Avant d’engager des procédures judiciaires contre une personne, il est fortement conseillé, et même parfois obligatoire, de lui envoyer une lettre, appelée mise en demeure, pour lui demander formellement de respecter ses obligations.

Dans cette lettre, le créancier :

• explique clairement qu’un conflit les oppose;
  
• demande au débiteur de remédier à la situation dans le délai spécifié dans la mise en demeure;
  
• prévient que si le conflit n’est pas réglé dans ce délai, il a l’intention d’entreprendre des poursuites judiciaires contre lui.

Les règles concernant la mise en demeure sont complexes et variées. Retenez qu’il est cependant fortement conseillé de ne pas prendre de risques et d’en faire parvenir une au débiteur dans tous les cas.

Le fait d’envoyer une mise en demeure comporte certains avantages. Par exemple, il peut arriver que la mise en demeure soit suffisante pour inciter le débiteur à se conformer aux exigences du créancier. La mise en demeure peut également engendrer une négociation menant au règlement du litige.

Finalement, si des procédures judiciaires sont entreprises, la date de réception de la mise en demeure par le débiteur constitue souvent le point de départ pour le calcul des intérêts.

Pour plus d'information à ce sujet, consultez la capsule: La mise en demeure.

La demande est un document écrit dans lequel le demandeur, expose les principaux points du litige l’opposant au défendeur. Elle constitue le début de la poursuite judiciaire d’un créancier contre son débiteur.

À cette étape, le demandeur paie les frais de cour, dépose au greffe du palais de justice sa demande appuyée d’une déclaration sous serment et des pièces qu’il a l’intention de déposer en preuve. Dans la demande, le demandeur annonce par écrit s’il accepte ou non que le litige soit soumis à la médiation. Nous reviendrons sur le sujet de la médiation un peu plus loin.

Pour plus d'information, consultez l'onglet ­«Comment s'y préparer» de la présente cour.

Le lieu où la demande est déposée
Lorsqu’une personne veut en poursuivre une autre devant la division des petites créances, elle a le choix d’intenter les poursuites devant le tribunal où :

• est domicilié le défendeur ;
  
• les évènements à la base du litige ont eu lieu ;
  
• le contrat s’est formé ou a été conclu.

Dans le cas où le demandeur demeure à plus de 80 km du domicile du défendeur, il peut présenter sa demande au greffe du tribunal de son propre domicile. Le greffier s’occupe alors de transmettre la demande au greffe du district choisi par le demandeur parmi les possibilités énoncées plus haut. Le défendeur, comme nous le verrons plus loin, peut demander que l’audience ait lieu ailleurs.

Le greffe et le greffier
Le greffier de la division des petites créances, un officier de justice employé par le ministère de la Justice, s’occupe des dossiers de petites créances. C’est lui qui, au comptoir du greffe au palais de justice, reçoit la demande et perçoit les frais judiciaires. Le greffier a le devoir d’aider les parties en leur donnant de l’information ou même en rédigeant les procédures à leur place.

Le greffier a le pouvoir de ne pas accepter la demande, notamment lorsqu’elle ne satisfait pas à tous les critères d’admissibilité relatifs à la division des petites créances. C’est le cas, par exemple, lorsque le montant réclamé dépasse 7 000$ ou que le litige porte sur le bail d’un logement ou encore si le demandeur est une entreprise de plus de cinq employés liés à elle par contrat de travail. Le demandeur peut contester cette décision du greffier devant un juge au plus tard 15 jours après en avoir pris connaissance.

Après avoir accepté le dépôt de la demande, le greffier fait les démarches nécessaires pour qu’un huissier ou le service des postes se charge de remettre au défendeur la demande et la liste des pièces du demandeur. Ce processus est appelé la notification des procédures.

Les codemandeurs et les codéfendeurs
Lorsque plusieurs demandeurs partagent les mêmes motifs de poursuite contre le même défendeur, ils peuvent déposer en même temps une demande commune. Le juge pourra cependant décider de traiter séparément chaque demande.

Il peut arriver que le demandeur poursuive plusieurs défendeurs à la fois. On parle alors de codéfendeurs. Par exemple, un demandeur poursuit à la fois le vendeur et le fabricant d’un meuble livré en mauvais état.

Une fois la demande déposée au greffe, il faut bien que le défendeur en soit informé. C'est pourquoi le greffier lui en transmet une copie, de même que les pièces qui l'accompagnent et un avis lui expliquant ses options. On appelle cette étape la notification. Généralement, le greffier procède à cette notification en envoyant les documents au défendeur par courrier recommandé ou certifié.

Le défendeur a alors trois choix. Il peut :

• Payer le montant réclamé par le demandeur
  
• S’entendre sur un autre montant avec le demandeur et envoyer au greffier une copie du règlement
  
• Contester la demande.

Peu importe son choix, le défendeur doit répondre à la demande dans les 20 jours de la notification sinon un jugement sur la demande pourra être rendu en son absence, sans autre avis ni délai. Le défendeur devra se soumettre à un tel jugement comme s’il avait été rendu en sa présence, à la suite d’une audience (voir à ce sujet l'étape #10 portant sur le jugement).

Le défendeur qui reçoit une demande a d’abord le choix de payer entièrement le montant réclamé. Il peut également tenter de négocier avec le demandeur dans le but de trouver un règlement amiable au litige. Finalement, qu’il soit totalement ou partiellement en désaccord avec la demande, il peut la contester. Dans tous ces cas, il dispose d’un délai de 20 jours.

Le paiement total du montant réclamé
Le défendeur qui veut payer le montant réclamé peut le remettre au demandeur directement ou encore aller déposer le paiement au greffe du palais de justice. Le paiement doit couvrir la somme réclamée, les frais judiciaires et les intérêts.

Le règlement à l’amiable
Le défendeur peut également chercher à négocier avec le demandeur pour trouver une solution au litige, que ce soit pour s’entendre sur le montant à payer ou pour convenir d’une façon de payer le montant total. Cela est fréquent dans le cas où le défendeur est incapable de payer le montant réclamé en un seul versement.

Le défendeur qui choisit cette option doit transmettre au demandeur la proposition de règlement à l’amiable qui conviendrait, selon lui, pour régler le litige. Cette proposition peut se faire par écrit, directement sur le formulaire transmis par le greffier. Si les parties réussissent à s’entendre, elles doivent signer et déposer au dossier une entente écrite. Une des deux parties peut demander au greffier ou à un juge d’approuver l’entente qui aura alors la même valeur qu’un jugement.

Si le demandeur n’accepte pas la proposition de règlement à l’amiable, le défendeur aura le choix de payer le montant réclamé ou de contester la demande.

La contestation de la demande
Le défendeur conteste la demande lorsqu’il n’est pas d’accord avec les motifs ou les conclusions de celle-ci et qu’il veut faire valoir son point de vue devant un juge.

Dans ce cas, le défendeur doit exposer sur le formulaire remis par le greffier les motifs de sa contestation. Le défendeur joint au formulaire les preuves (par exemple, des documents ou des photos) qu'il utilisera et il en fait une liste. Il doit déposer cette contestation au greffe et acquitter les frais judiciaires de contestation. Sa contestation doit être appuyée d’une déclaration assermentée.

Par la suite, le greffier notifie au demandeur une copie du formulaire complété et la liste des pièces du défendeur, le cas échéant.

Pour plus d'information, consultez l'onglet ­«Comment s'y préparer» de la présente cour.

La médiation
Si le défendeur choisit de contester la demande, il peut, lui aussi, demander la médiation. Il suffit de remplir la partie prévue à cette fin dans le formulaire fourni par le greffier. Notez bien que d’opter pour la médiation ne dispense pas le défendeur de déposer sa contestation dans les 20 jours suivant la réception de la demande. S’il laisse expirer ce délai, un jugement pourra être rendu contre lui en son absence.

Si toutes les parties acceptent de soumettre le litige à la médiation, le greffier les convoque à une séance de médiation. Dans le cas où une des parties ne veut pas ou, en cours de route, décide de ne plus participer à la médiation, le greffier transmet le dossier à la cour et une date d’audition est choisie pour qu’une audience ait lieu.

Que les parties choisissent la voie de la contestation ou celle de la médiation, elles recevront un avis de convocation précisant, selon le cas, le lieu et le moment de la médiation ou de l’audience.

La province de Québec est divisée en différentes régions judiciaires appelées districts.

Toute demande devant la division des petites créances doit être déposée dans le district choisi par le demandeur parmi les possibilités que lui offre la Loi (voir La demande). Le défendeur peut cependant demander que la cause soit entendue dans un autre district que celui choisi par le demandeur. Par exemple, la cause porte sur un accident survenu à Québec. Le défendeur est domicilié à Montréal et le demandeur à Gaspé. Le demandeur dépose sa demande à Québec. Le défendeur demande que le dossier soit transféré à Montréal.

Pour ce faire, le défendeur doit compléter la section du formulaire intitulée « Renvoi ». Dans un tel cas, le greffier avise le demandeur de la demande de renvoi. Seul le juge pourra l’accepter ou la refuser. Sa décision sera communiquée aux parties par le greffier. Si le renvoi est accordé, le dossier est transmis au greffier du nouveau district et les procédures seront continuées dans cet autre district comme si la demande avait été faite à cet endroit.

Dans certaines situations, le défendeur poursuivi peut prétendre que ce n’est pas lui qui est responsable de la demande, mais que c’est plutôt une autre personne. Le défendeur a alors la possibilité « d’impliquer » cette personne dans la poursuite. Cette procédure se nomme « l’appel en garantie ».

Par exemple, vous achetez un téléviseur neuf auprès d’un commerçant. L’appareil fonctionne bien, mais après quelques semaines, vous le revendez à votre voisin. Peu après, ce voisin vous informe que l’appareil ne fonctionne plus ; selon le réparateur qu’il a consulté, il possède un défaut de fabrication. Votre voisin vous poursuit devant la division des petites créances pour que vous lui remboursiez le prix de l’appareil. Vous appelez en garantie le commerçant ou le fabricant, parce que vous jugez qu’il est responsable de la réclamation de votre voisin.

Le défendeur qui appelle une autre personne en garantie doit en préciser les motifs dans la section du formulaire intitulée « Appelé ». De plus, il fournit la liste des documents prouvant la responsabilité de « l’appelé en garantie ». Il acquitte les frais judiciaires requis.

Le greffier avise alors le demandeur de l’existence de l’appel en garantie et envoie à la personne appelée en garantie une copie de la demande et de la contestation. Il y joint une copie de la liste des pièces déposées par le demandeur et par le défendeur. Il avise également la personne « appelée en garantie » que, à la demande du défendeur, sa présence est requise à la cour pour faire valoir son point de vue lors de l’audience.

Dans certains cas, le défendeur a non seulement l’intention de contester la demande, mais en plus il prétend que le demandeur lui doit aussi un montant d’argent ou autre chose. Dans ce cas, le défendeur peut faire une sorte de réclamation croisée, ce qu’on appelle une demande reconventionnelle. Cette procédure permet de faire la preuve à l’égard de deux demandes au cours d’une seule audience. Le défendeur qui entreprend une demande reconventionnelle est appelé demandeur reconventionnel alors que le demandeur principal prend le titre de défendeur reconventionnel.

Par exemple, un plombier vient réparer une fuite d’eau chez vous. Après son départ, vous constatez qu’il a réparé la fuite, mais qu’il a aussi endommagé le mur de la salle de bain. Vous ne payez pas la facture du plombier pour cette raison et celui-ci vous poursuit. Vous formulez une demande reconventionnelle dans laquelle vous lui demandez de payer pour la réparation du mur.

La demande reconventionnelle peut être faite en remplissant la partie appropriée du formulaire du défendeur et intitulée «demande reconventionnelle». Elle doit être appuyée d’une déclaration sous serment. Attention, la demande reconventionnelle doit découler de la même source ou d’une source connexe à la demande principale et satisfaire aux conditions d’admissibilité de la division des petites créances.

La médiation est un processus par lequel un tiers impartial intervient auprès des parties à un litige pour les aider à négocier un entente équitable pour eux.

Si toutes les parties ont inscrit dans leurs procédures qu’elles acceptent de participer à la médiation, elles recevront un avis les informant du lieu et de la date de celle-ci. La médiation est gratuite. Lorsqu’elles sont convoquées à une séance de médiation, les parties soumettent leur litige à un avocat ou un notaire, accrédité à titre de médiateur par l’ordre professionnel dont il est membre. Le médiateur examine le litige et les différentes preuves. Ensuite, il aide les parties à trouver une solution au litige. Si la médiation ne fonctionne pas, le médiateur fait rapport à la cour et le greffier fait les démarches pour qu’une audience ait lieu devant un juge

Rédiger une entente
Si les parties s’entendent lors de la médiation, elles rédigent et signent une entente. Elles déposent au greffe l’entente ou un avis confirmant que la cause a fait l’objet d’une entente à l’amiable. Si l’entente est déposée, elle est entérinée par le juge ou le greffier et équivaut alors à un jugement.

Confidentialité de la médiation
Il est important de préciser que les offres faites par les parties et les propos qu’elles ont tenus dans le but de régler le litige au cours de la médiation ne peuvent pas, sauf si les parties sont d’accord, être mis en preuve ou discutés lors de l’audience devant le juge.

En cas d’échec de la médiation cependant, le médiateur rédige un rapport qu’il remet au juge. Dans ce rapport, le médiateur résume la preuve des parties et explique, selon lui, sur quel(s) point(s) exactement, les parties n’arrivent pas à s’entendre.

C’est le moment où les parties présentent au tribunal leur preuve à l’aide de témoignages et de documents. C’est aussi lors de l’audience que chacune des parties essaie de convaincre le tribunal de la justesse de son point de vue.

Si aucun arrangement n’est possible, la demande doit être soumise à un juge au cours d’une audience publique, pour que celui-ci puisse prendre une décision à la lumière de la preuve. Si une audience doit avoir lieu, les parties recevront par la poste un avis d’audition. Ce document est une convocation à la cour, il précise le moment et le lieu de l’audience.

Pour plus d'information, consultez l'onglet ­«Comment s'y préparer» de la présente cour.

Déroulement
Le jour de l’audience, une fois les parties dans la salle d’audience, le greffier les assermente. Ensuite, le juge dirige l’audience :

• Il explique sommairement aux parties les règles de preuve
  et de procédure qui s’appliqueront;
  
• Il pose les questions aux parties et aux témoins ;
  
• Il vérifie la qualité des pièces déposées en preuve ;
  
• Il apporte à chacune des parties une aide équitable et sans parti pris ;
  
• Si les circonstances s’y prêtent, il tente de concilier les parties.

Le jugement est la décision du juge au sujet de la demande ou de la demande reconventionnelle (notamment). Le juge peut rejeter la demande, l’accueillir en totalité ou l’accueillir en partie. Le juge peut rendre son jugement immédiatement après avoir entendu la preuve présentée par les parties. On dit alors qu’il rend son jugement séance tenante. Le juge peut aussi choisir de retarder sa décision afin de réfléchir à la cause ou de faire des vérifications. Cette période de réflexion se nomme le délibéré.

Lorsqu’il accueille la demande, le juge peut, notamment, condamner la personne à payer une somme d’argent ou lui ordonner de se conformer à un contrat.

Le jugement est final et sans appel. C’est-à-dire qu’il n’est pas possible pour une partie insatisfaite, sauf très rare exception, de contester la décision du juge devant une autre cour.

Jugement écrit ou verbal
Le jugement sur une demande contestée par un défendeur doit être rendu par écrit dans les quatre mois de l’audience. Sauf si le jugement est rendu séance tenante, c’est-à-dire en présence des parties, le greffier doit, dès que le jugement est rendu, en transmettre une copie certifiée à chacune des parties. Il envoie aussi un avis informant celui qui a été condamné par le juge, qu’un jugement a été rendu contre lui et que s’il ne paie pas les sommes dues dans le délai, les biens qu’il possède pourront être saisis et, dans certains cas, vendus en justice. La saisie et la vente en justice font partie de ce qu’on appelle les procédures d’exécution forcée du jugement, comme nous le verrons plus loin.

La rétractation de jugement
Il est possible, pour une partie qui a été empêchée de se défendre, par surprise, par fraude ou pour une autre cause jugée suffisante par le juge, de demander que le jugement soit rétracté, c’est-à-dire annulé. Attention, la rétractation est considérée comme exceptionnelle et doit s’appuyer sur des motifs très sérieux. Par exemple, le fait d’avoir oublié de se présenter à l’audience n’est pas suffisant pour justifier une rétractation. Par contre, si le défendeur n’était pas présent à l’audience, par exemple parce qu’il n’a pas reçu l’avis d’audition, il aura de meilleures chances de succès. La rétractation n’est pas, pour la personne condamnée et qui n’est pas d’accord avec la décision du juge, un moyen de contester le jugement.

La demande de rétractation doit être faite par écrit à l’aide du formulaire Demande de rétractation de jugement et être appuyée d’une déclaration assermentée. Des frais sont exigibles pour la présentation de cette requête, qui doit être déposée au greffe au plus tard 15 jours à partir du moment où la partie qui demande la rétractation, a pris connaissance du jugement. Le juge ou le greffier examine la demande de rétractation et décide si elle semble recevable. S’il accepte de recevoir la demande, les procédures d’exécution forcée du jugement sont suspendues. Le greffier en avise les parties qui seront convoquées de nouveau à la cour.

Si par son jugement le juge condamne une partie à payer des sommes à une autre partie, cette dernière doit se soumettre à ce jugement dans un court délai. Cette étape se nomme l’exécution du jugement. Si la partie condamnée se dérobe à cette obligation, son créancier pourra légalement la forcer à payer.

Les délais d’exécution
Si le juge ordonne à une partie de payer une somme, cette partie doit se soumettre au jugement dans un délai de 30 jours. En cas de jugement rendu à la suite d’une audience tenue en l’absence du défendeur, ce délai est de 10 jours.

Exécution volontaire ou forcée
Si la partie condamnée se conforme volontairement au jugement, le jugement est exécuté et la procédure est terminée. Si la partie condamnée se dérobe à son obligation de payer, le créancier pourra légalement la forcer à respecter le jugement. Le créancier devra alors entreprendre les procédures d’exécution forcée du jugement.

La loi met à la disposition de la partie qui veut forcer l’exécution du jugement des outils pour connaître la situation financière du débiteur et ensuite saisir une partie du salaire ou des biens du débiteur et les vendre. Le créancier pourra faire vendre ces biens et se payer avec le produit de la vente.

Pour plus d'information, consultez l'onglet ­«Comment s'y préparer» de la présente cour.

L’exécution : la responsabilité du créancier
L’exécution du jugement est la responsabilité du créancier, ce n’est donc pas la cour qui s’en occupe. À ce stade cependant, le créancier peut obtenir l’aide d’un huissier, d’un avocat, ou même du greffier. En cas de saisie, l’intervention d’un huissier est obligatoire puisqu’il est la seule personne habilitée par la loi à saisir et vendre en justice des biens meubles (par opposition à biens immeubles).