Comment s’y préparer

La décision de poursuivre quelqu’un ou de se défendre contre une poursuite ne doit pas être prise à la légère. Il est normal d’éprouver des sentiments de colère, d’indignation, d’inquiétude ou d’injustice. Malgré tout, il faut s’assurer qu’on a des chances raisonnables de réussir, et se renseigner sur la façon de prouver nos arguments.

Avoir une « bonne » cause

Comme demandeur ou défendeur, vous avez intérêt à vous renseigner pour vous assurer que vos arguments sont solides d’un point de vue juridique. Cela permet de mieux se préparer, et surtout d’éviter les coûts et les tracas d’une démarche inutile.

Même si les parties n’ont pas le droit d’être accompagnées d’un avocat à la Division des petites créances (sauf dans des cas très rares), il est quand même possible d’en consulter un pour avoir son avis sur la cause et se faire conseiller sur la stratégie à employer et les arguments à soulever. Voir aussi plus bas la section « Ressources ».

Rappelez-vous aussi qu’avant de poursuivre quelqu’un, il est préférable, et parfois obligatoire, de lui envoyer une mise en demeure.

Le temps, c’est de l’argent. L’argent aussi, c’est de l’argent!

Poursuivre quelqu’un ou se défendre contre une poursuite nécessite un investissement personnel en temps et en argent. Prévoyez plusieurs heures pour:

• évaluer le dossier,
  
• identifier le problème juridique et les arguments possibles (recherches, consultation, etc.),
  
• préparer tous les documents nécessaires,
  
• rassembler les preuves,
  
• rencontrer les témoins,
  
• déposer les documents au palais de justice,
  
• étudier le dossier de l’autre partie,
  
• vous déplacer et être présent au palais de justice le jour de l’audience (parfois l’audience dure plus d’une journée)
  
• prendre des mesures pour faire respecter le jugement, dans le cas du demandeur qui obtient ce qu’il souhaite.

De plus, il faut prévoir des dépenses : photocopies, transport, frais judiciaires, salaire perdu pour assister à l’audience, etc. C’est sans compter les honoraires de votre expert (incontournable dans certains types de cause) et les honoraires d’un avocat et d’un huissier, s’il y a lieu. Même si vous gagnez votre cause, vous n’aurez pas nécessairement droit au remboursement de tous ces frais.

La loi prévoit qu’une personne peut perdre son droit de poursuite si elle attend passé le délai prévu par la loi, qu’on appelle le « délai de prescription ». Celui-ci varie en fonction des situations.

Prescription ou pas, une personne a souvent intérêt à poursuivre quelqu’un sans tarder. Plus le temps passe, plus la preuve est difficile à faire : les témoins oublient les faits importants, les documents pertinents sont perdus ou détruits, etc.

Que vaudra le jugement?

Un jugement ne vient pas avec un chèque. Même si on dispose d’une excellente cause et qu’on est confiant de gagner, encore faut-il que le débiteur ait les moyens de payer.

Notez cependant que la partie qui gagne sa cause a dix ans pour faire des démarches pour recevoir les sommes accordées dans le jugement (voir la section « L'exécution - faire respecter le jugement »). La situation financière du débiteur est susceptible de s’améliorer durant cette période. Ou pas…

Pour préparer les documents nécessaires (demande, réponse, déclaration, liste des pièces, etc.), les parties peuvent s’adresser au greffier des petites créances du palais de justice pertinent.

Le demandeur a aussi l’option d’utiliser le formulaire interactif du ministère de la Justice s’il poursuit une seule personne. Quant au défendeur, il peut choisir d’utiliser le formulaire remis en même temps que la demande.

Le fond du thermos que vous venez d’acheter à la boutique Vive la Nature cède sans avertissement. Voilà votre siège d’auto et les documents dont vous avez besoin pour votre réunion du matin avec un client, couverts de café bouillant. 1 500$ de dommages!

Vive la Nature reste sourde à la mise en demeure que vous lui envoyez et vous la poursuivez. L’entreprise ne daigne même pas se défendre et vous vous retrouvez avec un jugement contre elle.

Ne triomphez pas trop vite : votre jugement ne vaut rien. Vous avez indiqué « Vive la Nature » comme nom de la personne poursuivie. Or, « Vive la nature » n’existe pas. Du moins, pas juridiquement. C’est simplement un nom d’affaires utilisé par la compagnie dont le nom légal est « 1234-5678 Québec Inc. »

Pas d’existence juridique = pas de biens. Vous ne récupèrerez donc pas un sou.
C’est pourquoi il est crucial pour le demandeur de bien identifier la personne poursuivie. Personne n’est obligé de vérifier pour lui et de l’avertir s’il se trompe!

Si vous êtes le demandeur et que votre cause est une des cinq causes déjà prévues par le formulaire interactif (biens impayés, services impayés, dédommagement, dette, ou vices cachés), c'est simple. Le formulaire génèrera automatiquement votre version des faits en se servant de vos réponses et les transformera en affirmations.

Par contre, si vous êtes le défendeur ou si votre cause n’est pas une de celles prévues par le questionnaire, vous devez formuler vos affirmations vous-même. Vous pouvez le faire dans le formulaire interactif (cause « autre ») si vous êtes le demandeur et dans le formulaire reçu avec la demande si vous êtes le défendeur. Vous pouvez aussi vous adressez au greffier des petites créances.

L’idéal est de les exposer en ordre chronologique. Respectez le principe : une affirmation, un paragraphe. Quand une affirmation est supportée par une pièce (objet, document, déclaration écrite ou rapport d’expert), il est important de le mentionner.



Vous n’avez pas besoin de faire référence à vos témoins pour les affirmations que vous avez l’intention de prouver en cour par leur témoignage. Vous devez par contre faire référence aux déclarations écrites de vos témoins et au contenu du rapport de votre expert (voir plus bas "La déclaration écrite" et "L'opinion d'un expert").

Encore une fois, le formulaire interactif génère pour le demandeur le montant qu’il demande à partir de ses réponses aux questions. De plus, le formulaire ajoute automatiquement les réclamations courantes permises par la loi (intérêts, frais, indemnité additionnelle).

Une des choses que le demandeur doit ajouter lui-même dans l’espace prévu à cette fin est l’annulation du contrat, s’il est dans une situation qui le permet.

Il est important de réclamer tout ce à quoi on pense avoir droit, puisque le juge ne peut jamais accorder plus que ce qui est demandé. Ainsi, si un demandeur réclame la somme de 2 000$ dans sa demande, il ne pourra pas demander 2 500$ le jour de l’audience. À moins que le juge accepte de lui accorder la permission de modifier sa demande verbalement. (Un pari risqué!)

Le défendeur, sauf en cas de demande reconventionnelle (voir étape 14), ne demande rien à la cour, à part le rejet de la demande.

C’est la loi qui détermine ce que le demandeur doit prouver selon sa situation. Par exemple, en matière de vices cachés, le demandeur doit prouver que:

• il a fait un examen sérieux du bien avant l’achat, mais que cet examen ne lui a pas permis de découvrir le vice;
  
• le vice existait au moment de la vente;
  
• s’il avait connu l’existence du vice, il n’aurait pas acheté le bien ou il l’aurait payé moins cher; ou
  
• le vice empêche le bien de servir à l’usage pour lequel il a été acheté.

En matière de responsabilité, il doit prouver une faute, un dommage et un lien entre les deux. En matière de remboursement d’argent, il doit prouver qu’il y a eu un prêt.

Quant au défendeur, il doit prouver… le contraire! Il peut aussi donner d’autres arguments juridiques, comme la prescription ou un événement imprévu et incontrôlable.

On voit qu’il est très important de faire des recherches juridiques pour préparer son dossier. Consultez la section « Ressources» pour connaître les sites et les organismes susceptibles de vous aider.

Le juge évalue la version qui lui est présentée selon la « balance des probabilités », c’est-à-dire qu’il détermine si elle est plus probable qu’improbable. Plus la preuve présentée est de qualité, plus elle appuie le caractère probable et vraisemblable d'une version des faits.

Si la preuve du demandeur est insuffisante ou incomplète, le juge peut refuser de lui accorder ce qu’il demande. Et ce, même si le défendeur n’a présenté aucune preuve. (Évidemment, ce serait un gros risque pour le défendeur de compter là-dessus. Il est plus prudent pour lui de préparer sa preuve avec soin!)

Le défendeur peut aussi être demandeur, s’il fait une demande reconventionnelle (étape14).

On prouve sa version des faits en montrant des pièces (documents, objets, rapports d’expert, etc.) au juge et en lui faisant entendre des témoignages. La preuve, c’est justement l’ensemble de ces pièces et témoignages.

Pour avoir le droit de montrer les pièces au juge lors de l’audience, elles doivent avoir été déposées au dossier de la cour au moins 15 jours avant la date fixée pour l’audience. Le juge pourrait autoriser qu’une pièce soit déposée par la suite, mais il n’est pas obligé, donc mieux vaut la déposer à temps.

Tout ne se prouve pas de la même manière. Par exemple, sauf exception, un contrat se prouve en déposant l’original comme pièce. Une dépense se prouve par un reçu ou une facture. La teneur d’une conversation se prouve par témoignage. Et ainsi de suite!

En savoir plus sur la preuve d’un contrat et de son contenu
En savoir plus sur la preuve d’une faute et d’un dommage quand il n’y a pas de contrat
En savoir plus sur la preuve d’un vice caché ou de son absence

Vous devez prouver tous les éléments essentiels de votre cause. Mais jusqu’où?

Devez-vous prouver qu’une fracture, ça fait mal? Qu’il fait froid au Québec en janvier? Que la loi protège les consommateurs des fausses représentations des commerçants?

Non. On n’a pas à prouver ce que la loi considère qu’un juge devrait savoir.

Plus précisément, on n’a pas à prouver :

• les lois et les règlements du Québec, sauf les traités internationaux qui n’ont pas été intégrés aux lois québécoises.
  
• les faits tellement connus qu’ils sont à peu près incontestables. Par exemple, le fait que les autos perdent de leur valeur rapidement, ou que dans un logement qui n’est pas chauffé l’hiver, il peut faire moins de 15ºC.

On voit qu’il s’agit de faits très généraux. Ainsi, on ne peut pas s’attendre à ce qu’un juge soit au courant d’un fait précis en vue d’un résultat donné, par exemple, que les autos se déprécient tellement rapidement que la réclamation du demandeur devrait être réduite à 500$. (Mais bien essayé!)

De la même façon, il peut être prudent de prévoir une preuve même pour ce que le juge est sensé savoir, juste au cas où. De cette façon, si le juge ne considère pas que la météo exécrable de l’été dernier est un fait qu’il est sensé savoir, on aura les relevés météo pour le prouver.

Finalement, même si le juge est sensé connaitre les lois qui s’appliquent à une situation, il est tout à fait pertinent de les invoquer quand elles sont en notre faveur.

Vous avez une excellente preuve que le demandeur ne souffre pas des blessures qu’il vous reproche: vous êtes allé le filmer chez lui le soir par la fenêtre du salon, en train de danser avec aisance.

De plus, vous avez réussi à capter avec un gadget acheté sur le Web un appel cellulaire à son beau-frère où il dit qu’il n’a presque plus de séquelles.

Vous vous dites que c’est gagné d’avance.

Mais non! Le juge ne peut pas prendre en compte une preuve qui a été obtenue dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux d’une personne ou qui nuirait à l’image de la justice si elle était acceptée.

Par exemple, si une preuve a été obtenue en violation du secret professionnel, le juge ne peut pas la prendre en compte, sauf si le client avait renoncé au secret professionnel. Il doit aussi ignorer toute preuve obtenue en portant atteinte à la vie privée de quelqu’un. Par exemple, filmer une personne dans son salon ou enregistrer une conversation à laquelle on ne participe pas sont des atteintes à la vie privée.

Par contre, vous avez tout à fait le droit de vous servir de ce qui est compromettant ou qui supporte vos arguments dans les messages que l’autre partie vous a volontairement transmis: messages sur votre boîte vocale, courriels, lettres, etc.

Lorsque le témoignage d’une personne est nécessaire pour prouver un fait, cette personne peut être obligée d’aller en cour pour expliquer au juge ce qu’elle a personnellement fait, vu ou entendu. Le demandeur et le défendeur peuvent être témoins dans leur propre cause.

Un témoin ne peut pas :

• rapporter des faits qu’il n’a pas observés personnellement (ce qu'on appelle du « ouï-dire »).
  
• donner son opinion (sauf le témoin expert).

Pour vous assurer de la présence des témoins dont ils ont besoin le jour de l’audience, les parties peuvent demander au tribunal de les obliger à être présents. Il suffit d’inscrire leurs noms et leurs adresses dans la section pertinente du formulaire.

Le tribunal leur enverra par la suite un document appelé « avis de convocation » qui leur ordonnera de se présenter en cour à la date de l’audition. Cet avis est un ordre du tribunal. Leur employeur ne peut donc pas leur reprocher de s’absenter du travail pour le respecter.

À la Division des petites créances, il est possible de mettre la version des faits du témoin par écrit et de la déposer au dossier comme preuve. Les parties peuvent ensuite s’y référer pour prouver leur version des faits. On peut se servir du formulaire de « Déclaration pour valoir témoignage » pour recueillir la déclaration d’un témoin.

Si la preuve la plus importante d’une cause est le témoignage d’une personne en particulier, il est prudent de lui faire écrire et signer une telle déclaration.

Il faut toutefois s’assurer que le témoin donne une version détaillée et complète des faits importants qu’il connaît, pas un simple résumé de trois lignes! Pourquoi? Parce qu’il n’est pas permis de compléter verbalement la déclaration incomplète d'un témoin.

Quand elle obtient une telle déclaration de son témoin, une partie a le choix de :

• faire témoigner la personne à l’audience et ne pas déposer la déclaration au dossier de la cour, ou;
  
• ne pas faire témoigner la personne et déposer plutôt sa déclaration au dossier de la cour, au plus tard quinze jours avant l’audience. L’autre partie en est alors avertie par le greffier et peut se procurer une copie de la déclaration.

Vous lisez la déclaration du témoin de l’autre partie et vous brûlez d’envie de l’interroger sur certains détails manquants ou sur des faits pertinents qu’il a laissés de côté? Pas de problème. Vous pouvez demander au greffier qu’il ordonne à cette personne d’être présente à l’audience en lui envoyant un avis de convocation. Vous pourrez ainsi l’interroger le jour de l’audience.

Attention, toutefois, car si le juge estime que sa présence était inutile et qu’elle n’a rien ajouté à la déclaration écrite, vous pourriez devoir payer les frais reliés à la présence de ce témoin.

Contrairement au témoin ordinaire, un témoin-expert peut donner son opinion au juge. Une partie peut déposer son opinion écrite - appelée expertise ou rapport d’expert - au dossier de la cour, ou faire témoigner l’expert, ou les deux. Très pratique pour prouver qu’un vice caché existait au moment de la vente ou le montant qui sera nécessaire pour corriger une situation.

Le témoin-expert doit être reconnu comme un expert par la cour avant d’être autorisé à donner son opinion. Pour cela, il doit avoir une formation, une expérience, voire une réputation suffisante pour être considéré comme un expert. Le juge pourrait d’ailleurs lui poser quelques questions sur le sujet.

Les objets

On peut déposer comme preuve un objet, pour démontrer son existence, son état ou son origine.

Voici quelques exemples:

• un système d’échappement de voiture,
  
• un échantillon de ciment provenant d’un mur (qu’un expert pourrait analyser dans un rapport),
  
• un vêtement complètement ruiné après un seul lavage malgré le respect des instructions.

Les documents

On parle ici des documents sur tous types de support, pas seulement le papier. Il peut s’agir d’un contrat, d’une photo, d’un rapport, d’un dépliant, d’une vidéo, d’un livre comptable, d’une facture, etc.

L’utilisation d’objets et de documents à l’audience

Lorsqu’une partie ou un témoin veut utiliser un objet ou un document pendant son témoignage, il doit être en mesure de l’identifier et d’expliquer sa provenance ou encore de reconnaître la signature qui apparaît dessus.

Par exemple, si une personne à un contrat qu’elle a dans les mains pendant son témoignage, elle doit être en mesure d’affirmer que c’est celui qu’elle a signé et qu’il s’agit de sa signature. Sauf exception, elle ne peut pas se servir du contrat de quelqu’un d’autre sous prétexte que le sien « était pareil ».

Le juge demandera ensuite à cette partie ou au témoin si elle veut « déposer » l’objet ou le document au dossier de la cour. Déposer l’objet ou le document signifie qu’il doit remettre au greffier l’objet ou le document en question, qu'il fera partie du dossier et que le juge pourra le prendre en considération lorsqu’il prendra sa décision.

Un document notarié ou certifié conforme (jugement, document de l’état-civil, etc.) peut être déposé sans que le notaire ou l’officier public qui l’a rédigé ait besoin de venir à l’audience identifier le document et reconnaître la signature des parties.

Plus le fait que vous cherchez à prouver est contesté par l’autre partie, plus il est important de faire appel au bon témoin pour déposer le document qui le prouve. Vous pouvez aussi obtenir sa déclaration écrite pour lui éviter de devoir se déplacer.

Si le jour prévu pour l’audience ne vous convient pas, vous pouvez demander au tribunal qu’elle ait lieu un autre jour. C’est ce qu’on appelle une « demande de remise ». Elle ne peut être accordée que pour une raison sérieuse (ex : maladie, absence du pays).

Téléphonez le plus tôt possible au greffe de la Division des petites créances du palais de justice concerné pour connaître la façon de présenter votre demande de remise. Obtenez ou conservez précieusement les documents qui prouvent la raison pour laquelle vous ne pouvez pas être là (ex : billets d’avion, billet du médecin).

Si la demande est acceptée, le greffe transmettra la nouvelle date aux parties. Dans le cas contraire, l’audience aura lieu au moment prévu.

Obtenez une copie des pièces de l’autre partie en communiquant avec le greffe des petites créances.

Connaissez d’avance les pièces de l’autre partie; ne soyez pas pris par surprise en pleine salle d’audience!

En ce qui concerne votre propre dossier, organisez-le et gardez-le en ordre.

Ayez toute la preuve avec vous pour la consulter au besoin pendant l’audience.

Vous devez faire parvenir au greffe toutes les pièces mentionnées à votre liste de pièces au moins 15 jours avant l’audience. (Assurez-vous de bien identifier de quel dossier il s’agit si vous ne vous déplacez pas sur les lieux!)
Le juge pourrait autoriser le dépôt d’une pièce passé ce délai, mais c’est à sa discrétion.

Prenez des notes sur ce que vous avez l’intention de dire au juge. On parle ici d’un aide-mémoire ou d’une liste à puces. Quelque chose de court! Il n’est pas conseillé de fouiller interminablement pour trouver ce que vous vouliez dire dans un document de 22 pages. Et encore moins de mémoriser un texte que vous réciterez au juge!

Pendant votre témoignage, reprenez les prétentions exposées dans votre demande ou votre réponse en les expliquant davantage. Il se peut que le juge vous laisse tout raconter ou qu’il vous pose des questions. Préparez-vous aux deux éventualités.

Vos témoins

Quelques jours avant l’audience, communiquez avec les témoins que vous avez fait convoquer à la cour pour leur rappeler qu’ils doivent être présents. Si un témoin a écrit une déclaration, assurez-vous qu’il en ait une copie pour qu’il puisse la lire et se rafraîchir la mémoire.

Si un de vos témoins n’est pas en mesure de s’adresser à la cour en anglais ou en français, vous pouvez retenir les services d’un interprète officiel. Adressez-vous au greffier pour savoir comment faire.

Les services d’un interprète ne sont gratuits que si le juge les a demandés. Dans tous les autres cas, si vous voulez un interprète officiel, vous devez retenir ses services à vos frais.

Une preuve high-tech?

Avez-vous besoin de faire écouter un extrait audio ou vidéo au juge? Assurez-vous de contacter le greffier pour savoir si l’équipement nécessaire pourrait être disponible dans la salle d’audience. Sinon, vous devrez l’apporter (et l’installer!) vous-même.

• Soyez bien préparé et prenez tous les moyens nécessaires pour rester calme et maître de vos moyens. Il est tout à fait naturel d’être stressé, mais ne vous laissez pas gagner par la panique et l’énervement.
  
  
• Habillez-vous sobrement et proprement.
  
  
• Prévoyez du temps pour repérer la salle d’audience dans le palais de justice et pour rencontrer vos témoins.
  
  
• Soyez à l’heure à l’audience. Si vous êtes en retard, elle pourrait avoir lieu sans vous!
  
  
• Être convoqué pour 9h30 ne veut pas dire être entendu par le juge à 9h30. Vous pourriez être le premier comme le huitième sur la liste des dossiers. Vous devez toutefois être là pour que le greffier-audiencier puisse noter votre présence.
  
  
• Assurez-vous que vos témoins ont relu leur déclaration avant de témoigner. N’essayez pas de les influencer : votre crédibilité et celle de votre témoin en seront gravement affectées si le juge l’apprend.

L’audience est le moment où les parties présentent leur preuve au juge. Ce dernier regarde les pièces déposées et écoute les parties et leurs témoins, s’il y en a. C’est lui qui dirige l’audience.

Une fois que l’audience est commencée, le juge prend les choses en main. C’est lui qui donne la parole et qui pose les questions. Laissez-le faire. Si un point important n’a pas été soulevé ou exploré par le juge, demandez-lui poliment la permission de prendre la parole. Vous pouvez vous adresser au juge en l’appelant monsieur ou madame le Juge. Tout au long de l’audience, gardez votre calme et parlez de façon posée.

Écoutez bien les questions du juge et répondez-y directement. Si vous ne comprenez pas la question, dites-le au juge.

Vous devrez peut-être déposer une preuve volumineuse, par exemple, des états financiers. Assurez-vous d’indiquer précisément au juge quelle portion du document est pertinente. Il n’est pas très stratégique de demander au juge de lire tout le document à la recherche de LA phrase qui appuie votre point de vue…

Lorsqu’un jugement condamne une personne à payer une somme d’argent, cette personne a 30 jours pour le faire (ou 10 jours si elle n’a pas fourni de réponse à la demande).

Si la personne ne paie pas dans les 30 jours, le créancier peut faire saisir et, au besoin, vendre les biens de cette personne. Il peut aussi faire saisir son salaire. C’est ce qu’on appelle « l’exécution forcée du jugement ».

Le créancier peut se faire aider gratuitement par le greffier des petites créances, ou payer pour les services d’un avocat ou d’un huissier. Il doit aussi prévoir certains autres frais : frais relatifs aux documents officiels nécessaires à l’exécution (bref de saisie), frais d’exécution eux-mêmes, honoraires de l’huissier et possiblement honoraires d’avocats et frais d’enquête de crédit.

Les mesures d’exécution forcée visent à identifier, saisir et, au besoin, vendre les biens du débiteur. Cela demande toutefois un peu de recherche et de préparation.

Pour pouvoir faire respecter un jugement, il faut savoir si le débiteur a des revenus ou des biens qui peuvent être saisis. Ça semble simple mais ce ne l’est pas vraiment : quand bien même vous voyez passer le débiteur tous les matins en auto, rien ne prouve qu’il en est propriétaire. De même, une vie de luxe peut cacher une montagne de dettes …

Comme ces informations sont souvent confidentielles, il peut être difficile de les obtenir.Toutefois, quelques mécanismes existent.

Obtenir les informations financières

Le créancier peut forcer le débiteur à venir au palais de justice pour répondre à des questions sur sa situation financière et à apporter avec lui tous les documents pertinents, comme ses déclarations de revenu. Le créancier doit utiliser le formulaire disponible auprès du greffier de la Division des petites créances.

L’interrogatoire a lieu en privé. Le débiteur peut être interrogé sur les biens qu’il possède (meubles, équipement, économies, véhicules, immeubles, etc.) et sur ses sources de revenu. Pour être utiles à un huissier, les informations demandées doivent souvent être précises : numéros de compte bancaires, numéro d’immatriculation du véhicule, etc. De plus, pour savoir si une personne ou une institution financière a un droit sur le véhicule conduit par le débiteur, sa date de naissance et le numéro d’identification du véhicule sont nécessaires.

Comme vous pouvez l’imaginer, il s’agit d’un moment désagréable pour les deux parties. En pratique, l’interrogatoire est très peu utilisé à la Division des petites créances, les gens préférant avoir recours à un détective privé ou à une agence de crédit.

Payer pour les infos

Les détectives privés et les agences de crédit sont aussi susceptibles de vous donner une bonne idée de la situation financière du débiteur.

Vous devez toutefois leur transmettre quelques informations de base pour qu’ils puissent commencer leur enquête. Le nom, l’adresse et la date de naissance sont utiles; le lieu de travail, le numéro d’assurance sociale et le numéro de permis de conduire le sont encore plus.

Pour faire saisir des biens ou le salaire du débiteur, le créancier doit se procurer les documents nécessaires auprès du greffier et les remplir lui-même ou avec l’aide du greffier. Les services du greffier sont gratuits.

Le créancier peut aussi choisir de s’adresser, à ses frais, à un avocat ou à un huissier.

Généralement, ce sont les huissiers qui, à la demande du créancier, s’occupent d’envoyer les documents d’exécution au débiteur, pour l’aviser de la saisie. La loi prévoit aussi que le créancier peut les envoyer lui-même, par courrier recommandé.

Les services de l’huissier sont nécessaires à l’étape de la saisie elle-même et de la vente en justice si nécessaire.

La loi prévoit certaines règles sur les biens qui peuvent être saisis et ceux que le débiteur a le droit de garder.

Frédéric Morduparlechien
1267 rue Duchat
Montréal, Québec
H2Z 3E4
Demandeur

c.

Claude Amidesbêtes
1234, rue du Chenil
Montréal, Québec
H2Z 3E4

Défendeur

1. Le 1er septembre 2009, lors d’une marche de santé, un chien m’a mordu et blessé au bras, tel que l’illustrent les photos des blessures déposées en liasse sous la cote P-1;

2. Ce chien est la propriété de mon voisin Claude Amidesbêtes, tel qu’en fait foi la preuve d’enregistrement du chien auprès des autorités municipales, déposée sous la cote P-2;

3. J’ai dû me rendre à l’hôpital en ambulance;

4. L’ambulance m’a coûté 100 $, tel qu’en fait foi la facture émise par la compagnie d’ambulance déposée sous la cote P-3;

5. Le docteur Rotule m’a recommandé de prendre trois jours de congé, tel qu’en fait foi le rapport de ce médecin déposé sous la cote P-4;

6. En conséquence, j’ai été absent de mon travail pendant trois jours;

7. En raison de cette absence du travail, j’ai perdu 567$ de salaire, tel qu’en fait foi le talon de paie déposé sous P-5;

8. La morsure au bras m’a aussi causé du stress, de la douleur et des inconvénients (difficultés à bouger et à accomplir mes gestes quotidiens). Je réclame 2250$ à ce titre.

9. Bien que dûment mis en demeure de le faire (voir copie de la mise en demeure pièce P-6), Claude Amidesbêtes refuse ou néglige de payer les sommes réclamées.

Pour ces motifs, plaise à la cour,

ACCUEILLIR la présente demande;
CONDAMNER le défendeur à payer la somme de 2 917 dollars avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de la réception de la mise en demeure, ainsi que les frais.

Frédéric Morduparlechien
domicilié et résident au 1267 rue du Chat
Montréal, Québec
H2Z 3E4
Demandeur

c.


Claude Amidesbêtes
1234, rue du Chenil
Montréal, Québec
H2Z 3E4



1. J’admets les paragraphes 1 et 2 de la demande. (Lire une précision importante au sujet des admissions.)
2. Je n’ai pas de connaissance personnelle des paragraphes 3 et 6.
3. Je nie les paragraphes 4, 5, 7 et 8.

Et, plaidant d’abondance, j’affirme ce qui suit :

4. Mon chien est un chien de garde et n’est pas habitué à être affectueux avec les inconnus. Je le tiens toujours en laisse. Le 1er septembre, j’ai croisé le demandeur alors que je promenais mon chien. Sentant mon chien nerveux, j’ai tiré sur la laisse pour le forcer à se ranger à mes côtés. Il a obéi.

5. Au lieu de passer son chemin, le demandeur s’est alors mis à se rapprocher en disant « gentil toutou, gentil toutou ». Comme le chien grondait, j’ai averti le demandeur de s’écarter et je me suis éloigné en tirant sur la laisse. Ce fait est confirmé par la voisine Élise Lalande, qui revenait de l’épicerie à ce moment-là et a entendu l’avertissement. Voir sa déclaration écrite, pièce D-1.

6. Le demandeur a ignoré mon avertissement et a continué de se rapprocher, même si le chien jappait à ce moment-là. Il disait encore « gentil toutou, gentil toutou » quand il a été mordu. J’ai réagi très vite pour maîtriser mon chien, si bien que la morsure est restée légère. Voir d’ailleurs les photos en annexe du rapport du Docteur Rotule, pièce P-4.

7. Le demandeur a causé son propre malheur en ignorant mon avertissement et le comportement de mon chien.

8. Comme employé de la compagnie XYZ, le demandeur possède une assurance collective qui rembourse les frais d’ambulance, comme le montre le contrat d’assurance collective de mon beau-frère Lucas Furet, également employé de la compagnie XYZ, pièce D-2. Sa réclamation de 100$ est donc exagérée.

8. La recommandation d’absence de trois jours pour une blessure légère est exagérée. Le demandeur aurait pu minimiser ses dommages en se contentant d’une absence d’une journée ou deux.

9. Le demandeur n’offre aucune preuve de son stress, ses douleurs et ses inconvénients et sa réclamation de 2250$ sous ce chef est très exagérée.

Pour ces motifs, plaise à la Cour :

REJETER la demande, le tout avec frais.

Information juridique destinée au grand public

Le site d’Éducaloi vous permet de trouver de l'information juridique sur une foule de sujets. Par exemple : les contrats, les vices cachés, la responsabilité extracontractuelle, la prescription, etc.


Le ministère de la Justice du Québec propose pour sa part un guide à l’intention des citoyens qui se présentent devant la division des petites créances.

Informations essentielles

Voici un outil pour identifier votre palais de justice parmi les différents districts judiciaires du Québec.

Pour savoir qui se cache derrière un nom d’affaires – information très importante à obtenir puisque c’est cette personne ou cette compagnie que vous devez poursuivre, pas le nom d’affaires - il faut consulter le Registraire des entreprises du Québec.

Éducaloi a aussi une capsule sur le sujet.

Lois, règlements et jugements

Publications du Québec permet de trouver la version la plus récente des lois québécoises

Voici les plus fréquemment utilisées à la Division des petites créances:

Code de procédure civile (les règles sur petites créances se trouvent aux articles 953 et suivants.)

Code civil du Québec

Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice

Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances

Les jugements récents de la Division des petites créances sont disponibles gratuitement sur jugements.qc.ca.

Préparation et assistance

Certains des formulaires des petites créances sont disponibles en ligne. Pour les autres, vous devez vous adresser au greffier.

L’Association du jeune Barreau de Montréal offre un service de consultation gratuite avec un avocat pour les personnes qui souhaitent préparer leur audience à la Division des petites créances.

Si votre région dispose d'un centre de justice de proximité, celui-ci peut vous référer aux ressources locales capables de vous assister dans cette démarche.