Avant de poursuivre une personne, il est conseillé, et même parfois obligatoire, de lui envoyer une lettre appelée « mise en demeure ». Dans cette lettre, on demande à la personne de respecter ses engagements ou de réparer le tort qu’elle a causé en payant une somme d’argent.

En savoir plus sur la mise en demeure

La demande est un document dans lequel le demandeur explique les raisons pour lesquelles il poursuit le défendeur, énumère ses preuves et formule ce qu’il veut obtenir (par exemple, une somme d’argent).

La demande est accompagnée des pièces du demandeur. Elle est aussi accompagnée d’une déclaration assermentée du demandeur, aussi appelée « affidavit », qui affirme que tout ce qui est écrit dans la demande est vrai.

S’il y a des pièces qui ne sont pas encore en sa possession, par exemple un rapport d’expert, le demandeur peut les déposer plus tard, en autant que ce soit au moins 15 jours avant l’audience.

Dans la demande, le demandeur indique aussi s’il voudrait ou non participer à une séance de médiation avec le défendeur (voir étape 15).

Il est possible de faire une demande :

• en utilisant le formulaire interactif du ministère de la Justice du Québec.
  
• en prenant rendez-vous avec le greffier du palais de justice correspondant à son domicile.

Il faut utiliser cette deuxième option lorsqu’il y a plus qu’un demandeur ou plus qu’un défendeur.

Il faut payer certains frais pour déposer une demande à la Division des petites créances. Toutefois, les personnes qui fournissent la preuve qu’elles reçoivent de l’aide sociale n’ont pas à payer ces frais.

Une personne qui veut faire une demande à la Division des petites créances peut la déposer au palais de justice correspondant à l’endroit où :

• le défendeur a son domicile;
  
• les évènements à la base de la demande ont eu lieu;
  
• le contrat a été conclu.

Le Québec est partagé en régions judiciaires appelées « districts », qui comptent un ou plusieurs palais de justice. Vous pouvez utiliser l’outil de recherche du ministère de la Justice pour savoir quel district judiciaire et quel palais de justice sont associés à votre ville.

Si le demandeur demeure à plus de 80 km du défendeur, il peut déposer sa demande au palais de justice de son propre domicile. Le greffier s’occupera de la transmettre au palais de justice du district du défendeur.

Le défendeur a le droit de demander le transfert du dossier dans un autre district, à certaines conditions (voir étape 12).

C’est le greffier de la Division des petites créances qui s’occupe de recevoir la demande et les frais qui s’y rattachent.

Le greffier doit aider le demandeur en lui donnant de l’information et en l’aidant à rédiger les documents nécessaires (demande, réponse, déclaration assermentée, etc.) Il ne peut toutefois pas suggérer d’arguments juridiques.

Le greffier peut refuser une demande s’il considère qu’elle ne peut pas être entendue par la Division des petites créances. Le demandeur a 15 jours pour contester la décision du greffier après en avoir pris connaissance. Il peut se servir du formulaire inclus dans la décision.

Après avoir accepté une demande, le greffier procède à sa notification.

Une fois la demande déposée, il faut bien que le défendeur en soit informé.

C'est pourquoi le greffier lui en transmet une copie, ainsi que les pièces qui l'accompagnent, un avis qui lui explique ses options et un formulaire de réponse à la demande. On appelle cette étape la « notification ».

Généralement, le greffier procède à cette notification en envoyant les documents au défendeur par courrier recommandé. Le défendeur a 20 jours pour répondre à la demande à compter de la notification.

Quand il reçoit la notification de la demande, le défendeur a 20 jours pour y répondre. Sinon, un jugement peut être rendu sur la demande sans qu’il ait l’occasion de se défendre. Et il sera quand même obligé de respecter le jugement!

Le défendeur a trois choix. Il peut :

1. payer le montant réclamé par le demandeur,
   
2. s’entendre avec le demandeur sur un autre montant - ou une autre solution - avec le demandeur,
   
3. contester la demande.

Si le demandeur le lui a offert, le défendeur peut aussi accepter ou non de participer à la médiation (voir étape 15).

Le défendeur qui choisit de payer le montant réclamé peut :

• payer le demandeur directement (il est recommandé de prévoir un reçu ou une autre preuve de ce paiement!), ou
  
• aller déposer le paiement au greffe du palais de justice.

Le paiement doit couvrir la somme d’argent réclamée, les frais de dépôt de la demande payés par le demandeur et les intérêts. Il est possible de faire calculer ce total par le greffier si on se rend au palais de justice pour faire le paiement.

Le défendeur peut également ccommuniquer avec le demandeur et chercher à négocier avec lui une autre solution que ce qu’il demande.

Par exemple, au lieu d’un montant d’argent, le demandeur pourrait accepter d’être compensé en biens, en services, par un montant d’argent moins élevé, etc.

Le défendeur peut aussi accepter de payer le montant demandé, mais négocier des conditions de remboursement moins difficiles pour lui. Par exemple, 16 versements de 250$, au lieu d’un seul versement de 4000$. Le but est que la solution convienne à tous.

Si le demandeur et le défendeur réussissent à s’entendre, ils doivent signer et déposer au dossier une entente écrite qui décrit la solution convenue.

Pour les ententes autres que les remboursements en services, une des parties peut demander au greffier ou à un juge d’approuver l’entente. Celle-ci aura alors la même valeur qu’un jugement.

Le défendeur peut aussi choisir de répondre à la demande dans le but de la contester. Pour rédiger sa réponse, il peut se servir :

• du formulaire remis lors de la notification de la demande;
  
• des services du greffier de la Division des petites créances, en prenant rendez-vous.

Le défendeur doit expliquer les raisons pour lesquelles il estime que la demande n’est pas justifiée. Il doit déposer au greffe de la Division des petites créances (qui comprend une déclaration assermentée) et ses pièces. Si certaines pièces ne sont pas encore en sa possession, par exemple un rapport d’expertise, il peut les déposer plus tard, en autant que ce soit au moins 15 jours avant l’audience.

Il faut payer certains frais pour déposer une réponse à la Division des petites créances. Toutefois, les personnes qui fournissent la preuve qu’elles reçoivent de l’aide sociale n’ont pas à payer ces frais.

Le greffier transmet au demandeur une copie de la réponse du défendeur et sa liste de pièces.

Le greffier doit aider le défendeur en lui donnant de l’information et en l’aidant à rédiger les documents nécessaires (demande, réponse, déclaration assermentée, etc.) Il ne peut toutefois pas lui suggérer des arguments juridiques.

Le défendeur qui conteste la demande peut demander son renvoi dans un autre district judiciaire. En effet, la loi prévoit qu’une demande doit être déposée au palais de justice correspondant à l’endroit où :

• le défendeur a son domicile ;
  
• les évènements à la base de la demande ont eu lieu ;
  
• le contrat a été conclu.

Par exemple, imaginons une demande concernant un incident survenu à Québec. Le défendeur est domicilié à Montréal et le demandeur à Gaspé. Comme le demandeur a déposé sa demande à Québec, le défendeur demande que le dossier soit transféré à Montréal.

Pour ce faire, le défendeur doit compléter la section du formulaire intitulée « Renvoi ». Le demandeur est avisé de la demande de renvoi par le greffier.

C’est un juge qui se penchera sur cette demande de renvoi. À son entière discrétion, il peut choisir de considérer certains facteurs, comme l’endroit où habitent les témoins ou la difficulté de se déplacer pour une des parties. S’il accepte la demande de renvoi, le dossier est transmis au greffier du nouveau district et l’audience aura lieu là-bas.

Il est possible que la présence d’une autre personne soit nécessaire en cour pour avoir un tableau complet de la situation. C’est le cas, entre autres, lorsque ce n’est pas le défendeur qui est responsable de l’incident que lui reproche le demandeur, mais cette autre personne.

Le défendeur peut alors l’appeler (c’est-à-dire l’impliquer) en utilisant le formulaire de réponse, en incluant sa liste de pièces et en payant les frais.

Par exemple, le défendeur a vendu sa télé usagée au demandeur. Celui-ci le poursuit en disant qu’elle ne fonctionne plus en raison d’un défaut de fabrication. Le défendeur peut appeler le fabricant de l’appareil parce qu’il considère que c’est de sa faute.

On peut aussi penser au défendeur qui appelle sa caution ou son assureur parce que ces personnes peuvent être, en vertu d’un contrat, responsables du comportement reproché par le demandeur.

Dans certains cas, le défendeur peut vouloir non seulement contester la demande du demandeur, mais aussi le poursuivre pour un dommage qu’il lui a causé à l’occasion des mêmes événements.

Dans ce cas, le défendeur peut faire une sorte de demande croisée, qu’on appelle une « demande reconventionnelle ».

Par exemple, en réparant une fuite d’eau chez vous, le plombier endommage le mur de la salle de bain. Vous refusez de le payer pour cette raison. Il vous poursuit pour être payé. Vous formulez une demande reconventionnelle dans laquelle vous lui demandez de rembourser la réparation du mur.

La demande reconventionnelle peut être faite en remplissant la partie appropriée du formulaire de réponse. Elle doit être appuyée d’une déclaration sous serment et il faut payer des frais.

La demande reconventionnelle présentée à la Division des petites créances doit :

• être elle-même une petite créance,
  
• découler des mêmes évènements ou d’évènements reliés à la demande du demandeur.

En ce qui concerne ce dernier point, pour reprendre l'exemple précédent, vous ne pourriez pas opposer à la réclamation du plombier le fait que celui-ci a endommagé vos plates-bandes en se stationnant devant votre chalet il y a deux ans.

Dans sa demande, le demandeur peut proposer au défendeur de participer à la médiation.

La médiation est gratuite. Aidées par un professionnel appelé « médiateur », les parties (incluant la personne appelée par le défendeur si elle le souhaite - voir étape 13) tentent d’arriver à leur propre solution juste et équitable, au lieu qu’elle soit imposée par un juge. Si la médiation échoue, rien de ce qui a été dit au cours du processus ne peut être utilisé en cour.

Si le demandeur le lui a proposé, le défendeur qui conteste la demande peut accepter de participer à la médiation. Il doit quand même déposer sa contestation dans les 20 jours pour éviter d’être condamné par défaut si jamais la médiation ne donne pas les résultats souhaités.

Si le défendeur refuse de participer à la médiation ou s’il commence par accepter mais change d’idée en cours de route, le greffier transmet le dossier à la cour et une date est choisie pour qu’une audience ait lieu.

Les parties sont informées par le greffier du lieu et de la date de l’audience par un avis d’audition. Une fois leur tour arrivé, le greffier-audiencier les assermente.

Lors de l’audience, chacune des parties tente de convaincre le tribunal de la justesse de son point de vue en lui présentant ses pièces et ses témoins.

Le juge a un rôle important à la Division des petites créances :

• Il résume les règles de preuve qui s’appliquent et le déroulement de l’audience.
  
• Il pose les questions aux parties et aux témoins.
  
• Il évalue la qualité des pièces déposées en preuve.
  
• Il apporte à chacune des parties une aide équitable, sans favoriser personne.
  
• Il tente d’amener les parties à s’entendre s’il voit que c’est possible et souhaitable.

Le juge évalue la preuve et doit ensuite se prononcer sur la demande et la demande reconventionnelle, s’il y en a une. C’est le jugement.

Il peut rendre son jugement immédiatement et verbalement après avoir fini d’entendre la preuve présentée par les parties. Il peut aussi choisir de retarder sa décision et de la rendre plus tard, par écrit, afin de faire des recherches ou de réfléchir. On dit alors qu’il prend la cause « en délibéré ».

Un juge a 4 mois après l’audience pour rendre son jugement. À la division des petites créances, celui-ci est final et sans appel : une partie insatisfaite du jugement ne peut donc pas le contester.

À la division des petites créances, le jugement est final et sans appel : une partie insatisfaite du jugement ne peut pas le contester.

Les exceptions sont très rares :

• Le juge a refusé d’entendre une affaire qui relevait clairement des petites créances ou, au contraire, il a accepté d’entendre une affaire qui n’était pas une petite créance. Dans ce cas, il est possible de demander la révision judiciaire de sa décision devant la Cour supérieure. Il s’agit d’une procédure complexe. Il est fortement recommandé de retenir les services d’un avocat.
  
  
• Une des parties a été empêchée de se défendre par fraude, surprise ou d’autres motifs jugés très sérieux. Dans ce cas, elle a 15 jours pour demander la rétractation du jugement, c’est-à-dire son annulation. Elle peut se servir de la case et des instructions à cet effet incluses dans le jugement et elle doit payer des frais.

À titre d’exemples, on a considéré que le fait d’être malade n’était pas un motif sérieux quand le défendeur aurait pu communiquer avec le greffe pour demander une autre date d’audience. De la même façon, un défendeur qui n’a pas contesté la demande et qui a été condamné par défaut ne peut pas se plaindre de ne pas avoir été informé de la date de l’audience.

Par ailleurs, on a considéré comme des motifs valables de rétractation :

• l’impossibilité d’agir ou de communiquer du défendeur en raison de son état physique ou psychologique, ou de son éloignement;
  
• le fait que le défendeur n’avait jamais reçu la demande.

Le défendeur doit toutefois s’appuyer sur des preuves solides : preuve de l’éloignement ou de la maladie, preuve que la notification a été mal effectuée, etc. Sa parole risque de ne pas être suffisante!

Un jugement ne vient pas avec un chèque. Il se contente d’ordonner à une personne de payer. Celle-ci a 30 jours pour le faire, ou 10 jours si elle n’a pas contesté la demande. Lorsque la personne paie volontairement, on parle d’« exécution volontaire ». Mais sinon, que faire?

Dans ce cas, le créancier doit prendre des mesures pour faire exécuter le jugement. C’est ce qu’on appelle l’« exécution forcée ». La loi lui donne le droit de saisir le salaire ou les biens du débiteur pour être payé. Il peut s’adresser au greffier de la Division des petites créances pour savoir comment faire : ses services sont gratuits. Il peut aussi consulter un huissier ou un avocat à ses frais.

En savoir plus sur les saisies:

Onglet «Comment s'y préparer»(à la section «L'exécution: faire respecter le jugement»)
Capsule «Saisie, constat et signification...le travail des huissiers de justice».