Cour supérieure - En matière civile

Dans le jargon juridique, on dit de la Cour supérieure qu'elle est le tribunal de « droit commun » au Québec. Cela signifie qu'elle entend toutes les demandes que la loi n'a pas formellement attribuées à un autre tribunal. D'autre part, elle possède le pouvoir de surveiller et de réformer les décisions rendues par des organismes ou d'autres tribunaux du Québec, à l'exception de la Cour d'appel. Elle pourrait donc, par exemple, annuler la décision d'une association professionnelle ou celle du conseil d'administration d'une université.

La Cour supérieure entend les causes qui relèvent autant du droit civil (chambre civile) que du droit criminel (chambre criminelle), la notion de « chambre » faisant plutôt référence à la nature du litige entendu devant elle qu'à une division physique de la cour.

La majorité des causes entendues en chambre civile sont celles dont la somme réclamée ou la valeur de l'objet du litige est de 70 000 $ et plus. En effet, la Cour du Québec ayant le pouvoir d'entendre les causes de moins de 70 000 $, il revient à la Cour supérieure en tant que tribunal de droit commun de se prononcer sur celles dont la valeur de l'objet du litige est supérieure à ce montant.

La Cour supérieure se charge aussi des questions relatives au droit familial et au divorce. À ce titre, c'est elle qui prononce les jugements de divorce, statue sur la garde des enfants ainsi que les pensions alimentaires. Toutes ces questions d'ordre familial relèvent d'une chambre particulière de la Cour supérieure.

Enfin, en cas de faillite, de recours collectif, d'injonction, de rectification d'un document relevant du registre de l'état civil, comme un certificat de naissance, ou encore de vérification de la validité d'un testament, c'est aussi à un juge de la Cour supérieure qu'il faut s'adresser.

Note
Le parcours judiciaire présenté dans la section intitulée Les procédures, étape par étape résume les règles applicables aux demandes judiciaires présentées depuis le 1er janvier 2003, mais ne constitue pas un exposé détaillé de toutes les étapes qu'un dossier peut avoir à franchir avant qu'un jugement soit rendu.