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Cour supérieure - En matière civile

La Cour supérieure est le tribunal « par défaut » de notre système judiciaire. Quand la loi ne dit pas quelle Cour doit entendre une cause, alors il faut amener ce dossier à la Cour supérieure. On a organisé la Cour supérieure en différentes sections pour répondre aux exigences pratiques des affaires familiales, de certains procès criminels et enfin, des affaires civiles et administratives.

En matière civile, la Cour supérieure entend tous les dossiers qui « valent » plus de 70 000 $. Ce pourrait être, par exemple :


La Cour supérieure dispose aussi d’un pouvoir bien particulier, qu’on appelle le pouvoir de surveillance et de contrôle. Au Québec, il existe une grande variété de compagnies privées, d’ordres professionnels, d’organisations municipales, de services gouvernementaux, de sociétés en tous genres. Ils ont en commun de pouvoir prendre des décisions. C’est à la Cour supérieure qu’on s’adresse lorsqu’on croit qu’ils ont outrepassé la loi et qu’il n’existe pas d’autres recours. Ça inclut même, quelquefois, les décisions rendues par un autre tribunal, s’il n’existe pas d’appel.

Enfin, il faut aussi s’adresser à un juge de la Cour supérieure pour des recours aussi variés que :



Note
Le parcours judiciaire présenté dans la section intitulée Les procédures, étape par étape résume les règles applicables aux demandes judiciaires présentées depuis le 1er janvier 2003, mais ne constitue pas un exposé détaillé de toutes les étapes qu'un dossier peut avoir à franchir avant qu'un jugement soit rendu.



Personnages et notions judiciaires

Juge

Je suis juge à la Cour supérieure depuis près de 12 ans maintenant. Je siège en matière civile. Avant d’être nommé juge, j’ai pratiqué comme avocat pendant plus de 12 ans dans des domaines aussi variés que le droit des affaires, le droit immobilier et le droit commercial. J’ai donc touché à presque tout ce qui s’appelle « droit civil ». Le métier de juge ne s’apprend pas sur les bancs d’école, mais par la pratique du droit. Ces nombreuses années à travailler comme avocat m’ont donc très bien préparé à devenir magistrat.

J’ai toujours rêvé d’être juge un jour. C’était pour moi l’aboutissement normal de mon cheminement de carrière. La dimension sociale du rôle de juge m’a toujours attiré : j’ai le sentiment d’être utile et de rendre service à la société. De plus, le défi sur le plan juridique que représente chaque cause est très stimulant.

Être juge n’est pas qu’un privilège; c’est aussi une lourde responsabilité. Mon poste exige de moi un haut degré d’équité et d’impartialité. Aucune personne raisonnable et bien informée ne doit avoir de doute sur ma capacité à rendre justice en toute impartialité, car cela constitue le fondement même de notre système de justice. C’est la raison pour laquelle certaines activités me sont interdites, comme celles liées à la politique. De plus, je dois éviter de me mettre en situation de conflit d’intérêts ou d’apparence de conflit d’intérêts. C’est pourquoi je ne peux entendre une cause où j’ai un intérêt personnel ou un lien quelconque avec l’une des parties ou l’un des avocats. Par exemple, il y a quelques années, j’ai dû me récuser dans une affaire où l’avocat du demandeur était un de mes anciens associés et toujours un bon ami.

Être un « bon » juge requiert aussi certaines aptitudes particulières. Selon moi, l’une des premières qualités que doit posséder un juge est sa capacité à avoir une écoute attentive. Certains procès sont longs. Je peux passer des semaines, voire des mois à entendre la preuve des deux parties et à écouter de nombreux témoins. Tout ceci demande beaucoup de concentration et d’attention. Ça peut être très exigeant tant mentalement que physiquement, mais c’est nécessaire. Je dois entendre toute la preuve si je veux rendre une décision juste et bien fondée.

Deux autres qualités que je trouve importantes et que j’ai dû acquérir au fil des ans sont la gestion efficace de mon temps et un grand sens de l’organisation. En effet, une fois un procès terminé, il me faut statuer. Je préfère rendre mes décisions par écrit afin de bien peser mes mots et ne pas me laisser aller à des excès de langage qui pourraient faire la une des journaux le lendemain. Lorsqu’un procès a été long et que la cause est complexe, la préparation de mon jugement requiert beaucoup de recherche, de réflexion et un important travail de rédaction. Même si plusieurs personnes m’aident dans ces différents aspects de ma tâche, ceci me demande beaucoup de travail. Toutefois, le temps dont je dispose pour faire tout cela est souvent restreint puisque j’ai à présider un nouveau procès peu de temps après. Pour ne pas oublier les éléments de la cause et la preuve faite devant moi, il est préférable que je ne tarde pas afin de rendre ma décision le plus vite possible, ce qui, d’ailleurs, fait généralement l’affaire des parties au litige qui l’attendent avec impatience.

À titre de juge, mon rôle n’est pas d’agir en tant qu’arbitre, comme plusieurs le croient, mais bien d’apprécier les faits mis en preuve lors du procès et d’appliquer la loi en fonction de cette preuve. Je dois m’assurer que les débats entre les parties se font le plus harmonieusement et le plus équitablement possible dans le but de faciliter la recherche de la vérité. J’agis un peu comme le maître de la salle d’audience, en y imposant mon rythme et en y assurant l’ordre.

Bien que je ne puisse me substituer aux procureurs des parties, il peut m’arriver de jouer un rôle plus actif au procès. En effet, à l’occasion, je pose moi-même des questions aux témoins lorsque je l’estime utile. Il peut également m’arriver de trouver que la preuve présentée devant moi par les avocats est insuffisante pour que justice soit bien rendue. Je leur demande alors de combler certaines lacunes et de compléter leur preuve.

Un des aspects particulièrement importants de mon rôle de juge de première instance est l’appréciation des témoignages faits devant moi. C’est une tâche très délicate qui demande beaucoup de sensibilité et de perspicacité. En plus d’avoir à évaluer un témoignage en lui-même, c’est-à-dire les paroles prononcées devant moi, il faut que je m’attarde à l’attitude du témoin et à son langage non verbal. Je dois aussi faire très attention de ne pas être influencé par ma culture et mes valeurs, ce qui viendrait fausser mon jugement. C’est pourquoi des cours de formation sur les réalités sociales sont donnés aux juges dans le but de les aider à mieux comprendre les différences culturelles et ainsi faciliter leur compréhension de la société dans laquelle nous vivons.

Être juge est donc une lourde tâche que je tente de remplir avec toute l’honnêteté dont je suis capable. Chaque citoyen qui se présente devant moi doit être convaincu que je considère sa cause comme importante. Ma décision fera nécessairement des mécontents; c’est dans l’ordre des choses. Mais ce qui est fondamental pour moi est de savoir qu’en fonction des faits présentés devant moi le droit a été appliqué et que justice a été rendue.



Huissier Audiencier

Je suis l’huissier-audiencier qui a le plus d’ancienneté au palais de justice. Vingt-quatre ans, ça fait un bail ! Les gens me demandent souvent ce que je fais au tribunal. Voici donc, dans les grandes lignes, en quoi consiste mon rôle lors des procès.

Le nom de ma fonction vient du mot « huis », qui signifiait anciennement « porte ». Mais je suis beaucoup plus qu’un simple portier ! Une de mes responsabilités est de voir à ce que la salle d’audience soit prête pour que le procès puisse s’y dérouler. Par exemple, je dois m’assurer que le juge, les avocats et les parties au procès aient de l’eau à leur disposition. Si le dossier de la cour est volumineux, c’est moi qui le transporte du cabinet du juge jusque dans la salle d’audience. Dans les causes importantes, j’ai vu des dossiers dont le contenu remplissait plusieurs boîtes. Je veille également à ce que les recueils de lois dont le juge pourrait avoir besoin durant le procès soient à sa disposition.

Maintenant que la salle est prête, il ne manque que les avocats, les parties et le juge. C’est à moi de coordonner tout ce beau monde, car le juge ne fera son entrée que lorsqu’il sera prévenu que tous sont présents et prêts à ce que l’audience débute. Alors, quand vient le moment de commencer le procès, c’est moi qui devrai aller chercher les avocats s’ils ne sont pas dans la salle. Généralement, ils ne se cachent pas bien loin et je les retrouve soit dans le corridor, soit dans les salles de conférence attenantes à la salle d’audience.

Habituellement, le procès commence à l’heure prévue. Le juge peut cependant décider de le retarder pour laisser le temps aux parties de négocier un règlement hors cour. Dans ce cas, c’est moi qui agit comme messager et informe le juge du déroulement des négociations. Si les parties viennent à s’entendre, tous se réunissent alors dans la salle d’audience où le juge entérine le règlement hors cour en prononçant un jugement qui reprend les termes de l’entente. Par contre, si aucun règlement n’intervient, le procès débute comme prévu.

Au tribunal, je vois au respect du décorum. À l’arrivée du juge, je demande aux gens de garder le silence; lorsqu’il prend place, c’est moi qui prononce la fameuse phrase : « La cour est ouverte ». J’invite alors les gens à s’asseoir. Durant le procès, je dois souvent passer de longues heures assis sans bouger. J’en profite pour écouter les témoignages et les plaidoiries des avocats, tout en restant attentif aux situations où l’on pourrait requérir mes services. En effet, je peux être appelé à aller photocopier des documents, aller à la rencontre des témoins qui attendent dans le corridor et, dans les audiences à huis clos, inviter les gens autres que les parties et les avocats à quitter la salle du tribunal.

Dans mon travail, il est important de faire preuve d’une grande discrétion. Lorsqu’on m’assigne une cause dans laquelle des personnes que je connais personnellement sont impliquées, je demande à un autre huissier-audiencier de me remplacer. Je suis bien conscient qu’il est déjà assez difficile et intimidant de se retrouver en cour sans avoir, en plus, à raconter son histoire devant une connaissance.

Après avoir assisté à autant de procès durant ma carrière, j’ai beaucoup appris sur le droit mais aussi sur la vie des gens et la nature humaine. Dans les premiers mois de mon travail, je me souviens d’avoir été très touché en entendant une femme raconter les circonstances dans lesquelles son enfant avait trouvé la mort. J’ai entendu beaucoup d’histoires tristes mais aussi, quelques fois, des situations plutôt loufoques.

Voilà donc, sommairement, le rôle que je remplis à la cour. Le huissier-audiencier est en quelque sorte celui qui s’occupe de faire tourner la roue. Discrètement, il veille à ce que tout soit dans l’ordre afin de rendre la vie un peu plus facile au juge, aux procureurs, aux témoins et aux parties.



Greffier Audiencier

On m’appelle aussi greffière ou secrétaire judiciaire. Quelqu’un m’a déjà demandé l’étymologie du mot greffier. Je lui ai expliqué qu’il vient du mot « greffe », qui voulait anciennement dire « poinçon pour écrire ». Est-ce que cette petite explication vous donne un avant-goût de mon travail ?

Je fais équipe avec Madame la juge. J’étais d’ailleurs sa secrétaire quand elle était avocate et je l’ai suivie après sa nomination. Une partie de mon travail consiste à rédiger sa correspondance, dactylographier ses jugements, recevoir ses appels téléphoniques et tenir son agenda. Bref, toutes les tâches qui sont assignées à une secrétaire de juge. À ce chapitre, ma formation de secrétaire juridique m’aide beaucoup. L’autre partie, voire l’essentiel de mes fonctions de greffière-audiencière, j’ai plutôt dû les apprendre au travail.

Le mot indispensable n’est pas exagéré pour décrire mon rôle de greffière-audiencière pendant le procès. C’est moi qui prends des notes à la place de la juge afin qu’elle puisse consacrer toute son attention aux avocats et aux témoins. Même si je travaille habituellement pour elle, il m’arrive d’être assignée à d’autres juges. Aujourd’hui, je suis justement greffière-audiencière dans une cause où siège un autre juge, quelqu’un de très cordial mais de très pointilleux sur le décorum. Il parle très vite quand il rend des décisions pendant le procès, à tel point qu’il m’est arrivé quelquefois de lui demander de ralentir, car j’étais incapable de tout noter. Comme plusieurs autres greffières-audiencières, j’aimerais bien me rappeler ma sténo. Mais ce n’est pas dramatique, puisque je peux toujours avoir recours à la cassette audio du procès pour réentendre les paroles du juge.

Une journée typique dans mon travail de greffière-audiencière commence par des tâches de secrétariat. Par la suite, je me présente à la salle d’audience en apportant avec moi le dossier de la cause qui sera entendue durant la journée. Quand il y a plusieurs causes dans la même journée, j’affiche la liste à l’entrée de la salle ou j’en remets une copie aux avocats pour les informer de l’ordre dans lequel elles vont être entendues. Dès que le juge arrive, je débute l’enregistrement audio. Ensuite, j’ouvre le procès en mentionnant le numéro de la cause avec le nom des parties et je demande aux avocats de décliner leur identité.

Une fois le procès commencé, j’essaie de me faire la plus discrète possible pour laisser toute la place aux procureurs, aux témoins et au juge. J’ai peut-être l’air de me tourner les pouces, mais détrompez-vous : j’écoute attentivement tout ce qui est dit afin de remplir le procès-verbal d’audience. À certaines occasions, j’entre en interaction avec les témoins et les avocats; c’est la partie de mon travail que je préfère. À la demande de ces derniers, j’appelle les témoins à la barre et je les assermente. C’est aussi à moi que les avocats remettent les documents ou les pièces à conviction à déposer au dossier de la cour. J’inscris sur ceux-ci une cote que je note dans le procès-verbal d’audience et je les remets ensuite au juge. Un des objets les plus curieux que j’ai reçus à la cour était une bûche de bois à moitié consumée et qui a été déposée comme pièce à conviction dans une affaire d’agression sexuelle.

Quant à ce fameux procès-verbal d’audience auquel je fais référence depuis le début, il s’agit d’une série de formulaires que je pourrais presque remplir les yeux fermés tellement je les connais. J’y inscris les principales étapes du procès, comme les interrogatoires et les contre-interrogatoires, le nom des témoins ainsi que les plaidoiries de chaque avocat. J’y note chaque demande adressée au juge ou chaque objection des avocats de même que la décision rendue par le juge. Ce procès-verbal est en quelque sorte la feuille de route du procès. Il facilite le repérage sur l’enregistrement audio, puisque le nom de chaque intervenant ainsi que l’heure à laquelle il a pris la parole y sont consignés.

Je fais ce travail passionnant depuis 10 ans. Pendant ces années, j’ai assisté à toutes sortes de causes. Des affaires de fraudes, des cas de divorce et des procès entre des compagnies multinationales; croyez-moi, j’en ai entendu des vertes et des pas mûres. Voici donc l’essentiel de mon rôle de greffière-audiencière. C’est un travail qui exige beaucoup de rigueur et de minutie.



Témoin

Il y a quelques mois, j’ai reçu un subpoena m’enjoignant de témoigner à la cour. Voir un huissier de justice à sa porte vous remettre un document officiel, c’est un peu énervant. Ça ne m’était jamais arrivé. Est-ce qu’on m’accusait de quelque chose ? Sur le coup, je ne comprenais rien de ce que cela voulait dire. Je me suis calmée un peu et j’ai relu tranquillement le fameux document. On me demandait de venir raconter à la cour des faits dont j’ai eu personnellement connaissance et aussi d’apporter certains documents mentionnés dans le subpoena.

Le subpoena, qui porte le titre officiel de « citation à comparaître », précisait que je devais me présenter au tribunal le mardi suivant à 9 h. Je devais donc m’absenter du travail ce jour-là. Comment mon patron allait-t-il réagir ? Eh bien, il n’a pas vraiment été content de l’apprendre, mais il n’avait pas le choix, puisque c’était pour moi une obligation d’y aller. De son côté, il ne pouvait m’imposer aucun type de sanction mais, par contre, il n’avait pas à me verser mon salaire pour les heures non travaillées. Si j’avais été syndiquée, peut-être que le paiement de mon salaire aurait été prévu dans ma convention collective; mais bon, ce n’était pas le cas. Malgré tout, j’ai eu droit à certaines indemnités qui ont couvert une partie de mes frais, comme ceux liés à mon transport au palais de justice.

Quelques jours avant mon témoignage, j’ai compris qu’il serait préférable que je me prépare un peu. Après tout, les faits qu’on me demandait de venir raconter ont eu lieu il y a plus de deux ans. Il me fallait fouiller mes souvenirs, me rappeler des conversations et des dates, bref, me rafraîchir la mémoire.

Enfin mardi matin ! De peur d’arriver en retard, je me suis présentée au palais de justice plusieurs minutes à l’avance. Au service d’accueil, le préposé m’a informée qu’il y avait eu un changement de salle d’audience. Par chance que j’ai vérifié ! Quand je suis arrivée à la salle où devait avoir lieu le procès, l’avocat qui m’avait assignée comme témoin est venu à ma rencontre. Après s’être présenté et m’avoir serré la main, il a pris la temps de me donner les quelques petits conseils suivants :
Au début du procès, la juge m’a invitée à quitter la salle en attendant que mon tour vienne afin que mon témoignage ne soit pas influencé par celui des personnes devant être interrogées avant moi. Deux heures à attendre dans le corridor... J’avais hâte que ça finisse !

Enfin mon tour est arrivé. On m’a demandé de m’installer dans la « boîte » des témoins. La greffière-audiencière m’a alors invitée à décliner mes nom, prénom, âge et adresse, et à prêter serment. J’ai été interrogée, en premier lieu, par l’avocat qui m’avait convoquée. Par la suite, ç’a été le tour de l’autre avocat de me poser des questions. Cela a été un peu moins facile, parce qu’il semblait vouloir me prendre en défaut, comme si je n’étais pas vraiment certaine des dates et des conversations que j’avais entendues. Il m’a également posé des questions embêtantes et gênantes auxquelles j’aurais préféré ne pas répondre. Mais on m’avait bien expliqué que le fait de refuser de répondre aux questions me rendait coupable d’outrage au tribunal. Je risquais alors de me voir condamnée à une amende et même à une peine d’emprisonnement. Trois heures plus tard, tout a enfin été terminé ! J’étais brûlée et exténuée, mais fière de moi. J’avais rempli mon devoir de bonne citoyenne.

Mon expérience, bien qu’un peu stressante, a été des plus instructives. J’ai enfin pu voir « de près » comment fonctionne notre système de justice. J’ai également réalisé combien mon rôle de témoin avait été important. En effet, la juge a récemment rendu son jugement dans cette cause. Mon témoignage a été déterminant et a influencé sa décision. Je peux dire que, en tant que témoin, j’ai permis que justice soit rendue.



Public

Certaines décisions des tribunaux civils peuvent avoir des effets importants sur ma vie comme sur celle de mes concitoyens. Il est donc normal que j’aie le droit d’être présent dans les salles d’audience pour m’assurer que justice soit rendue. Je peux assister à toutes les causes civiles si je le désire, sauf les procès se déroulant en chambre de la famille ou en chambre de la jeunesse et qui concernent le dossiers de la Protection de la jeunesse. Toutefois, il se peut que le juge décide que le procès se déroulera à huis clos, c’est-à-dire sans la présence du public. Je serai alors invité à quitter la salle. En plus de pouvoir assister aux procès, je peux consulter les dossiers de la cour contenant les différentes procédures et pièces car ils sont également publics, à moins que le juge en décide autrement pour protéger les intérêts d’une personne liée au procès.

En règle générale, je peux donc être présent dans la salle d’audience, mais je dois faire attention au respect du décorum. Au moment où le juge fait son entrée dans la salle, je dois me lever et rester debout jusqu’à ce qu’il s’assoie et que l’huissier-audiencier invite les personnes présentes à faire de même. Par la suite, je dois demeurer silencieux; pas question de manifester mon approbation ou ma désapprobation sur le déroulement du procès. Ceci est important pour que la justice soit rendue dans une atmosphère de sérénité et d’impartialité. Quand le juge quitte le tribunal, je me lève de nouveau et j’attends qu’il soit sorti avant de laisser ma place.

Des journalistes peuvent aussi être présents dans la salle d’audience. Leur rôle est de fournir aux citoyens de l’information sur le déroulement du procès et la preuve qui y est présentée. Contrairement à nous, ils sont autorisés à assister aux audiences en chambre de la famille; toutefois, ils ne peuvent publier ou diffuser des informations qui permettraient d’identifier les parents ou les enfants concernés. Il leur est aussi interdit de rapporter ce qui est dit à un procès lorsque le juge a rendu une ordonnance de non-publication. Si, aux États-Unis, les tribunaux acceptent la télédiffusion des procès, comme cela a été le cas pour celui d’O.J. Simpson, chez nous, aucune caméra de télévision ou appareil photo ne sont admis dans les salles d’audience. Il peut aussi arriver qu'une personne demande au juge d'interdire aux journalistes d’assister à l'audience pour ne pas porter atteinte à ses droits. C'est cependant très rare et la preuve de l'atteinte doit être très convaincante pour que le juge accepte une telle demande.

Les médias doivent également respecter la règle du sub judice, qui les invite à faire preuve de retenue au sujet d’une affaire qui est pendante devant les tribunaux. Ils font un accroc à cette règle s’ils expriment un parti pris ou portent des jugements sur la façon dont la cour mène ou décide d’une affaire ou sur la qualité des preuves présentées. Bref, les journalistes n’ont pas à prendre la place du juge, leur rôle se limitant à rapporter les faits. Toutefois, une fois le jugement rendu, ils peuvent s’exprimer librement et la « critique » est alors permise. La place occupée par les médias est donc essentielle afin que la population soit au courant des procès importants et des décisions rendues par nos tribunaux.

L’aspect public de notre système de justice est fondamental. Le fait de pouvoir être présents dans les salles d’audience et de surveiller le déroulement des procès nous assure, à moi et à mes concitoyens, que les règles de droit sont correctement appliquées et que justice est rendue.



Enregistrement


Au Québec, c’est un système d’enregistrement numérique qui permet de garder la trace des débats qui se déroulent dans les salles d’audience. Eh non! Contrairement à ce qu’on voit dans les films, il n’y a pas de sténographe qui tape à toute vitesse les interventions de chacun et qui se fait constamment interpeller: «Ce témoin ment! Sténographe, veuillez relire ce qu’il a dit il y a cinq minutes», «Maître, ça suffit! Sténographe, veuillez rayer ces propos du procès-verbal», etc.

Les enregistrements d’un procès peuvent être utilisés à de multiples fins. Voici quelques exemples :


Le fonctionnement du système est simple. Toutes les salles d’audience sont reliées à un système d’enregistrement numérique par un réseau de micros, de fils et de haut-parleurs. C’est le greffier qui, au début de l’audience, démarre l’enregistrement. Il l’interrompt pour chaque pause et à la fin de l’audience.

Se procurer un enregistrement : où, quand, comment


Pour se procurer un enregistrement, il faut se présenter au comptoir du responsable des enregistrements du palais de justice où a eu lieu le procès. Il faut remplir un formulaire où on indique la date du procès, le numéro de la salle, le nom du juge et l’heure exacte de début et de fin de l’audience. En cas d’hésitation, on peut toujours consulter le procès-verbal. Le procès-verbal est un document préparé par le greffier qui relate le déroulement d’un procès. On peut le consulter en le demandant au greffe de la cour pertinente. Il est aussi parfois disponible auprès du responsable des enregistrements. Consulter le procès-verbal permet même de repérer l’heure du témoignage ou de la plaidoirie qui nous intéresse… et de ne pas payer pour des minutes inutiles.

Un enregistrement coûte en effet 0,30$ la minute. Il faut prévoir au moins trois jours pour l’obtenir et préciser le support désiré : disque compact ou cédérom. Il est également possible d’en obtenir la transcription (version écrite) dans les causes criminelles et pénales, pour 3,70$ la page. Obtenir une transcription peut prendre au moins 30 jours.

Pour tous les autres types de causes, il n’y a pas de service de transcription. Si vous avez besoin d’une version écrite officielle (par exemple, pour vous en servir en cour), vous devez donc vous procurer la version audio et retenir à vos frais les services d’un sténographe officiel qui transcrira ce qu’il entend sur l’enregistrement.

Quelques restrictions


On ne peut pas consulter les enregistrements de tous les procès. Le public n’a pas accès à l’enregistrement des causes qui se déroulent à huis clos, comme celles de la Cour supérieure, chambre de la famille ou celles de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse.

Il y a aussi des règles particulières à chaque cour. Par exemple, en Cour supérieure, on ne peut pas obtenir l’enregistrement d’un jugement rendu sur le banc (c’est-à-dire un jugement prononcé à voix haute par le juge, qui tient lieu de jugement écrit.) C’est toutefois possible à la Cour du Québec, mais seulement avec l’autorisation du juge.



Défendeur


Si je suis allé à la cour récemment, c’est pour une histoire de vice caché consécutive à la vente de ma maison. Lors de sa visite de la propriété puis de la prise de possession, l’acheteur s’était pourtant déclaré satisfait. Mais au printemps suivant, à la fonte des neiges, le sous-sol a été inondé. C’était la première fois que cela se produisait depuis que j’avais fait construire la maison, sept ans auparavant. L’acheteur était furieux, me tenant responsable des dégâts. Pour acheter la paix, je lui ai proposé un peu d’argent, mais il a été impossible d’en venir à une entente. Par la suite, j’ai purement et simplement ignoré sa mise en demeure, estimant n’être aucunement responsable.

Puis, un jour, un huissier est venu frapper à ma porte pour me remettre un papier de cour de la part de l’avocat de l’acheteur, qui me réclamait 72 000 $ en dommages et intérêts. Comme c’était la première fois que j’étais impliqué dans un procès civil, je me suis senti impuissant. Sur la dernière page du document, il y avait un avis indiquant qu’à défaut de comparaître dans un délai de 10 jours un jugement par défaut pouvait être rendu contre moi. Je me suis alors dit : « Vite, il faut trouver un avocat ! ».

Pas un instant je n’ai regretté d’avoir engagé un avocat. Il ne s’agit pas ici d’une poursuite à la Cour des petites créances, où les parties n’ont pas de procureur et où les règles de procédure civile sont réduites au minimum. Et on m’actionnait pour 72 000 $; c’est beaucoup d’argent ! Il n’était pas question que je coure le risque de perdre ma cause par ignorance de mes droits ou de la procédure.

Deux jours après avoir reçu le document de la cour, je me suis retrouvé dans le bureau d’un procureur d’expérience avec qui je me suis tout de suite senti en confiance. Il m’a alors proposé de déposer à la cour une comparution écrite et, plus tard, une défense écrite expliquant pourquoi je n’étais pas responsable des dégâts subis par le demandeur. Puis, il m’a dit qu’il tenterait de négocier pour éviter la tenue d’un procès. J’ai vraiment su à cet instant qu’il prenait mes intérêts à cœur et je lui ai fait confiance pour la suite des événements. Finalement, après m’être entendu avec lui sur le paiement de ses honoraires, j’ai quitté son bureau soulagé d’un énorme poids.

Malheureusement, les deux avocats n’ont pas réussi à s’entendre hors cour. Bien qu’un procès était alors la seule solution pour régler le litige, l’idée de me retrouver au tribunal devant un juge me terrifiait. Dans un sens, je peux comprendre le demandeur; j’aurais peut-être poursuivi mon vendeur dans des circonstances semblables. Ce qui ne veut pas dire qu’il ait raison. Ce sera au juge de trancher de manière impartiale en appliquant la loi.

En prévision du procès qui approchait à grands pas, mon avocat m’a expliqué comment il allait se dérouler et a revu avec moi mon témoignage. Puis le jour du procès est arrivé. À l’entrée de la salle d’audience, j’ai croisé le demandeur et l’ai salué poliment, sans plus. La tension était toutefois palpable. Au tout début de l’audition, le juge a demandé aux témoins de rester en dehors de la salle jusqu’à ce qu’on les appelle. C’était pour éviter qu’ils ajustent leur témoignage les uns en fonction des autres. Les parties, les procureurs et les témoins experts ont cependant pu rester.

Le moment le plus pénible a été mon contre-interrogatoire par le procureur du demandeur. Son ton était agressif et il semblait suggérer que je m’étais trompé dans mon témoignage. J’ai réussi à garder mon sang-froid en me rappelant les conseils de mon avocat : « Pense qu’il ne fait que son travail. N’embarque pas dans son jeu; reste calme. » J’ai essayé de décoder le langage non verbal du juge pour savoir s’il penchait en ma faveur ou pas, mais c’était peine perdue. Je le saurai dans quelques semaines quand mon avocat me téléphonera pour m’annoncer qu’il vient de recevoir la décision écrite. J’espère que l’attente ne sera pas trop longue. Je touche du bois pour que le jugement me soit favorable.

Voilà, maintenant vous savez mieux ce que c’est que d’être poursuivi au civil. Pendant le procès, mis à part mon témoignage, ma participation s’est limitée à assister mon avocat. Je suis convaincu que cette assistance a toutefois été importante; après tout, nous formions une équipe !



Procureur du demandeur


Mon client m’a choisi pour le représenter devant le tribunal. Nous y voilà, ensemble, afin de tenter de convaincre le juge qu’il a été lésé. Les intérêts du demandeur me tiennent à cœur et je devrai le représenter de mon mieux en me servant de mes connaissances tout au long du mandat qu’il m’a confié.

Mon travail commence quand le demandeur vient me raconter son histoire dans mon bureau. Habituellement, il m’explique qu’une personne lui a causé des dommages, lui doit de l’argent ou ne respecte pas ses engagements. Je dois alors lui donner un avis juridique objectif, car il compte sur moi pour connaître ses droits, ses recours et les véritables chances de succès de sa cause. Souvent, mon avis n’est ni tout noir ni tout blanc et se situe dans une zone grise. Eh oui ! Le droit n’est pas une science exacte ! C’est pourquoi je répète souvent à mes clients que le pire des règlements vaut le meilleur des procès.

Donc, avant de conseiller à mon client d’entamer une poursuite judiciaire qui peut être très coûteuse, longue et fastidieuse, je m’assure d’avoir épuisé toutes les possibilités de règlement hors cour. Je commence d’abord par transmettre une mise en demeure à l’autre partie. Celle-ci indique les prétentions et les volontés de mon client et mentionne qu’à défaut pour le destinataire d’y donner suite dans le délai imparti des recours judiciaires seront intentés contre lui. J’espère ainsi qu’il comprendra le sérieux de la réclamation de mon client et sa détermination à aller de l’avant.

En tout temps, je devrai m’assurer que la poursuite judiciaire est la meilleure solution pour mon client. Si ce n’est pas le cas, il est en effet de mon devoir de l’informer qu’il n’est pas dans son droit, peu importe ce qu’il peut croire . Toutefois, si le procès semble la seule issue et que mon client me donne son assentiment, je rédige une déclaration. C’est un travail très important puisque c’est la déclaration qui expose tous les faits, les motifs et les arguments que je soumettrai éventuellement au juge.

Si les parties n’en sont pas venues à une entente hors cour, l’étape ultime de mon travail a lieu le jour du procès. On pense souvent que le procès constitue la grosse partie de mon boulot. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il n’est en fait que la partie visible de l’iceberg. Il est l’aboutissement du travail de recherche effectué, des interrogatoires menés et des questions posées pour comprendre et maîtriser le dossier. Quand j’entre dans la salle d’audience, je connais celui-ci sur le bout de mes doigts. Je n’ai alors qu’un objectif : exposer le plus clairement possible au juge les faits et le droit. Je dois rester concentré durant chaque étape du procès afin de ne rien manquer. Enfin, je note le plus de détails possible pour adapter ma plaidoirie à ce qui a été dit pendant le procès.

Dans l’imaginaire de beaucoup de gens, et peut-être en partie à cause de la télévision et du cinéma, la plaidoirie est une joute oratoire sur laquelle repose l’issue du procès. D’un côté, il est vrai de croire que notre système judiciaire est fondé sur l’antagonisme et que l’affrontement des idées fait émerger la vérité et triompher la justice. Le système est loin d’être parfait, faut-il en convenir, mais il tend à minimiser le nombre d’erreurs judiciaires. D’un autre côté, il est faux de penser que la finalité du procès dépend uniquement du talent oratoire des avocats. Le juge rend sa décision non pas en se fondant sur leur performance, mais sur le droit qui s’applique au cas qui lui est soumis.

Ces quelques lignes résument bien mon rôle de procureur du demandeur. Ce que j’apprécie le plus dans mon travail, c’est l’absence de monotonie. Chaque cause est différente et m’apporte son lot de surprises et de nouveaux défis. De plus, il est important pour moi de relever ces défis avec intégrité. Ainsi, que je perde ou que je gagne une cause, j’aurai toujours le sentiment d’avoir bien servi mon client et d’avoir contribué à la justice.



Procureur du défendeur


Dans les films, on voit parfois le procureur du défendeur arriver en courant dans la salle d’audience, toge au vent pour annoncer au juge qu’il a un dernier témoin à faire entendre. Bien sûr, ce témoignage-surprise fait toujours échouer la poursuite du demandeur. Quoique mon travail soit palpitant, ce n’est pas vraiment ainsi que ça se déroule.

On s’imagine souvent que je passe mes journées entières au palais de justice. Or, moins de la moitié de mes dossiers aboutissent à un procès. Mon travail est donc beaucoup plus vaste et varié que vous ne le pensez. Tout commence souvent par un coup de fil de mon client. Celui-ci vient parfois de recevoir une mise en demeure, une déclaration, ou il s’inquiète de la tournure de certains événements. Je tente alors d’obtenir le plus d’information possible sur le dossier afin de me faire une idée juste de la situation. Je discute ensuite avec mon client des actions à entreprendre pour régler le litige à sa satisfaction. Souvent, mon client vit des moments très difficiles. J’essaie donc de répondre à toutes ses questions afin de le rassurer et, à tout le moins, de bien le renseigner sur la suite des événements.

Mon devoir de conseil me met parfois dans des situations délicates. La semaine dernière, par exemple, un de mes clients est arrivé en furie dans mon bureau. Il venait de recevoir une déclaration. On poursuit son entreprise pour une mauvaise exécution de travaux à une maison en construction. Ses instructions sont claires : il veut la guerre ! J’ai pris le temps de bien étudier le dossier, ce qui m’a convaincu que la compagnie de mon client était bel et bien responsable des dommages causés à la maison. Vous pouvez vous imaginer que mon client n’était pas très content lorsque je lui ai communiqué le résultat de mes recherches. Quoi qu’il en soit, il refuse de négocier un règlement à l’amiable et me donne le mandat de contester toute demande émanant de la partie adverse. Même si je suis son conseiller, je ne peux pas prendre de décision à sa place et je dois suivre ses instructions.

Comme vous le constatez, mon travail demande beaucoup de patience et de rigueur : je dois m’assurer de bien comprendre les faits du dossier pour ensuite prendre le temps de réfléchir, d’étudier le problème et de faire les recherches nécessaires afin d’en contrôler tous les aspects. Comme mon client devra vivre avec les conséquences des conseils que je lui donne, je ne peux me permettre de lui dire n’importe quoi sans en peser le pour et le contre. Je dirais que l’aspect le plus méconnu de mon travail est toute la recherche juridique que je dois effectuer. S’il y a des contrats, des plans ou tout autre document pertinent à la cause, j’en prends connaissance et je les analyse en profondeur. Je dois par la suite identifier les questions d’ordre juridique qui se posent, trouver quelles lois ou quels règlements s’appliquent au dossier et de quelle façon ils ont été interprétés par les tribunaux dans des affaires similaires. Je lis également les textes des auteurs qui ont traité de ces questions. Bref, la recherche me demande beaucoup de temps.

Je dois aussi demander à mon client d’être patient. Bien sûr, il aimerait que le litige soit réglé très rapidement. Mais je dois lui faire comprendre qu’il est nécessaire de passer par toutes les étapes du processus judiciaire afin de connaître l’ensemble de la preuve et les arguments de la partie adverse en vue d’assurer une défense adéquate. Le temps adoucit souvent les mœurs et, après quelques mois, il n’est pas rare que les deux parties en viennent à un accord, généralement à leur avantage mutuel.

Je ne représente pas toujours les intérêts du défendeur; à l’occasion, j’agis également comme procureur du demandeur. Toutefois, mon rôle de procureur du défendeur me plaît particulièrement. En effet, il représente un défi des plus intéressants. Comme aux échecs, j’attends que l’adversaire bouge pour découvrir sa stratégie. Je dois alors trouver les failles dans son dossier et préparer la réplique du défendeur dans le but de démontrer que mon client n’est pas responsable de ce qu’on lui reproche. Cela demande beaucoup d’ingéniosité, et j’ai besoin de toute ma concentration, surtout en cour, pour exploiter tous les détails qui pourraient jouer en faveur de mon client. C’est ce qui fait de moi un spécialiste du contre-interrogatoire ! Je suis passé maître dans l’art de faire parler les gens et de les amener à se contredire. Je sais que je ne suis pas très apprécié des témoins mais, que voulez-vous, je fais mon boulot !

Après toutes ces années de pratique, je suis toujours passionné par mon travail. J’apprends de nouvelles choses chaque jour. Quand je représente un vendeur d’électroménagers, j’apprends comment fonctionne un frigo. Lorsque je défends un gérant d’artistes, je découvre les rouages du milieu artistique… J’aime bien la diversité que m’apporte ma profession. J’assiste mes clients dans leurs dossiers litigieux, je peux rédiger leurs contrats d’affaires, je les conseille relativement à la structure de leur entreprise et je suis bien souvent au courant de tout ce qui se passe dans leur compagnie, que je sois l’avocat au dossier ou qu’un de mes collègues s’occupe d’une question qui n’est pas ma spécialité. Comment voulez-vous ne pas être accro d’une profession qui vous offre toutes ces opportunités ?



Les procédures étape par étape

Cette section a pour but de vous initier aux principales étapes entourant la présentation d’un dossier à la cour. L'idée n'est pas de faire de vous des spécialistes du droit, mais bien des justiciables avertis.


1. Mise en demeure

Avant d’entamer des procédures judiciaires, le demandeur décide souvent d’envoyer préalablement une mise en demeure. Cet écrit, sous forme de lettre, a pour objet de demander à une personne de respecter ses obligations légales ou contractuelles. La mise en demeure accorde un délai suffisant pour exécuter une obligation ou faire cesser une situation. Elle précise normalement qu’à l’expiration du délai des procédures judiciaires seront engagées si ce qui est demandé n’est toujours pas fait. Si le litige est porté devant le tribunal, la date de réception de la mise en demeure constitue souvent le point de départ pour le calcul des intérêts. On suggère que la mise en demeure soit envoyée par courrier recommandé afin de pouvoir faire la preuve de sa réception.



2. Introduction de la demande

Sauf exception, c’est par une « requête » que le demandeur entame une action en justice. Certains recours peuvent commencer par une déclaration, mais puisque ces dossiers se déroulent de façon très différente, nous ne traiterons ici que des causes introduites par une requête. La requête est une procédure écrite préparée par le demandeur ou par son avocat. Toutes les procédures déposées à la cour doivent suivre des normes quant à leur format. Par exemple, elles doivent être écrites sur du papier de format lettre(8 ½ po sur 11 po), et l’en-tête, c’est-à-dire la partie supérieure du document, doit mentionner la province, le district ainsi que les nom et adresse des parties. La requête permet d’exposer les faits du litige, les arguments du demandeur et les résultats qu’il souhaite obtenir par son action. Il est primordial que le demandeur expose tous les faits qu’il a l’intention de prouver : il ne pourrait pas tenter de prouver devant le tribunal un fait qui n’est pas allégué dans la requête. Celle-ci est divisée en paragraphes qui sont tous numérotés. Chaque paragraphe contient normalement une allégation, c’est-à-dire un fait, un argument, un motif ou une référence à une pièce. Comme toutes les autres procédures, la requête doit être produite au greffe du palais de justice et doit être signifiée au défendeur. La requête doit aussi être timbrée, c’est-à-dire que des frais doivent être payés pour pouvoir la déposer à la cour.



3. Délai de rigueur : 180 jours

À compter de la date où le défendeur reçoit une copie de la requête (date de « signification »), toutes les étapes du dossier jusqu’à l’inscription doivent être franchies à l’intérieur d’un délai de 180 jours. Ce délai est « de rigueur », c’est-à-dire qu’il ne pourra être prolongé que sur autorisation du tribunal et seulement si la complexité du dossier ou des circonstances spéciales le justifient, ou encore s’il a été impossible à l’une des parties d’agir dans ce délai.



4. Comparution

À la suite de la réception de la requête, le défendeur a dix jours pour « comparaître ». Pour ce faire, il doit généralement produire au dossier de la cour un document écrit signé par lui ou par son avocat. La production de la comparution signifie que le défendeur a l’intention de se présenter devant le tribunal pour faire valoir ses droits. Si la comparution est signée par un avocat, celui-ci agit comme procureur au dossier, et toutes les communications ou procédures subséquentes devront lui être adressées. En effet, les avocats ne peuvent normalement pas communiquer, oralement ou par écrit, avec une partie qui est représentée elle aussi par avocat. Toutefois, rien n'empêche les parties de se parler entre elles. Tout comme la requête, la comparution écrite doit être timbrée, c’est-à-dire que des frais doivent être payés pour pouvoir la déposer à la cour.

Jugement par défaut de comparaître
Si le défendeur ne comparaît pas, le demandeur peut, lors de la présentation de sa requête, demander au tribunal de rendre un jugement « par défaut », c’est-à-dire sans que le défendeur en soit avisé. Le tribunal rend alors jugement s’il est satisfait de la preuve qui lui est soumise par le demandeur. Un défendeur qui n’a pas comparu et contre qui un jugement a été rendu devra en respecter les conclusions. Il est alors trop tard pour qu’il puisse se défendre. Il ne pourra demander la rétractation de ce jugement, c’est-à-dire l’annulation complète de celui-ci, que s’il peut prouver qu’il a été empêché de se défendre pour des motifs graves prévus par la loi.



5. Gestion de l’instance

Avant que la requête ne soit présentée à la Cour, les parties (demandeur et défendeur) doivent se mettre d’accord sur un échéancier. Cet échéancier est un genre de calendrier où les parties prévoient quand et comment se dérouleront toutes les étapes du dossier. Celui-ci doit obligatoirement être prêt à être mis au rôle (c'est à dire inscrit pour avoir une date de procès) dans un délai de 180 jours.

En fixant leur échéancier, le demandeur et le défendeur s’entendent entre autres sur le mode et le délai de communication des documents, sur la tenue d' interrogatoires au préalable et sur la possibilité de débattre sur les moyens préliminaires (voir étape suivante).

Ils décident aussi comment ils s'échangeront les rapports d'expert, si la défense aura une forme orale ou écrite et quand elle sera produite et s'ils ont l'intention de prendre des mesures de sauvegarde, c’est-à-dire des moyens de s’assurer qu’une chose ou un bien important pour le dossier ne soit pas perdu, détruit ou abîmé durant les procédures.

Les parties doivent déposer cet échéancier au greffe de la Cour avant la date prévue pour la présentation de la requête. Tout au long des procédures, les parties devront respecter cet échéancier sous peine de sanctions, qui peuvent aller jusqu’au rejet de la demande. Les parties peuvent cependant y apporter des modifications d'un commun accord, en autant qu’elles respectent le délai de 180 jours.

Gestion de l’instance par le tribunal

Si les parties ne réussissent pas à s’entendre sur un échéancier, c’est le juge qui aura le contrôle de la gestion de l’instance et il y jouera un rôle actif. Il pourra établir un échéancier à la place des parties lors de la présentation de la requête. L'échéancier portera sur les mêmes sujets et il devra aussi respecter le délai de 180 jours. Les parties devront se soumettre à l’échéancier établi par le juge sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’au rejet de la demande.



6. Moyens préliminaires

Avant de soumettre sa défense et si les circonstances le justifient, le défendeur peut demander au tribunal qu’il rejette la demande en justice ou qu’il suspende le processus judiciaire par le biais des moyens préliminaires.

Plusieurs motifs peuvent appuyer ces demandes dont les suivants :

Généralement, le débat sur un moyen préliminaire se fait verbalement devant le tribunal lors de la présentation de la requête introductive d’instance. Les parties exposent leur point de vue, avec ou sans l’aide de témoins. La présence des parties n’est pas toujours nécessaire et il arrive que seuls les avocats soient présents à l’audition. Le jugement peut être rendu immédiatement ou à une date ultérieure.



7. Interrogatoires au préalable

Dans les causes où la somme en jeu est de 25 000$ ou plus (ce qui est le cas en Cour supérieure), les parties peuvent procéder, avant ou après la production de la défense, à un interrogatoire. Celui-ci se déroule en l’absence d’un juge, mais devant un sténographe. L'interrogatoire permet de demander des précisions sur les faits du dossier et d’obtenir copie des pièces.

Interrogatoire avant défense

Avant de présenter sa défense, le défendeur peut interroger le demandeur. Cet interrogatoire ne se fait pas devant le juge; seuls les parties et leurs procureurs y assistent. Tout ce qui y est dit est enregistré puis transcrit par un sténographe. L’interrogatoire se passe souvent dans une salle du palais de justice ou au bureau d’un des avocats. Les questions posées lors de cet interrogatoire permettent d’obtenir des précisions sur les faits qui sont mentionnés dans la requête. De plus, le défendeur peut demander à la personne interrogée d’apporter une copie des documents ou des pièces auxquelles il est fait référence dans la requête. Cet exercice permet au défendeur d’en savoir plus sur ce qui lui est reproché et sur la version des faits du demandeur. Les parties en profitent parfois pour amorcer des négociations afin d’en venir à un règlement à l’amiable du dossier.

Interrogatoire après défense
Dans les cas où la défense doit se faire par écrit, une partie peut, une fois la défense produite, interroger toute autre partie au dossier. Souvent, le demandeur interroge le défendeur, mais il pourrait aussi, par exemple, interroger l’employé du défendeur. Cet interrogatoire se déroule comme un interrogatoire avant défense, c’est-à-dire que le juge n’est pas présent et que tout est transcrit par un sténographe. À ce stade-ci des procédures, les questions peuvent déborder du cadre des faits détaillés dans la demande en justice et s’étendre à tout le litige. Toutefois, les questions doivent toujours demeurer pertinentes.

Utilisation de l’interrogatoire au préalable
La copie écrite de l’interrogatoire préparée par le sténographe peut être produite par la partie qui a demandé d’y procéder. La transcription de l’interrogatoire est alors déposée, en tout ou en partie, dans le dossier de la cour. Ce qui a été dit pendant cet interrogatoire pourrait ainsi servir de preuve lors du procès. Il est donc important de bien se préparer avant de s’y soumettre : il serait embêtant d’avoir à expliquer au juge que notre version des faits a changé depuis sa tenue.



8. Défense

Dans sa défense, le défendeur conteste la requête du demandeur et y répond. Souvent, il ajoute sa propre version des faits. Bien sûr, le défendeur énumère les arguments qui constituent sa défense, par exemple :


La défense se termine par l’énumération des résultats que le défendeur veut obtenir du tribunal, notamment le rejet de ce qui est demandé dans la requête et la reconnaissance de sa contestation.

Défense orale ou écrite

C'est le Code de procédure civile qui prévoit les cas où la défense est écrite et ceux où elle se fait oralement. Le tribunal, si cela ne cause pas de tort ou les parties, si elles sont d'accord, peuvent cependant en décider autrement. La défense orale contient les mêmes éléments que la défense écrite, à la différence qu'elle se fait de vive voix devant le juge au moment prévu par l'échéancier.

Si la défense est écrite, elle doit être signifiée au demandeur et produite à la cour.

Délais de production de la défense

La défense doit normalement être produite dans le délai fixé par l’échéancier. Il est possible d’obtenir que ce délai soit prolongé, soit de consentement avec le demandeur, soit sur autorisation du tribunal, mais toujours en tenant compte du délai obligatoire de 180 jours.

Jugement par défaut de produire une défense (ou par défaut de plaider)

Un jugement par défaut pourra être rendu contre le défendeur qui néglige de produire sa défense. Pour ce faire, le demandeur devra inscrire sa cause, en aviser le défendeur, produire les documents soutenant ses demandes et demander qu’un jugement soit rendu. Le défendeur sera tenu de respecter les conclusions de ce jugement. Il ne pourra en demander la rétractation, c’est-à-dire l’annulation complète, que s’il peut prouver qu’il a été empêché de produire sa défense ou pour d’autres motifs graves prévus par la loi.



9. Réponse et inscription

Réponse
L’étape de la réponse n’est pas obligatoire. Cette procédure permet au demandeur de répondre aux allégations contenues dans la défense. Le demandeur peut aussi ajouter de nouveaux faits pour rétorquer à ce qui y est mentionné. Dans les conclusions de sa réponse, le demandeur répète de quelle façon il souhaite que le juge tranche le litige. Il peut ajouter de nouvelles conclusions, au besoin. Souvent, la réponse est signifiée et produite en même temps que l’inscription.

Inscription
Par la signification et la production à la cour de cette procédure, les parties avisent le tribunal qu’elles sont prêtes à procéder et demandent qu’une date de procès soit fixée. Cette procédure est normalement préparée par le demandeur, mais rien n’empêche le défendeur de s’en charger.

Délai de production de l’inscription
Rappelons que l’inscription doit être produite dans le délai de rigueur de 180 jours, à moins que ce délai ne soit prolongé par le tribunal pour l’un des motifs prévus par la loi.



10. Déclaration pour mise au rôle

La partie qui inscrit la cause doit y joindre une déclaration contenant les renseignements suivants : nom et adresse des parties et de leurs procureurs, inventaire des pièces communiquées aux autres parties, durée anticipée de l’audition et liste de ses témoins. L’autre partie doit produire une déclaration similaire au plus tard 30 jours après l’inscription.



11. Conférence de règlement à l’amiable

À toute étape du dossier, les parties peuvent, d’un commun accord, demander que soit tenue une conférence de règlement à l’amiable présidée par un juge de la Cour supérieure. Le but d’une telle conférence est d’aider les parties à communiquer, à négocier, à identifier leurs intérêts, à évaluer leurs positions et à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes. Il ne s’agit pas là d’une conférence préparatoire, bien qu’elle puisse le devenir si les parties y consentent, ni d’un mini-procès préalable. Cependant, certaines décisions peuvent y être rendues, soit pour approuver une entente entre les parties, soit pour dresser un procès-verbal si cette conférence se transforme en conférence préparatoire. Tout ce qui est dit ou écrit lors de cette conférence demeure strictement confidentiel et ne pourrait être mentionné par quiconque si un procès avait néanmoins lieu par la suite.



12. Rôle provisoire et conférence préparatoire

Appel du rôle provisoire
Lorsque le dossier est complet, le tribunal convoque les avocats à l’appel du rôle provisoire. La présence des parties est rarement requise, à l’exception de celles qui se représentent seules. Lors de cette séance, et à la lumière des déclarations pour mise au rôle, le juge s’assure que le dossier est complet et prêt à être entendu. Puis, il discute avec les avocats des moyens qui pourraient abréger la durée du procès et le simplifier. C’est aussi lors de cette séance que le juge fixe la date du procès.

Conférence préparatoire
À tout moment après l’inscription de la cause, un juge peut imposer la tenue d’une conférence préparatoire. Cette étape a lieu seulement dans le cadre de dossiers complexes qui nécessitent plusieurs jours d’audience. La conférence préparatoire permet de discuter des moyens pouvant être pris pour simplifier et abréger le procès. Cela permet de traiter ces questions de façon plus approfondie que lors de l’appel du rôle provisoire. On y fixe aussi la date du procès. Cette conférence permet notamment de modifier les procédures, de définir les questions véritablement contestées et de s’entendre sur la véracité de certains faits ou documents. Cette séance se tient dans une atmosphère détendue, propice aux compromis. Un compte rendu de la conférence préparatoire sera remis au juge qui entendra la cause.



13. Procès

Le déroulement du procès
Le juge, les parties, les procureurs, le greffier et les témoins sont réunis pour le procès. La cause est maintenant en état d’être jugée. Le tribunal prendra connaissance de la preuve des parties et écoutera leurs plaidoiries respectives. C’est d’abord au tour du demandeur. Celui-ci fait entendre ses témoins et dépose ses documents et preuves matérielles, telles qu’un vidéo ou un échantillon de matériau. Le demandeur se fait aussi interroger par son avocat afin de présenter sa version des faits. C’est à l’avocat ou à la partie qui se représente seule de poser les questions aux témoins et de s’assurer que toute la preuve est présentée au juge. Bien que rien ne limite le genre d’interventions que le juge peut faire, elles se restreignent souvent à des questions visant à obtenir des précisions ou à s’assurer qu’il a bien compris. Le défendeur aura ensuite l’occasion de contre-interroger tous les témoins appelés à la barre par le demandeur. Il essaie de faire en sorte que le témoin se contredise ou que sa crédibilité soit mise en doute. Il formule souvent ses questions de façon à forcer le témoin à répondre par oui ou par non, par exemple :

Lorsque le demandeur déclare que sa preuve est complète, c’est au tour du défendeur d’exposer la sienne. Il bénéficie des mêmes moyens de preuve. Lorsque les deux parties ont terminé de présenter leur preuve, elles sont prêtes à faire entendre leur plaidoirie au juge. La plaidoirie est un exposé des faits mis en preuve et du droit applicable. Elle vise à convaincre le tribunal que sa version des faits doit l’emporter sur la version de l’autre partie.



14. Délibéré et jugement

Une fois le procès terminé, le juge doit rendre sa décision.

Prépondérance de la preuve ou balance des probabilités
Le plus souvent, les parties se rendent à procès parce qu’elles ont une version opposée des faits ou du droit. Le juge doit utiliser le critère de la prépondérance de la preuve ou de la balance des probabilités pour trancher. Il doit ainsi se demander laquelle des versions lui semble la plus probable, la plus véridique. Il n’est donc pas nécessaire qu’il soit absolument convaincu ou qu’il ne subsiste aucun doute raisonnable dans son esprit, comme en droit criminel. Donc, entre deux versions des faits, il choisira celle qui est la plus plausible. Il aura en outre à trancher sur l’interprétation des règles de droit qui s’appliquent à la situation des parties.

Délibéré
Souvent, le juge n’est pas en mesure de rendre une décision tout de suite après les plaidoiries. Il peut prendre le temps qu’il estime nécessaire pour se retirer dans son bureau. Il reviendra alors devant les parties pour annoncer son jugement. Quand les questions soulevées méritent une réflexion plus longue, le juge déclare que l’audience est levée afin qu’il prenne le dossier en délibéré. Il prend alors le temps qui lui est nécessaire pour rendre sa décision.

Jugement
C’est dans son jugement que le juge expose le fruit de sa réflexion, qu’il rend sa décision. Le jugement est rendu soit oralement devant les parties et leurs procureurs, soit par écrit. Le juge doit exprimer les motifs de sa décision. Il n’a toutefois pas l’obligation de détailler ces derniers, ni les éléments qu’il a considérés et pesés pendant le délibéré, bien qu’il le fasse souvent.



15. Appel et exécution du jugement

Une partie qui prétend que le jugement rendu par la Cour supérieure contient une erreur de droit ou de faits peut tenter de le faire modifier par la Cour d’appel du Québec.

Appel
Il n’est pas suffisant d’être insatisfait du jugement rendu en Cour supérieure pour gagner sa cause en appel. On doit démontrer que le juge a commis une erreur dans son appréciation du droit ou des faits. Cette erreur doit être grave et avoir influencé l’issue du procès. Il est aussi difficile de soulever un nouvel argument ou une nouvelle preuve qui n’avait pas été plaidé devant la Cour supérieure : l’appel ne constitue pas un deuxième procès. Dans certains cas, par exemple lorsque la valeur de l’objet du litige est inférieure à 50 000 $, il est nécessaire de demander la permission à la Cour d’appel pour porter une cause devant elle. Les règles de la Cour d’appel du Québec prévoient aussi que chaque partie doit préparer un mémoire. Ce document expose en détail les arguments des parties et les faits de la cause. Ce mémoire est une véritable plaidoirie écrite et les juges l’étudieront attentivement avant l’audition de la cause. Certains timbres, soit des frais à payer au greffe de la cour, doivent être versés relativement aux procédures en appel. Comme la Cour d’appel n’entend aucun témoin, les avocats ont pour tâche de préciser dans leur mémoire quels étaient les faits et les témoignages entendus en première instance. Il est reconnu que c’est le juge de première instance qui est le mieux placé pour juger des faits. En effet, c’est lui qui a eu l’avantage d’entendre tous les témoignages et l’ensemble de la preuve. En conséquence, si une partie invoque une erreur dans l’interprétation des faits comme motif d’appel, elle doit prouver que cette erreur est grave et qu’elle a influencé le jugement.

Exécution du jugement
Exécuter un jugement, c’est prendre les mesures nécessaires pour qu’il soit respecté. Dans un premier temps, la partie en faveur de qui le jugement a été rendu peut procéder à un interrogatoire après jugement qui permet d’identifier les biens et les revenus de l’autre partie pouvant faire l’objet d’une saisie. Bien sûr, la partie contre qui le jugement a été rendu peut, de son propre gré, se conformer au jugement. Dans le cas contraire, certaines mesures sont prévues afin de forcer son exécution. On procède le plus souvent à une saisie de meubles, d’immeubles ou de salaire. Pour ce faire, la partie voulant procéder à la saisie doit préparer un « bref de saisie ». La légalité de ce bref sera vérifiée par le greffier du tribunal, qui le signera s’il le juge conforme. On dit alors que le bref est « émis » par le greffier. Certains timbres, soit des frais à payer au greffe de la cour, doivent aussi être versés relativement aux procédures d’exécution. Attention, des règles précises existent quant à ce qui peut être saisi ou non. Vous ne pourrez pas saisir tous les biens de quelqu’un, même si un jugement a reconnu que cette personne était lourdement endettée envers vous.