Cour supérieure - En matière civile-volet famille

Au Québec, c'est la Cour supérieure du Québec (chambre de la famille) qui est le tribunal compétent pour entendre les demandes de divorce, de séparation de corps, d'annulation de mariage, de dissolution ou d'annulation d'union civile, de garde d'enfants et de pension alimentaire.

Quand on lui soumet une demande de divorce ou de dissolution d'union civile, la Cour supérieure est appelée non seulement à prononcer le divorce ou la dissolution de l'union civile mais aussi à rendre jugement sur les mesures accessoires, telles que le partage du patrimoine familial, la garde des enfants et les droits d'accès, la pension alimentaire, etc.

Que se passe-t-il si l'une des parties habite à l'extérieur du Québec ? La Cour supérieure conserve alors sa compétence sur l'affaire, dans la mesure où l'un des conjoints est domicilié au Québec lors de l'introduction des procédures. Dans le cas d'un divorce, il faut que le conjoint réside au Québec depuis au moins un an.

Si la cause ne concerne que la garde d'un enfant, la Cour supérieure entendra la demande pour autant que l'enfant soit domicilié au Québec. Exceptionnellement, la cour pourrait refuser d'entendre la cause si elle estimait que les autorités judiciaires d'un autre État étaient mieux à même de trancher le litige.

Quant aux demandes d'adoption et à celles qui concernent la protection des enfants en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, elles relèvent de la compétence exclusive de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse.

Note
Le parcours judiciaire qui est présenté dans la section intitulée Les procédures étape par étape résume les règles applicables aux demandes introduites depuis le 1er janvier 2003 mais ne constitue pas un exposé détaillé de toutes les étapes qu'un dossier peut avoir à franchir avant qu'un jugement soit rendu.

Il faut aussi noter que le délai de rigueur d'un an ne s'applique qu'aux causes introduites depuis le 17 juillet 2004.