dans les domaines qui relèvent de leurs compétences.
1875	Création de la Cour suprême du Canada.
1965	Le Québec devient la première province à se doter d’un ministère de la Justice distinct de celui de la Sécurité publique.
1971-1972	Le Québec entreprend plusieurs réformes à caractère social. Création de la Division des petites créances et du régime d’aide juridique.
1988-1989	Institution de la Cour du Québec par la fusion de la Cour provinciale, de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et du Tribunal de l’expropriation.
1994-1996	Entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec. Réforme de l’aide juridique. La Loi sur la justice administrative est adoptée. Une procédure allégée est mise en place pour les litiges dont la valeur est de moins de 50 000 $.
1998	Réforme du Code de procédure civile.