Cour supérieure - En matière pénale

Description Cour illustrée Les procédures, étape par étape
 
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Personnages et notions judiciaires
Juge Jury Constable spécial Huissier Audiencier Greffier Audiencier Procureur de la défense Agent Correctionnel Accusé Enquêteur Témoin Public Enregistrement Serment Procureur de la couronne
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