Cour supérieure - En matière criminelle

La Cour supérieure entend les causes qui relèvent autant du droit civil (chambre civile) que du droit criminel (chambre criminelle). La notion de « chambre » fait plus référence à la nature du litige entendu devant elle qu'à une division physique de la cour.

En chambre criminelle, le tribunal se compose d'un juge et de 12 jurés. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’un juge de la Cour supérieure entendra une cause criminelle sans l’aide d’un jury. Certaines infractions comme le meurtre, la trahison et la piraterie sont du ressort exclusif de la chambre criminelle de la Cour supérieure. La personne accusée de l'une de ces infractions sera automatiquement jugée par un tribunal composé d'un juge et d'un jury. Autrement, pour la plupart des infractions au Code criminel, l'accusé aura toujours le choix de subir son procès soit en chambre criminelle de la Cour supérieure, soit devant un juge seul, auquel cas il sera renvoyé devant la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale. Si l'accusé n'exerce pas son choix, il sera réputé avoir choisi d'être jugé en Cour supérieure devant un juge et un jury.

En plus de sa juridiction de première instance, la Cour supérieure peut également entendre les appels des décisions rendues par la Cour du Québec ou les cours municipales pour des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.