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Cour du Québec - Division des petites créances

La division des petites créances de la Cour du Québec est un tribunal aux règles de fonctionnement simplifiées. Une personne peut y réclamer une somme d’argent qu’une autre personne lui doit ou un jugement sur un contrat.

Les entreprises, les sociétés, les compagnies et les associations peuvent également s’adresser à la division des petites créances, mais seulement si elles n’ont pas eu plus de cinq employés à la fois au cours de la dernière année. La particularité de ce tribunal est que les gens doivent s’y représenter eux-mêmes. Si c’est impossible de le faire, une personne peut demander par écrit à un proche de la représenter gratuitement. Une compagnie, une association ou une société peut quant à elle se faire représenter par son patron ou un employé. Sauf exception, il est donc interdit de retenir les services d'un avocat pour l'audience. Par contre, rien n’empêche de consulter un professionnel du droit avant le procès, pour préparer adéquatement l’audience.

Ce qu’un juge des petites créances peut entendre, ce sont les demandes qui ne dépassent pas 7 000 $ (sans les intérêts). La demande peut porter, entre autres, sur un contrat qui n’a pas été respecté (par exemple, vous achetez une voiture qui ne fonctionne pas aussi bien que promis) ou sur le dommage causé par la faute d’une personne (votre voisin endommage votre cabanon, par exemple). 

La division des petites créances ne s’occupe pas :


Un procès aux petites créances, c’est bien moins formel que devant les autres tribunaux. C’est le juge qui questionne les témoins. Puisqu’il n’y a pas d’avocat, le juge tente d’aider chacune des parties équitablement pour connaître toutes les preuves et rendre la bonne décision. Il peut la rendre tout de suite ou dans les quatre mois suivant. Dans ce cas, les deux parties recevront le jugement par la poste.



Personnages et notions judiciaires

Juge

Je suis juge depuis plusieurs années. Avant d’être nommée juge à la chambre civile de la Cour du Québec, j’étais avocate et je travaillais en droit civil. Tous les juges de la Cour du Québec, chambre civile, vont, à tour de rôle, siéger aux petites créances

Aux petites créances, j’aime le contact direct avec les citoyens. J’ai vraiment l’impression de rendre justice. De plus, les gens n’y sont pas représentés par avocat. Donc je peux et je dois aider chacun de façon équitable et impartiale de façon à faire apparaître le droit et à en assurer la sanction.

Dans la salle d’audience, c’est moi qui prends toutes les décisions concernant une cause : je pose les questions aux témoins et je vérifie parmi les documents déposés par les parties lesquels sont utiles et lesquels sont inutiles à la cause. Bien sûr, je dois suivre les règles de preuve, mais j’ai une grande liberté pour décider du déroulement de l’audience. J’essaie avant tout de découvrir la vérité : je veux savoir ce qui s’est vraiment passé au sujet du litige qui m’est soumis.

La majorité des gens qui passent devant moi ne sont pas familiers avec le système judiciaire et le droit. Je dois donc essayer de leur faire comprendre, en quelques minutes, les règles de base d’un procès, en particulier celle voulant que chacun parle à son tour sans interrompre les autres. Pas plus tard que ce matin, je siégeais dans une cause concernant une morsure de chien. Le défendeur coupait constamment la parole de la demanderesse et il était un peu agressif. À un certain moment, j’ai dû le rappeler à l’ordre pour que nous puissions continuer.

Avant de commencer l’audience concernant cette morsure de chien, j’avais lu les documents que les parties, Claude et Geneviève, avaient déposés en preuve. En lisant ces procédures, j’avais déjà une bonne idée du litige qui les opposait, mais au cours de l’audience l’un d’eux a commencé à témoigner au sujet d’un document qui n’était pas en preuve. J’ai dû rappeler aux parties que je ne pouvais baser ma décision finale qu’en fonction de la preuve qui m’était présentée. Puisque je n’avais pas ce fameux document et qu’on n’y faisait pas référence dans les procédures, je ne pouvais pas en tenir compte. Celui qui voulait le dépôt du document m’a expliqué qu’il ne pensait pas en avoir besoin, mais la tournure des évènements a fait en sorte qu’il devenait important de le déposer. J’ai donc accepté le dépôt du document et j’ai laissé à l’autre partie le temps nécessaire pour qu’il le consulte.

Pendant une audience, si les circonstances s'y prêtent, je tente de concilier les parties.

Une fois que j’ai le portrait de la situation, j’applique les règles du droit et j’arrive à une conclusion. Finalement, je rends jugement, séance tenante, en présence des parties ou par écrit, dans mon bureau, jugement que le greffier leur fera parvenir.



Demandeur

Il y a environ un an, le chien de mon voisin Claude m’a attaquée et mordue le bras profondément. Son chien n’était pas attaché. J’ai vérifié auprès de la Ville et on m’a confirmé qu’il était interdit de laisser un chien en liberté. Je trouve ça inadmissible de laisser de tels chiens dangereux en liberté. Un enfant aurait pu se faire mordre. À la suite de l’incident, j’ai reçu une facture des services ambulanciers et j’ai manqué trois jours de travail. Tous les soirs depuis l’incident, je fais des cauchemars. Je ressens encore une certaine douleur au bras.

Je suis allée voir un avocat. Ce dernier m’a expliqué que je pouvais essayer de réclamer mes dommages au propriétaire du chien, mon voisin Claude. J’ai donc ramassé toutes mes preuves, mes factures, des photos de la blessure et mon rapport médical. Un autre de mes voisins, Éric, est venu me voir, j’ai compris qu’il avait vu l’incident de la morsure. Il était lui aussi indigné de l’action du chien de Claude et surtout du fait que ce chien se promenait encore en liberté. Éric a deux enfants en bas âge. Je lui ai parlé de mon intention de poursuivre le propriétaire du chien. Il m’a dit que si j’avais besoin de témoin, il pourrait être disponible. J’ai donc pris en détail les coordonnées d’Éric.

J’ai commencé par envoyer une mise en demeure, par courrier recommandé, à Claude pour lui réclamer les dommages que j’ai subis. Il n’a jamais répondu à cette lettre. J’ai l’impression que je vais devoir aller jusqu’au tribunal sinon il refusera de payer. Je me suis présentée au palais de justice, au greffe des petites créances. Le greffier m’a expliqué la marche à suivre. Il m’a aidée à remplir les formulaires sur lesquels j’ai écrit les éléments importants de ma mésaventure avec le chien. Je lui ai remis mes factures, le rapport médical, les photos et les coordonnées d’Éric.

Quelques jours plus tard, j’ai reçu la réponse de Claude. Sa version diffère de la mienne. Il conteste en particulier le transport en ambulance. De plus, il indique que j’ai blessé son chien et me réclame les frais de vétérinaire ! Je ne me suis jamais aperçue de cela. Il est vrai que j’ai dû frapper le chien pour qu’il lâche mon bras. Je ne vois pas pourquoi je paierais pour ces dommages, alors que c’est moi qui ai été attaquée.

Enfin, j’ai reçu un avis d’audition, le jour du procès approche. J’ai appelé Éric, il m’a confirmé qu’il serait présent. La nuit avant le procès, j’ai bien dormi. Le matin par contre j’étais sur le gros nerf, je doutais de tout, j’oubliais tous mes arguments.

Au palais, j’ai trouvé la salle d’audience sans problème, il y avait déjà pas mal de gens. La greffière-audiencière a appelé notre cause, mais la juge n’était pas encore arrivée. La greffière-audiencière nous a fait prêter serment. Ensuite, nous avons attendu notre tour. Je suis sortie quelques instants dans le corridor pour me relaxer et pour mettre de l’ordre dans mes papiers une dernière fois.

Nous sommes finalement passés devant la juge. J’ai expliqué du mieux que j’ai pu ce dont je me rappelais. J’ai donné à la juge le rapport du médecin, la facture de l’ambulance, les photos et la facture du bureau de poste. Je lui ai énuméré les séquelles dont je souffre depuis l’événement : les douleurs, le stress, la peur des chiens et les cauchemars que je fais régulièrement. Après mon témoignage, à ma grande surprise, c’est la juge qui a posé les questions à mon témoin Éric. Je m’imaginais lui poser des questions comme on le voit à la télévision : ça n’a rien à voir ! La juge savait exactement où elle s’en allait. Elle posait des questions précises et voulait avoir des réponses précises. Nous avons ensuite entendu ce que Claude avait à dire. Il n’avait pas le même souvenir de l’incident que moi. Il n’était pas tendre envers moi dans ses propos, mais je me suis retenue de répondre. La juge semblait avoir les choses bien en main.

À la fin la juge a dit qu’il voulait réfléchir à notre affaire et elle nous a invités à retourner à nos occupations. Elle a dit que nous allions recevoir le jugement par la poste.



Défendeur

Je suis le défendeur. C’est-à-dire que je suis poursuivi aux petites créances par Geneviève, la demanderesse. Celle-ci prétend que je lui dois de l’argent parce que mon chien l’a mordue. Elle s’est fait mordre, c’est vrai. Mais c’est arrivé parce qu’elle l’a cherché. Mon chien est gentil, c’est elle qui l’agaçait et je lui ai dit de lâcher le chien. Cette histoire m’énerve beaucoup. Au début, j’ai reçu une lettre de Geneviève, la mise en demeure, dans laquelle elle me demandait de payer pour un voyage en ambulance, des journées de travail perdues et 2 000 $ pour le stress et la douleur. Je n’ai pas répondu à sa lettre; je ne lui dois rien. Elle exagère tellement dans sa réclamation ! J’ai l’impression qu’elle essaye de faire de l'argent sur mon dos. En plus, elle a cassé la patte de mon chien en le frappant lorsqu’elle a été mordu. Ça m’a coûté cher en frais de vétérinaire.

Quelques semaines après la lettre, j’ai reçu un autre document. Quel choc, Geneviève me poursuit aux petites créances. Je ne croyais pas qu'elle était vraiment sérieuse avec sa mise en demeure. Je suis allé voir un avocat, mais ce dernier m’a expliqué qu’aux petites créances, les avocats sont interdits. Il m’a quand même donné quelques conseils. Il m’a, entre autres, expliqué que c’est à la demanderesse de prouver que je lui dois des sommes. Il m’a aussi dit que je pourrais essayer de réclamer à Geneviève les frais de vétérinaire, pour la patte cassée de mon chien.

J’ai remarqué que Geneviève a écrit dans ses documents le nom de notre voisin Éric comme témoin. Pourtant, il n’était même pas là le jour de la morsure. En tout cas, moi je ne l’ai pas vu. Ce gars ne m’aime pas et il va essayer de me causer des ennuis. Qu’est-ce qu’il va venir raconter? Moi je n’ai pas de témoin, est-ce fatal ? Je me suis préparé comme j’ai pu. Je me suis renseigné sur le sujet de la responsabilité civile. Je suis allé au palais de justice, dans le délai indiqué sur les documents de poursuite de Geneviève. Sur place, la personne au comptoir, le greffier, m’a expliqué que j’avais le droit de contester la réclamation de Geneviève. Cette personne m’a aidé a écrire ma version des faits qu’elle appelle ma défense et encore ma contestation. J’y ai expliqué tout ce dont je me rappelais. Elle m’a aussi expliqué comment faire pour réclamer, dans le même dossier, les frais de vétérinaire. Elle appelle ça la demande reconventionnelle. J’y ai joint les factures et le rapport que le vétérinaire a préparé. J’ai mis le nom du vétérinaire dans ma liste de témoins.

Le jour du procès est arrivé. Je suis très nerveux. Je suis arrivé à l’heure. Je n’ai eu aucun mal à trouver la salle d’audience. Le vétérinaire était présent. Il ne semblait pas particulièrement heureux d’être présent. Il m’a rappelé, une fois de plus, qu’il m’enverrait une facture pour cette journée de travail perdue.

Nous avons attendu plutôt longtemps avant que ce soit notre tour. La juge a demandé à Geneviève ce qui s’était passé. Cette dernière s’est mise à raconter une histoire très différente de celle dont je me rappelle. J’ai essayé de rectifier le tir en prenant la parole, mais la juge m’a dit d’attendre mon tour pour parler. Elle m’a expliqué que j’aurais le temps, un peu plus tard, d’expliquer ma façon de voir les choses. Je n’avais pas compris au début qu’il fallait parler chacun son tour. Notre voisin a aussi pris la parole. Sa version était plus proche de la vérité que celle de Geneviève. J’étais surpris, il est correct ce gars-là finalement.

Ensuite, la juge m’a enfin invité à expliquer ma version. J’avais tellement hâte de dire à la juge ce que j’avais à lui dire. Lorsque j’ai commencé à parler, mon cœur battait vite et je n’arrivais pas à dire les choses comme je le voulais. Pourtant, depuis des semaines je me faisais un scénario dans la tête. Ce n’est pas pareil en vrai. Finalement, la juge n’était pas tellement intéressée à savoir que j’avais dit à Geneviève de lâcher le chien. Elle insistait plutôt sur le fait que mon chien n’était pas attaché. Le vétérinaire aussi a témoigné pour expliquer la blessure de mon chien.

Finalement, la juge a dit qu’elle voulait réfléchir à notre affaire et que nous recevrions sa décision plus tard par écrit. Elle nous a invités à retourner à nos occupations. J’ai bien hâte de savoir quelle sera sa décision.



Greffier Audiencier

Dans la salle d’audience, je suis la personne assise au bureau en avant, devant celui du juge. Je fais face au public. En résumé je suis la secrétaire du tribunal. Le matin j’apporte dans la salle d’audience tous les dossiers de la cour qui doivent être traités ce jour-là. Avant que le juge n’arrive, je prépare la séance. Je vérifie, parmi les personnes convoquées, lesquelles sont présentes et lesquelles sont absentes. Pour ce faire, je prends la liste de toutes les causes de la journée, « le rôle d’audience ». J’appelle une à une les causes et je demande aux gens impliqués dans ces causes d’approcher près de mon bureau. Si des témoins sont convoqués, je vérifie s’ils sont présents. Lorsque les gens sont prêts pour l’audience, j’ai deux choix, en fonction du juge qui siège ce jour-là.

En effet, certains juges préfèrent que j’assermente tout de suite ceux qui devront témoigner. Il s’agit de leur faire promettre de dire la vérité lors du témoignage qu’ils livreront devant le juge dans quelques minutes. D’autres juges demandent à être présents pour l’assermentation.

Lorsque toutes les personnes présentes sont venues me rencontrer en avant, j’ai une bonne idée de ce qui va se passer au cours de la séance. J’informe alors le juge de la situation et je lui brosse un tableau de l’état du rôle. Par exemple, je lui dit : « les trois premières causes sont prêtes à procéder, il manque le défendeur dans la quatrième cause et un témoin sera en retard dans la cinquième cause ».

Une fois que la table est mise, le juge fait son entrée dans la salle d’audience. Ensuite, nous commençons la séance en appelant les personnes impliquées dans la première affaire. Les audiences ont alors lieu les unes après les autres.

Pendant l’audience je note , dans un document appelé le procès-verbal, le détail de ce qui se passe : qui prend la parole, le nom et l’adresse de chaque témoin ou partie qui témoigne. C’est moi aussi qui reçois les pièces qui sont déposées en preuve. Je « cote » chaque pièce « déposée en preuve » au dossier de la cour, c’est-à-dire que je la numérote pour pouvoir la repérer plus facilement par la suite.

Après la séance, je complète les procès-verbaux. Je m’assure que la salle est vide et je rapporte tous les dossiers à mon bureau pour qu’on puisse les traiter et éventuellement les reclasser dans la salle des dossiers jusqu'à une prochaine étape.



Huissier audiencier

Avant que le juge ne fasse son entrée, j’apporte ses livres dans la salle d’audience et je les installe sur son bureau. J’apporte aussi de l’eau pour le juge. Je me renseigne auprès du greffier-audiencier pour savoir si les gens sont prêts à commencer l’audience. Si c’est le cas, je vais chercher le juge, sinon j’attends que tout le monde soit prêt. Lorsque le juge fait son entrée je prononce à haute voix les paroles suivantes :

« Levez-vous ! La Cour du Québec, présidée par le juge _________ est maintenant ouverte ».

Lorsque le juge est assis :

« Veuillez vous asseoir »

À partir de ce moment-là, l’audience peut commencer. Dans certains palais de justice, je m’occupe de plusieurs salles d’audience à la fois. Donc je ne reste pas dans une salle d’audience en particulier pendant les procédures. Je m’occupe plutôt de diverses tâches. Par exemple, à l’occasion, des documents doivent être photocopiés ou il peut être nécessaire d’aller chercher un autre dossier de cour dans la salle des dossiers. Dans tous ces cas, je suis la personne-ressource. L’autre jour, on avait du mal à trouver un témoin qui s'était pourtant présenté à l'appel du rôle. On m'a envoyé voir s'il était dans le hall. Effectivement, il était là. Il s'était endormi !

Je suis là aussi pour assurer le décorum et l’ordre dans la salle d’audience, surtout lorsque le constable est absent.


Lorsque le juge veut sortir, je prononce les paroles :

« Veuillez vous lever. La séance est ajournée »



Témoin


J’ai reçu un document par la poste récemment. Le document s’intitulait « assignation à un témoin ». J’ai fini par comprendre que je devais me présenter à la Cour des petites créances trois semaines plus tard pour témoigner lors d’une audience. Au début je ne savais pas ce que ça voulait dire mais ensuite, lorsque j’ai remarqué que le nom de mes voisins Claude et Geneviève était écrit sur le document, je me suis rappelé ce dont il s’agissait. L’année dernière, de la fenêtre de ma chambre, j’ai été témoin d’un incident dans la rue devant chez nous : le chien de Claude a mordu le bras de Geneviève. Quelle histoire ! Je m’en souviens comme si c’était hier.

Je regrette presque d’avoir dit à Geneviève que j’avais tout vu et qu’elle pouvait compter sur mon aide. Je n’ai rien à voir avec leur histoire, et je ne voulais pas prendre parti pour un plus que pour l’autre. Ça m’inquiétait tout ça. Au début, j’ai pensé ne pas y aller du tout. En lisant plus en détail le document je me suis aperçu que ce n’était pas comme un rendez-vous chez le dentiste : j'étais obligé d’y aller !

Aujourd’hui c’est le jour de l’audience ! Je n’ai pas fermé l’œil de la nuit, j’étais tellement nerveux. Et si jamais on me posait des questions auxquelles je n’avais pas de réponse ?

Bon, je suis enfin au palais de justice. J’ai aussi trouvé la salle d’audience à l’intérieur de laquelle mes deux voisins étaient déjà assis. Celle qui s’est fait mordre, Geneviève, est venue me dire bonjour, l’autre, Claude, est resté dans son coin et m’a regardé d’une drôle de façon. Je me suis assis à mon tour. Tout à coup, une personne vêtue d’une robe noire, assise derrière le bureau en avant, nous a fait approcher. Elle nous a expliqué qu’elle était la greffière-audiencière et qu’elle devait nous assermenter. Mes deux voisins, un autre monsieur qui était avec Geneviève ainsi que moi-même lui avons juré chacun notre tour de dire la vérité. Ensuite, elle nous a invités à retourner nous asseoir dans la salle d’audience. Elle a répété ce manège avec toutes les autres personnes présentes. La juge est entrée dans la salle d’audience quelques minutes plus tard. Elle s’est assise au grand bureau derrière la greffière-audiencière.

Nous avons vu une ou deux causes se dérouler devant nous. J’étais content de voir un peu comment ça se passait. Ce fût enfin notre tour. Nous nous sommes approchés de la barre. La juge a demandé à Claude et à Geneviève ce qui s’était passé le jour de la morsure de chien. Geneviève a expliqué sa version et ensuite Claude a fait de même. Pendant que Geneviève parlait, Claude essayait toujours d’argumenter en prenant la parole. La juge a fini par s’impatienter et elle lui a dit d’attendre son tour avant de parler.

Finalement, la juge m’a demandé ce que je savais de l’affaire. Je lui ai expliqué le mieux possible ce dont je me souvenais de l’incident. Elle m’a demandé beaucoup de détails sur l’événement. Mon souvenir n’était pas aussi bon que je croyais. En fait, je me suis aperçu que j’avais oublié plusieurs détails et après quelques questions je commençais même à douter de certains éléments dont j’avais souvenir. J’aurais dû suivre le conseil de mon cousin Marc, qui est avocat, et mettre ma version par écrit. J'aurais peut-être pu m’éviter de témoigner. Malgré tout, ça c’est très bien passé. Après les témoignages, la juge a dit qu’elle voulait prendre quelques jours pour penser à sa décision. Elle nous a dit que nous pouvions quitter la salle d’audience. Je suis retourné à la maison. Je n’oublierai jamais cette journée.



Témoin Expert


Je suis le témoin-expert. En fait, je suis comme un témoin ordinaire sauf que moi, contrairement aux autre témoins, j’ai le droit de donner mon opinion sur les faits de la cause dans mon domaine de compétence. Mon expertise peut faire la différence entre une cause gagnée et une cause perdue.

Je suis vétérinaire depuis plus de trente ans. J’ai d’abord travaillé dans une clinique comme assistant vétérinaire. Comme je travaillais dans une clinique très réputée, j’ai pu bénéficier de nombreux cours de formation dans mon domaine, surtout relativement aux chiens, mon animal préféré. Je connais la médecine vétérinaire sur le bout de mes doigts. Au cours des années, il m’est arrivé à l’occasion d’agir à titre de témoin-expert en médecine vétérinaire. En général, avant que je ne témoigne, le juge me pose quelques questions à propos de mes compétences pour savoir si je suis vraiment expert dans le domaine.

Lorsque j’ai soigné le chien de Claude, je ne savais pas encore qu’il y aurait une poursuite judiciaire. Dès que Claude m’a rappelé pour me demander un rapport écrit, je me doutais que l’affaire se terminerait devant le juge. Dans ce cas, mon travail était facile. Je ne devais qu’expliquer dans le rapport les soins donnés au chien. J’ai joint à ce rapport les rapports internes précisant le détail de l’intervention à laquelle j’ai procédé, les médicaments administrés à l’animal et les rayons x.

Si ma présence au tribunal est requise, on m’envoie une convocation appelée « assignation à comparaître » ou « subpoena » pour que j’aille expliquer au juge mes conclusions et, si nécessaire, défendre mon rapport.

Mon opinion n’est nécessaire que dans les cas où, par mes connaissances, je peux éclairer le tribunal sur un point au sujet duquel les gens en général n’ont pas les connaissances nécessaires pour se former une opinion. Attention, mon opinion n’a de valeur que si les faits sur lesquels je base mes conclusions sont prouvés devant le juge.



Public


Certaines décisions des tribunaux peuvent avoir des effets importants sur ma vie comme sur celle de mes concitoyens. Il est donc normal que j’aie le droit d’être présent dans les salles d’audience pour m’assurer que justice soit rendue. Je peux assister à toutes les causes de la Cour des petites créances si je le désire.

À la Cour des petites créances, nous ne sommes pas une foule de curieux voulant assister aux audiences. Les dossiers traités soulèvent rarement les passions et n’intéressent pas forcément le public en général. La plupart des personnes présentes dans la salle d’audience sont donc celles qui attendent pour passer devant la juge. Que je sois témoin, expert, représentant, partie ou simple observateur, je peux demeurer dans la salle d’audience, à condition de respecter le décorum. D’abord, au moment où la juge fait son entrée dans la salle, je dois me lever et rester debout jusqu’à ce qu’elle s’assoit et que l’huissier-audiencier invite les personnes présentes à faire de même. Par la suite, je dois demeurer silencieux; pas question de manifester mon approbation ou ma désapprobation sur le déroulement de l’audience ni de discuter avec la personne assise à mes côtés. Ceci est important pour que justice soit rendue dans une atmosphère de sérénité et d’impartialité. Quand la juge quitte le tribunal, je me lève de nouveau et j’attends qu’elle soit sortie avant de laisser ma place. Durant les procédures j’évite d’entrer et de sortir de la salle d’audience. Si je veux me préparer pour ma cause, je sors dans le corridor. Si j’ai besoin d’une table, d’une chaise et d’un peu d’intimité, de petits locaux sont mis à ma disposition tout près de la salle d’audience.

Les journalistes ont aussi le droit d’être présents dans la salle d’audience, mais ils viennent rarement aux petites créances. Leur rôle est de fournir aux citoyens de l’information sur le déroulement du procès et la preuve qui y est présentée.

L’aspect public de notre système de justice est fondamental. Le fait de pouvoir être présents dans les salles d’audience et de surveiller le déroulement des procès nous assure, à mes concitoyens et moi, que les règles de droit sont correctement appliquées et que justice est rendue de la même façon pour tous.



Enregistrement


Au Québec, c’est un système d’enregistrement numérique qui permet de garder la trace des débats qui se déroulent dans les salles d’audience. Eh non! Contrairement à ce qu’on voit dans les films, il n’y a pas de sténographe qui tape à toute vitesse les interventions de chacun et qui se fait constamment interpeller: «Ce témoin ment! Sténographe, veuillez relire ce qu’il a dit il y a cinq minutes», «Maître, ça suffit! Sténographe, veuillez rayer ces propos du procès-verbal», etc.

Les enregistrements d’un procès peuvent être utilisés à de multiples fins. Voici quelques exemples :


Le fonctionnement du système est simple. Toutes les salles d’audience sont reliées à un système d’enregistrement numérique par un réseau de micros, de fils et de haut-parleurs. C’est le greffier qui, au début de l’audience, démarre l’enregistrement. Il l’interrompt pour chaque pause et à la fin de l’audience.

Se procurer un enregistrement : où, quand, comment


Pour se procurer un enregistrement, il faut se présenter au comptoir du responsable des enregistrements du palais de justice où a eu lieu le procès. Il faut remplir un formulaire où on indique la date du procès, le numéro de la salle, le nom du juge et l’heure exacte de début et de fin de l’audience. En cas d’hésitation, on peut toujours consulter le procès-verbal.

Le procès-verbal est un document préparé par le greffier qui relate le déroulement d’un procès. On peut le consulter en le demandant au greffe de la cour pertinente. Il est aussi parfois disponible auprès du responsable des enregistrements. Consulter le procès-verbal permet même de repérer l’heure du témoignage ou de la plaidoirie qui nous intéresse… et de ne pas payer pour des minutes inutiles.

Un enregistrement coûte en effet 0,30$ la minute. Il faut prévoir au moins trois jours pour l’obtenir et préciser le support désiré :
disque compact ou cédérom. Il est également possible d’en obtenir la transcription (version écrite) dans les causes criminelles et pénales, pour 3,70$ la page. Obtenir une transcription prend au moins 30 jours.

Pour tous les autres types de causes, il n’y a pas de service de transcription. Si vous avez besoin d’une version écrite officielle (par exemple, pour vous en servir en cour), vous devez donc vous procurer la version audio et retenir à vos frais les services d’un sténographe officiel qui transcrira ce qu’il entend sur l’enregistrement.

Quelques restrictions


On ne peut pas consulter les enregistrements de tous les procès. Le public n’a pas accès à l’enregistrement des causes qui se déroulent à huis clos, comme celles de la Cour supérieure en matières familiales ou celles de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse.

Il y a aussi des règles particulières à chaque cour. Par exemple, à la Cour supérieure et à la Cour du Québec, il faut obtenir l’autorisation du juge pour avoir l’enregistrement d’un jugement rendu sur le banc (c’est-à-dire un jugement prononcé à voix haute par le juge, qui tient lieu de jugement écrit).



Les procédures étape par étape

Cette section a pour but de vous initier aux principales étapes entourant la présentation d’un dossier à la cour. L'idée n'est pas de faire de vous des spécialistes du droit, mais bien des justiciables avertis.


1. La mise en demeure

Avant d’engager des procédures judiciaires contre une personne, il est fortement conseillé, et même parfois obligatoire, de lui envoyer une lettre, appelée mise en demeure, pour lui demander formellement de respecter ses obligations.

Dans cette lettre, le créancier :



Les règles concernant la mise en demeure sont complexes et variées. Retenez qu’il est cependant fortement conseillé de ne pas prendre de risques et d’en faire parvenir une au débiteur dans tous les cas.

Le fait d’envoyer une mise en demeure comporte certains avantages. Par exemple, il peut arriver que la mise en demeure soit suffisante pour inciter le débiteur à se conformer aux exigences du créancier. La mise en demeure peut également engendrer une négociation menant au règlement du litige.

Finalement, si des procédures judiciaires sont entreprises, la date de réception de la mise en demeure par le débiteur constitue souvent le point de départ pour le calcul des intérêts.

Pour plus d'information à ce sujet, consultez la capsule: La mise en demeure  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/citoyens/31/).



2. La demande

La demande est un document écrit dans lequel le demandeur, expose les principaux points du litige l’opposant au défendeur. Elle constitue le début de la poursuite judiciaire d’un créancier contre son débiteur.

À cette étape, le demandeur paie les frais de cour, dépose au greffe du palais de justice sa demande appuyée d’une déclaration sous serment et des pièces qu’il a l’intention de déposer en preuve. Dans la demande, le demandeur annonce par écrit s’il accepte ou non que le litige soit soumis à la médiation. Nous reviendrons sur le sujet de la médiation un peu plus loin.

Pour plus d'information, consultez l'onglet ­«Comment s'y préparer» de la présente cour.

Le lieu où la demande est déposée
Lorsqu’une personne veut en poursuivre une autre devant la division des petites créances, elle a le choix d’intenter les poursuites devant le tribunal où :


Dans le cas où le demandeur demeure à plus de 80 km du domicile du défendeur, il peut présenter sa demande au greffe du tribunal de son propre domicile. Le greffier s’occupe alors de transmettre la demande au greffe du district choisi par le demandeur parmi les possibilités énoncées plus haut. Le défendeur, comme nous le verrons plus loin, peut demander que l’audience ait lieu ailleurs.

Le greffe et le greffier
Le greffier de la division des petites créances, un officier de justice employé par le ministère de la Justice, s’occupe des dossiers de petites créances. C’est lui qui, au comptoir du greffe au palais de justice, reçoit la demande et perçoit les frais judiciaires. Le greffier a le devoir d’aider les parties en leur donnant de l’information ou même en rédigeant les procédures à leur place.

Le greffier a le pouvoir de ne pas accepter la demande, notamment lorsqu’elle ne satisfait pas à tous les critères d’admissibilité relatifs à la division des petites créances. C’est le cas, par exemple, lorsque le montant réclamé dépasse 7 000$ ou que le litige porte sur le bail d’un logement ou encore si le demandeur est une entreprise de plus de cinq employés liés à elle par contrat de travail. Le demandeur peut contester cette décision du greffier devant un juge au plus tard 15 jours après en avoir pris connaissance.

Après avoir accepté le dépôt de la demande, le greffier fait les démarches nécessaires pour qu’un huissier ou le service des postes se charge de remettre au défendeur la demande et la liste des pièces du demandeur. Ce processus est appelé la notification des procédures.

Les codemandeurs et les codéfendeurs
Lorsque plusieurs demandeurs partagent les mêmes motifs de poursuite contre le même défendeur, ils peuvent déposer en même temps une demande commune. Le juge pourra cependant décider de traiter séparément chaque demande.

Il peut arriver que le demandeur poursuive plusieurs défendeurs à la fois. On parle alors de codéfendeurs. Par exemple, un demandeur poursuit à la fois le vendeur et le fabricant d’un meuble livré en mauvais état.



3. La notification de la demande

Une fois la demande déposée au greffe, il faut bien que le défendeur en soit informé. C'est pourquoi le greffier lui en transmet une copie, de même que les pièces qui l'accompagnent et un avis lui expliquant ses options. On appelle cette étape la notification. Généralement, le greffier procède à cette notification en envoyant les documents au défendeur par courrier recommandé ou certifié.

Le défendeur a alors trois choix. Il peut :

Peu importe son choix, le défendeur doit répondre à la demande dans les 20 jours de la notification sinon un jugement sur la demande pourra être rendu en son absence, sans autre avis ni délai. Le défendeur devra se soumettre à un tel jugement comme s’il avait été rendu en sa présence, à la suite d’une audience (voir à ce sujet l'étape #10 portant sur le jugement).



4. Les options offertes au défendeur

Le défendeur qui reçoit une demande a d’abord le choix de payer entièrement le montant réclamé. Il peut également tenter de négocier avec le demandeur dans le but de trouver un règlement amiable au litige. Finalement, qu’il soit totalement ou partiellement en désaccord avec la demande, il peut la contester. Dans tous ces cas, il dispose d’un délai de 20 jours.

Le paiement total du montant réclamé
Le défendeur qui veut payer le montant réclamé peut le remettre au demandeur directement ou encore aller déposer le paiement au greffe du palais de justice. Le paiement doit couvrir la somme réclamée, les frais judiciaires et les intérêts.

Le règlement à l’amiable
Le défendeur peut également chercher à négocier avec le demandeur pour trouver une solution au litige, que ce soit pour s’entendre sur le montant à payer ou pour convenir d’une façon de payer le montant total. Cela est fréquent dans le cas où le défendeur est incapable de payer le montant réclamé en un seul versement.

Le défendeur qui choisit cette option doit transmettre au demandeur la proposition de règlement à l’amiable qui conviendrait, selon lui, pour régler le litige. Cette proposition peut se faire par écrit, directement sur le formulaire transmis par le greffier. Si les parties réussissent à s’entendre, elles doivent signer et déposer au dossier une entente écrite. Une des deux parties peut demander au greffier ou à un juge d’approuver l’entente qui aura alors la même valeur qu’un jugement.

Si le demandeur n’accepte pas la proposition de règlement à l’amiable, le défendeur aura le choix de payer le montant réclamé ou de contester la demande.

La contestation de la demande
Le défendeur conteste la demande lorsqu’il n’est pas d’accord avec les motifs ou les conclusions de celle-ci et qu’il veut faire valoir son point de vue devant un juge.

Dans ce cas, le défendeur doit exposer sur le formulaire remis par le greffier les motifs de sa contestation. Le défendeur joint au formulaire les preuves (par exemple, des documents ou des photos) qu'il utilisera et il en fait une liste. Il doit déposer cette contestation au greffe et acquitter les frais judiciaires de contestation. Sa contestation doit être appuyée d’une déclaration assermentée.

Par la suite, le greffier notifie au demandeur une copie du formulaire complété et la liste des pièces du défendeur, le cas échéant.

Pour plus d'information, consultez l'onglet ­«Comment s'y préparer» de la présente cour.

La médiation
Si le défendeur choisit de contester la demande, il peut, lui aussi, demander la médiation. Il suffit de remplir la partie prévue à cette fin dans le formulaire fourni par le greffier. Notez bien que d’opter pour la médiation ne dispense pas le défendeur de déposer sa contestation dans les 20 jours suivant la réception de la demande. S’il laisse expirer ce délai, un jugement pourra être rendu contre lui en son absence.

Si toutes les parties acceptent de soumettre le litige à la médiation, le greffier les convoque à une séance de médiation. Dans le cas où une des parties ne veut pas ou, en cours de route, décide de ne plus participer à la médiation, le greffier transmet le dossier à la cour et une date d’audition est choisie pour qu’une audience ait lieu.

Que les parties choisissent la voie de la contestation ou celle de la médiation, elles recevront un avis de convocation précisant, selon le cas, le lieu et le moment de la médiation ou de l’audience.



5. Le renvoi dans un autre district judiciaire

La province de Québec est divisée en différentes régions judiciaires appelées districts.

Toute demande devant la division des petites créances doit être déposée dans le district choisi par le demandeur parmi les possibilités que lui offre la Loi (voir La demande). Le défendeur peut cependant demander que la cause soit entendue dans un autre district que celui choisi par le demandeur. Par exemple, la cause porte sur un accident survenu à Québec. Le défendeur est domicilié à Montréal et le demandeur à Gaspé. Le demandeur dépose sa demande à Québec. Le défendeur demande que le dossier soit transféré à Montréal.

Pour ce faire, le défendeur doit compléter la section du formulaire intitulée « Renvoi ». Dans un tel cas, le greffier avise le demandeur de la demande de renvoi. Seul le juge pourra l’accepter ou la refuser. Sa décision sera communiquée aux parties par le greffier. Si le renvoi est accordé, le dossier est transmis au greffier du nouveau district et les procédures seront continuées dans cet autre district comme si la demande avait été faite à cet endroit.



6. L’appel en garantie

Dans certaines situations, le défendeur poursuivi peut prétendre que ce n’est pas lui qui est responsable de la demande, mais que c’est plutôt une autre personne. Le défendeur a alors la possibilité « d’impliquer » cette personne dans la poursuite. Cette procédure se nomme « l’appel en garantie ».

Par exemple, vous achetez un téléviseur neuf auprès d’un commerçant. L’appareil fonctionne bien, mais après quelques semaines, vous le revendez à votre voisin. Peu après, ce voisin vous informe que l’appareil ne fonctionne plus ; selon le réparateur qu’il a consulté, il possède un défaut de fabrication. Votre voisin vous poursuit devant la division des petites créances pour que vous lui remboursiez le prix de l’appareil. Vous appelez en garantie le commerçant ou le fabricant, parce que vous jugez qu’il est responsable de la réclamation de votre voisin.

Le défendeur qui appelle une autre personne en garantie doit en préciser les motifs dans la section du formulaire intitulée « Appelé ». De plus, il fournit la liste des documents prouvant la responsabilité de « l’appelé en garantie ». Il acquitte les frais judiciaires requis.

Le greffier avise alors le demandeur de l’existence de l’appel en garantie et envoie à la personne appelée en garantie une copie de la demande et de la contestation. Il y joint une copie de la liste des pièces déposées par le demandeur et par le défendeur. Il avise également la personne « appelée en garantie » que, à la demande du défendeur, sa présence est requise à la cour pour faire valoir son point de vue lors de l’audience.



7. La demande reconventionnelle

Dans certains cas, le défendeur a non seulement l’intention de contester la demande, mais en plus il prétend que le demandeur lui doit aussi un montant d’argent ou autre chose. Dans ce cas, le défendeur peut faire une sorte de réclamation croisée, ce qu’on appelle une demande reconventionnelle. Cette procédure permet de faire la preuve à l’égard de deux demandes au cours d’une seule audience. Le défendeur qui entreprend une demande reconventionnelle est appelé demandeur reconventionnel alors que le demandeur principal prend le titre de défendeur reconventionnel.

Par exemple, un plombier vient réparer une fuite d’eau chez vous. Après son départ, vous constatez qu’il a réparé la fuite, mais qu’il a aussi endommagé le mur de la salle de bain. Vous ne payez pas la facture du plombier pour cette raison et celui-ci vous poursuit. Vous formulez une demande reconventionnelle dans laquelle vous lui demandez de payer pour la réparation du mur.

La demande reconventionnelle peut être faite en remplissant la partie appropriée du formulaire du défendeur et intitulée «demande reconventionnelle». Elle doit être appuyée d’une déclaration sous serment. Attention, la demande reconventionnelle doit découler de la même source ou d’une source connexe à la demande principale et satisfaire aux conditions d’admissibilité de la division des petites créances.



8. La médiation

La médiation est un processus par lequel un tiers impartial intervient auprès des parties à un litige pour les aider à négocier un entente équitable pour eux.

Si toutes les parties ont inscrit dans leurs procédures qu’elles acceptent de participer à la médiation, elles recevront un avis les informant du lieu et de la date de celle-ci. La médiation est gratuite. Lorsqu’elles sont convoquées à une séance de médiation, les parties soumettent leur litige à un avocat ou un notaire, accrédité à titre de médiateur par l’ordre professionnel dont il est membre. Le médiateur examine le litige et les différentes preuves. Ensuite, il aide les parties à trouver une solution au litige. Si la médiation ne fonctionne pas, le médiateur fait rapport à la cour et le greffier fait les démarches pour qu’une audience ait lieu devant un juge

Rédiger une entente
Si les parties s’entendent lors de la médiation, elles rédigent et signent une entente. Elles déposent au greffe l’entente ou un avis confirmant que la cause a fait l’objet d’une entente à l’amiable. Si l’entente est déposée, elle est entérinée par le juge ou le greffier et équivaut alors à un jugement.

Confidentialité de la médiation
Il est important de préciser que les offres faites par les parties et les propos qu’elles ont tenus dans le but de régler le litige au cours de la médiation ne peuvent pas, sauf si les parties sont d’accord, être mis en preuve ou discutés lors de l’audience devant le juge.

En cas d’échec de la médiation cependant, le médiateur rédige un rapport qu’il remet au juge. Dans ce rapport, le médiateur résume la preuve des parties et explique, selon lui, sur quel(s) point(s) exactement, les parties n’arrivent pas à s’entendre.



9. L'audience

C’est le moment où les parties présentent au tribunal leur preuve à l’aide de témoignages et de documents. C’est aussi lors de l’audience que chacune des parties essaie de convaincre le tribunal de la justesse de son point de vue.

Si aucun arrangement n’est possible, la demande doit être soumise à un juge au cours d’une audience publique, pour que celui-ci puisse prendre une décision à la lumière de la preuve. Si une audience doit avoir lieu, les parties recevront par la poste un avis d’audition. Ce document est une convocation à la cour, il précise le moment et le lieu de l’audience.

Pour plus d'information, consultez l'onglet ­«Comment s'y préparer» de la présente cour.

Déroulement
Le jour de l’audience, une fois les parties dans la salle d’audience, le greffier les assermente. Ensuite, le juge dirige l’audience :



10. Le jugement

Le jugement est la décision du juge au sujet de la demande ou de la demande reconventionnelle (notamment). Le juge peut rejeter la demande, l’accueillir en totalité ou l’accueillir en partie. Le juge peut rendre son jugement immédiatement après avoir entendu la preuve présentée par les parties. On dit alors qu’il rend son jugement séance tenante. Le juge peut aussi choisir de retarder sa décision afin de réfléchir à la cause ou de faire des vérifications. Cette période de réflexion se nomme le délibéré.

Lorsqu’il accueille la demande, le juge peut, notamment, condamner la personne à payer une somme d’argent ou lui ordonner de se conformer à un contrat.

Le jugement est final et sans appel. C’est-à-dire qu’il n’est pas possible pour une partie insatisfaite, sauf très rare exception, de contester la décision du juge devant une autre cour.

Jugement écrit ou verbal
Le jugement sur une demande contestée par un défendeur doit être rendu par écrit dans les quatre mois de l’audience. Sauf si le jugement est rendu séance tenante, c’est-à-dire en présence des parties, le greffier doit, dès que le jugement est rendu, en transmettre une copie certifiée à chacune des parties. Il envoie aussi un avis informant celui qui a été condamné par le juge, qu’un jugement a été rendu contre lui et que s’il ne paie pas les sommes dues dans le délai, les biens qu’il possède pourront être saisis et, dans certains cas, vendus en justice. La saisie et la vente en justice font partie de ce qu’on appelle les procédures d’exécution forcée du jugement, comme nous le verrons plus loin.

La rétractation de jugement
Il est possible, pour une partie qui a été empêchée de se défendre, par surprise, par fraude ou pour une autre cause jugée suffisante par le juge, de demander que le jugement soit rétracté, c’est-à-dire annulé. Attention, la rétractation est considérée comme exceptionnelle et doit s’appuyer sur des motifs très sérieux. Par exemple, le fait d’avoir oublié de se présenter à l’audience n’est pas suffisant pour justifier une rétractation. Par contre, si le défendeur n’était pas présent à l’audience, par exemple parce qu’il n’a pas reçu l’avis d’audition, il aura de meilleures chances de succès. La rétractation n’est pas, pour la personne condamnée et qui n’est pas d’accord avec la décision du juge, un moyen de contester le jugement.

La demande de rétractation doit être faite par écrit à l’aide du formulaire Demande de rétractation de jugement et être appuyée d’une déclaration assermentée. Des frais sont exigibles pour la présentation de cette requête, qui doit être déposée au greffe au plus tard 15 jours à partir du moment où la partie qui demande la rétractation, a pris connaissance du jugement. Le juge ou le greffier examine la demande de rétractation et décide si elle semble recevable. S’il accepte de recevoir la demande, les procédures d’exécution forcée du jugement sont suspendues. Le greffier en avise les parties qui seront convoquées de nouveau à la cour.



11. L’exécution du jugement

Si par son jugement le juge condamne une partie à payer des sommes à une autre partie, cette dernière doit se soumettre à ce jugement dans un court délai. Cette étape se nomme l’exécution du jugement. Si la partie condamnée se dérobe à cette obligation, son créancier pourra légalement la forcer à payer.

Les délais d’exécution
Si le juge ordonne à une partie de payer une somme, cette partie doit se soumettre au jugement dans un délai de 30 jours. En cas de jugement rendu à la suite d’une audience tenue en l’absence du défendeur, ce délai est de 10 jours.

Exécution volontaire ou forcée
Si la partie condamnée se conforme volontairement au jugement, le jugement est exécuté et la procédure est terminée. Si la partie condamnée se dérobe à son obligation de payer, le créancier pourra légalement la forcer à respecter le jugement. Le créancier devra alors entreprendre les procédures d’exécution forcée du jugement.

La loi met à la disposition de la partie qui veut forcer l’exécution du jugement des outils pour connaître la situation financière du débiteur et ensuite saisir une partie du salaire ou des biens du débiteur et les vendre. Le créancier pourra faire vendre ces biens et se payer avec le produit de la vente.

Pour plus d'information, consultez l'onglet ­«Comment s'y préparer» de la présente cour.

L’exécution : la responsabilité du créancier
L’exécution du jugement est la responsabilité du créancier, ce n’est donc pas la cour qui s’en occupe. À ce stade cependant, le créancier peut obtenir l’aide d’un huissier, d’un avocat, ou même du greffier. En cas de saisie, l’intervention d’un huissier est obligatoire puisqu’il est la seule personne habilitée par la loi à saisir et vendre en justice des biens meubles (par opposition à biens immeubles).



Comment s’y préparer

Introduction

Ce texte est de nature informative et il n’a pas la prétention de tout expliquer ni de constituer un avis juridique. De plus, Éducaloi tient à vous rappeler l’obligation du greffier des petites créances de vous aider à préparer vos procédures, que ce soit pour la rédaction de celles-ci ou pour l’explication du processus judiciaire et l’administration de la preuve. Il est cependant interdit au greffier de donner des avis ou des conseils de nature juridique.

Entrée en matière
La boîte à outils, comme son nom l’indique, contient des outils conçus pour donner encore plus d’informations aux personnes impliquées dans une cause devant la division de petites créances. Elle s’adresse à ceux qui agissent en demande autant qu’à ceux qui agissent en défense. Les témoins et le public en général y trouveront aussi des informations de nature juridique susceptibles de les renseigner.

Pour bien comprendre le contenu de cette boîte à outils, il est fortement recommandé de lire au préalable l'onglet ­"Les procédures, étape par étape"



La mise en demeure

Lorsqu’un débiteur refuse ou néglige de payer volontairement, le créancier peut recourir au système judiciaire pour obtenir justice. Cependant, avant d’entreprendre les procédures, le créancier doit, comme condition préalable, mettre le débiteur en demeure, c’est-à-dire l’avertir solennellement qu’il a l’intention de réclamer son dû.

Idéalement, la mise en demeure est envoyée par poste certifiée, ou par tout autre moyen permettant d’obtenir une preuve de sa réception par le débiteur. La mise en demeure et la preuve de sa réception sont ensuite déposées au dossier de la cour pour valoir comme preuve. Il est important pour le créancier d’inscrire ses coordonnées sur la mise en demeure, pour permettre au débiteur de le rejoindre, pour trouver un terrain d’entente ou pour discuter du paiement notamment.

À ce stade, le créancier peut choisir de retenir les services d’un avocat pour qu’il rédige la mise en demeure, la fasse parvenir au débiteur et, le cas échéant, communique avec ce dernier pour tenter de régler le dossier avant d’entreprendre les poursuites judiciaires.

Exemple de mise en demeure
Date
Adresse
Objet : Mise en demeure

Monsieur (ou madame selon les circonstances),

Le 2 septembre dernier votre chien m’a mordu au bras. J’ai dû me rendre à l’hôpital en ambulance, j’ai beaucoup souffert et j’ai manqué trois jours de travail. En tout j’ai subi 2 500 $ de dommages :

- Ambulance : 100 $
- 3 jours de travail manqués : 600 $
- Douleurs, stress et inconvénients : 1 800 $.

Je vous mets en demeure de me payer ces 2 500 $ de dommages plus les intérêts dans les 10 jours des présentes.

À défaut de vous conformer à la présente mise en demeure, j’ai l’intention, monsieur (ou madame), d’entreprendre une poursuite judiciaire contre vous personnellement et ce sans autre avis ni délai.

Veuillez agir en conséquence.

Signature

Les coordonnées du créancier

Peu importe la nature de la réclamation, la mise en demeure doit invariablement comporter les trois éléments essentiels suivants :

Pour plus d'information, consultez la capsule: La mise en demeure  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/consommateurs/31/).



La décision de poursuivre ou de contester

Avoir une « bonne » cause
La décision d’entreprendre les procédures ou de les contester ne doit pas être prise à la légère. Bien sûr, il faut s’assurer d’avoir une bonne cause. Dans certaines circonstances d’ailleurs, avant d’intenter les procédures, le demandeur (ou même le défendeur dans une certaine mesure) aurait avantage à faire des démarches pour s’assurer que sa cause est justifiée sur le plan juridique. Cela lui permettra de mieux se préparer, mais surtout d’éviter les coûts et les tracas d’une démarche inutile.

Le site d’Éducaloi, particulièrement la section La loi vos droits, renferme une mine d’informations juridiques gratuites et vulgarisées. Le demandeur ou le défendeur pourra peut-être, en consultant ce site, se faire une idée de la valeur juridique de son recours. Il est aussi possible de retenir les services d’un avocat pour obtenir une évaluation du dossier. L’avocat pourra formuler certaines recommandations ou conseils.

D’autres considérations peuvent aussi entrer en ligne de compte dans la décision de poursuivre ou de contester.

Le temps et les frais
Une procédure judiciaire implique un investissement personnel en temps et en argent. Il faut compter le temps requis pour ;

De plus il faut tenir compte des coûts associés aux photocopies, transport, frais judiciaires, temps passé à la Cour, honoraires (s'il y a lieu) d’avocats, d’experts ou d’huissier. Faites le total et comparez à la somme en jeu. Le juge pourrait ordonner à l'autre partie de vous rembourser une partie de ses frais, mais ça, c'est seulement s'ils sont justes, pertinents, raisonnables... et que le juge vous donne raison dans la cause. Finalement, une poursuite comporte un facteur de stress assez important. L’énergie investie et le temps perdu valent-ils ce que l’on espère obtenir ?

S’assurer de la solvabilité de la personne que l’on veut poursuivre
Quand une somme d’argent est réclamée, il est important de savoir si le débiteur aura la capacité de payer si le juge le condamne. La capacité de payer du débiteur, qu’on appelle sa solvabilité, doit être évaluée avant de prendre la décision de poursuivre. Notez cependant que la partie qui gagne sa cause, bénéficie de dix ans pour exécuter le jugement (voir la section qui traite spécifiquement de l’exécution du jugement pour en savoir plus). Un demandeur pourrait donc choisir de poursuivre une personne démunie en espérant que, dans les prochaines années, sa situation financière se sera améliorée.

La prescription : il ne faut pas attendre trop longtemps
La Loi prévoit que le demandeur perd son droit de poursuite s’il dépasse le délai fixé par la Loi. C’est ce qu’on appelle le délai de prescription. Si ce délai est écoulé au moment où le demandeur intente sa poursuite, le défendeur pourrait demander que la poursuite soit rejetée.

Pour la majorité des affaires traitées à la division des petites créances, la prescription est de trois ans. Le Code civil du Québec est la loi qui traite de la question de la prescription. Différents délais de prescription existent selon le type de problème juridique. Il est donc important pour le demandeur, et aussi pour le défendeur, de vérifier lequel s’applique à sa cause.

La poursuite contre une municipalité, particulièrement celle pour dommages matériels résultant d’un accident, est un cas particulier. Plusieurs municipalités prévoient un délai très court (il s’agit parfois d’un délai de 15 jours) à l’intérieur duquel une personne doit aviser la municipalité ou intenter sa poursuite sous peine d’en être empêchée.

Le fait d’intenter une poursuite judiciaire devant les petites créances arrête l’écoulement de la prescription. Ainsi, le demandeur qui dépose valablement ses procédures avant la date de prescription ne perd donc pas son droit de poursuite.

Au-delà de la question de la prescription, lorsqu’un demandeur a l’intention d’entreprendre des procédures, il a souvent avantage à le faire le plus rapidement possible. En effet, la preuve risque d’être altérée par le passage du temps. Avec les années, les faits commencent à être oubliés par les témoins et les documents sont plus susceptibles d’être perdus ou détruits.



Bien compléter les documents

Les formulaires du ministère de la Justice
Lorsqu’une personne s’adresse au greffier des petites créances pour intenter une poursuite, le greffier lui remet un formulaire appelé demande. Une fois que le demandeur a payé les frais et qu’il a complété et déposé sa demande, le greffier en fait parvenir une copie à la personne poursuivie ; le défendeur. En plus de ces documents, le défendeur reçoit un formulaire appelé avis des options offertes à la partie défenderesse.

Il est très important de bien lire et remplir ces documents et ce peu importe que vous soyez demandeur ou défendeur. Ils servent de base à toute la procédure, mieux vaut partir du bon pied ! Des documents clairs, bien rédigés et comportant tous les éléments requis créeront une impression favorable tant auprès de la partie qui les reçoit qu’auprès du juge. Voir le modèle de demande.

Un peu comme la mise en demeure, toutes les procédures judiciaires s’articulent autour de trois éléments indissociables :

L’identification des parties : poursuivre la bonne personne
L’identification des parties se fait sur la première page des documents (demande ou défense), en haut à droite.

Pour le demandeur, il est essentiel de bien identifier la (ou les) personne(s) qu’il veut poursuivre. Le fait de mal identifier le défendeur peut avoir des conséquences irrémédiables sur la demande car le demandeur ne réussira peut être pas à obtenir ce qu’il recherche.

Cet aspect peut sembler simple lorsque le défendeur est une personne physique (un humain) connue du demandeur (par exemple un voisin). Par contre, lorsque le défendeur est un inconnu ou une personne morale (commerce, compagnie, syndicat, ville, association, organisme sans but lucratif, notamment), la question peut devenir plus épineuse. Les personnes morales sont, juridiquement, des personnes à part entière. Par exemple, lorsqu’une compagnie est responsable d’une dette, ce n’est pas le président ou le vendeur de cette compagnie qui doit être poursuivie. La poursuite doit plutôt être dirigée, sauf exception, vers la compagnie directement.

De plus, certaines personnes (morales ou physiques) font affaire sous une dénomination sociale, soit un nom différent du leur. Il n’est pas toujours aisé de découvrir quelle personne, physique ou morale, fait affaire sous la dénomination sociale.

Par exemple, vous achetez un objet dans un magasin. Sur la devanture du magasin se trouve le nom « Aux belles bébelles ». Sur la facture d’achat se trouve le nom « Les vieux machins ». Après certaines recherches vous vous apercevez que ces deux noms sont utilisés par deux compagnies différentes identifiées par des numéros soit : 1256 7892 Canada inc. et 2756 8039 Québec inc. Qui poursuivez-vous ? Il n’y a pas de réponse toute faite pour cette question. Le demandeur devra faire des recherches pour découvrir qui est légalement responsable de sa réclamation. Il est possible de faire ces recherches notamment auprès du Registraire des entreprises, l’organisme gouvernemental provincial responsable du « registre des entreprises ». Toutes les entreprises faisant affaire au Québec doivent s’y enregistrer.

Si vous vous retrouvez devant une difficulté à identifier le responsable du conflit, ou que toutes les personnes concernées vous apparaissent légalement responsables, en poursuivre plus d’une peut être une solution. Par exemple, on vous livre un fauteuil en mauvais état. Le livreur prétend que le fauteuil était déjà endommagé au magasin alors que le commerçant prétend que c’est le livreur qui l’a endommagé. Vous dirigez votre poursuite vers la compagnie de livraison et aussi vers la compagnie qui vous a vendu le fauteuil.

Rappelez-vous, la loi prévoit que le greffier doit, au besoin, mais sur demande, rédiger les procédures à votre place ou vous aider à les rédiger. De plus, il est possible de recourir aux services d’un avocat pour faire préparer vos documents.

Les prétentions et la preuve : expliquer son point de vue
Les motifs de la poursuite ou de la contestation doivent être exprimés sur le formulaire approprié à l’endroit identifié par :

C’est à cet endroit que vous devez expliquer votre point de vue en faisant référence aux pièces. L’idéal est d'aménager votre narration dans un ordre logique ou chronologique en la divisant en paragraphe numérotés. Il s’agit essentiellement d’exposer votre version sous forme d’affirmations alors appelées des prétentions. Respectez le principe : une prétention, un paragraphe. Quand une prétention est supportée par une pièce, il est important d’en faire mention dans les prétentions.

Dans les prétentions, on doit faire référence aux pièces (preuves matérielles, documentaires, déclarations écrites ou rapports d’expert), non aux témoignages. En effet, il n’est pas nécessaire de préciser, dans les prétentions, que telle personne a été témoin de tel ou tel évènement même si, lors de l’audience, des témoins peuvent être nécessaires pour prouver ces points. Par contre, si vous voulez que le greffier convoque ces personnes à l’audience, vous devez inscrire, dans l’espace prévu à cette fin, leur nom et leurs coordonnées.

Les conclusions recherchées : préciser ce que l’on veut obtenir du tribunal
Dans cette section, identifiée sur le formulaire de demande par : « Les conclusions recherchées » le demandeur précise ce qu’il réclame au défendeur. Il ne faut pas oublier de demander les intérêts ainsi que les frais. Attention, le juge ne peut pas accorder au demandeur plus que ce qui est réclamé dans la demande. Ainsi, si un demandeur réclame la somme de 2 000$ dans les procédures il ne pourra pas, à moins que le juge ne le permette, demander 2 500$ le jour de l’audience.

Dans les cas qui s’y prêtent, le demandeur peut aussi demander, en plus du paiement d’un montant réclamé :

Le défendeur, sauf en cas de demande reconventionnelle, ne demande rien à la cour, si ce n’est que le demandeur n’obtienne pas ce qu’il demande (le rejet de la demande). Il devra alors envisager les choses sous cet angle sur le plan de la preuve.



La preuve : pourquoi et comment prouver les prétentions

Renseigner le juge au sujet de l’affaire
La preuve, comme l’essence d’une voiture, est l’élément vital de toute poursuite judiciaire. Le but de la preuve est de faire connaître au juge les éléments importants de la poursuite tout en le convaincant que notre point de vue est le reflet de la vérité.

Le juge qui entend la cause le jour de l’audience ne connaît pas les détails du conflit qui lui est soumis. L’histoire, à part ce qu’il a pu en lire dans les procédures, est pour lui nouvelle et inconnue. Il est donc primordial de lui présenter tous les éléments qui lui permettront de comprendre votre point de vue. De plus, le juge ne peut baser sa décision que sur la preuve entendue devant lui, il est donc essentiel de lui fournir des éléments de preuve pour chacun des éléments supportant votre point de vue.

Ce qu’il faut prouver
C’est la nature du problème qui servira à déterminer les éléments à prouver. Par exemple, dans un cas où le demandeur réclame le remboursement d’un prêt fait au défendeur, le demandeur devra au moins prouver l’existence du prêt.

Parmi les éléments à prouver, il y en a certains que les parties pourront expliquer elles-mêmes au juge en témoignant. Les règles de preuve sont exigeantes cependant et, dans la plupart des cas, chacune des parties ne pourra pas faire la preuve de tous les éléments de sa cause par son seul témoignage. En effet, des documents ou des témoins supplémentaires seront souvent nécessaires en plus de son témoignage.

Les photos, contrats, actes notariés et factures auxquelles on fait référence dans les prétentions doivent se retrouver dans la « liste des pièces à être déposées au dossier ». Les documents doivent eux-mêmes être déposés au dossier de la cour avec les formulaires dûment remplis. Les documents qui ne sont pas déposées au moment de la demande ou de la contestation doivent être déposés au plus tard 15 jours avant la date de l’audience.

Le fardeau de la preuve
Lorsque le juge est appelé à rendre jugement à la suite de l’audience, c’est la règle de la prépondérance de preuve qu’il doit appliquer pour évaluer la preuve. C’est-à-dire que le juge doit décider laquelle des versions présentées lui semble la plus probable.

Par exemple, le demandeur qui prétend que le défendeur lui doit des sommes d’argent a l’obligation d’en amener la preuve. Si la preuve est insuffisante ou incomplète, sa cause peut être rejetée par le juge. Il se pourrait même qu’un défendeur ne présente aucune preuve et que la demande soit rejetée parce que le demandeur n’a pas suffisamment de preuve pour convaincre le juge du bien-fondé de sa demande.



Les différents types de preuve

Il existe plusieurs types de preuves. On retrouve notamment la preuve matérielle, la preuve documentaire, la preuve testimoniale et la preuve d’opinion.

La preuve testimoniale
La preuve testimoniale est le fait de prouver une prétention par le témoignage d’une personne nommée témoin. Par exemple :

« Le chien de Claude m’a mordu le bras »

Normalement, lorsqu’une personne témoigne à la cour, elle peut expliquer ce qu’elle a vu, fait ou entendu. Elle ne peut pas donner son point de vue ou son opinion sur le sujet à propos duquel elle témoigne.

L’expression « témoin » inclut le demandeur et le défendeur lorsqu’ils témoignent. Pour prouver une prétention par une preuve testimoniale (donc par le témoignage d’un témoin), il suffit de convoquer cette personne à la cour le jour de l’audience. Au cours de celle-ci, le témoin sera appelé à expliquer au juge ce qu’il sait de l’affaire.

Par contre, lorsqu’une personne met par écrit sa version des faits, on dit qu’elle fait une déclaration écrite. On appelle cette personne le déclarant. Dans les cas où une cause repose presque essentiellement sur le témoignage d’une seule personne, il est prudent de lui faire écrire une déclaration en utilisant le formulaire disponible au greffe de la Cour. La déclaration doit être signée par le déclarant et comporter la date de rédaction. La partie en possession d’une telle déclaration pourra y référer dans ses prétentions et même la déposer au dossier de la cour.

De plus, si une telle déclaration existe, la partie aura le choix de :

Dans ce dernier cas, le greffier avise l’autre partie de la possibilité de prendre connaissance de la déclaration et d’en obtenir une copie. De plus, il est possible pour cette autre partie de demander au greffier la convocation à la cour de la personne qui a fait la déclaration pour la faire témoigner à l’audience. En effet, il se peut que le témoin n’ait pas donné dans sa déclaration tous les détails de ce qu’il sait de l’affaire. Une des parties peut donc être intéressée à le faire témoigner sur les sujets non couverts par la déclaration. Attention cependant, si le juge évalue que le témoin a été déplacé inutilement et que sa déclaration écrite aurait été suffisante, la partie qui a exigé la présence du témoin pourrait être condamnée à payer des frais.

Dans les cas où une partie prévoit déposer la déclaration d’un témoin au lieu de le faire témoigner, il est important d’attirer l’attention du témoin sur l’importance d’écrire dans la déclaration tous les détails de ce qu’il sait. Certains témoins se contentent d’écrire quelques lignes seulement. Le témoin doit comprendre que la qualité de sa déclaration pourrait lui sauver un témoignage à la Cour. Avant de choisir le dépôt de la déclaration, la partie aurait avantage à s’assurer que tous les éléments importants pour la cause et connus personnellement du déclarant se retrouvent dans la déclaration. En effet, les détails qui n’apparaissent pas sur la déclaration ne pourront pas être portés à l’attention du juge au moment de l’audience. Il n’est pas permis à une partie de compléter verbalement la déclaration écrite d’un témoin.

La preuve d’opinion
Cette preuve, testimoniale ou documentaire, permet à une personne, appelée expert, de donner son opinion sur un fait débattu devant le juge.

En effet, contrairement au témoin ordinaire, un « témoin-expert » peut donner son opinion en témoignant. Pour que ce témoin puisse donner son opinion au juge, le témoignage doit porter sur un domaine d’expertise. Il n’est pas nécessaire de recourir aux services d’un expert pour prouver, par exemple, qu’une voiture fonctionne à l’essence. Par contre, l’opinion d’un expert peut devenir essentielle pour expliquer le détail du fonctionnement d’une transmission automobile et se prononcer sur l’état d’une telle pièce mécanique à un moment précis.

De plus, la personne doit être experte ou spécialisée dans le domaine d’expertise sur lequel porte son témoignage. Ainsi, un vétérinaire ne peut pas être expert en mécanique automobile et vice-versa.

La preuve matérielle
La preuve matérielle est un objet, par opposition à la preuve testimoniale. Il peut être utile de mettre en preuve un objet pour démontrer, par exemple, l’état de cet objet ou encore pour prouver son existence et son origine. La preuve matérielle doit être déposée par un témoin.

Voici quelques exemples de preuve matérielle :

La preuve documentaire
La preuve documentaire est un type de preuve matérielle. Elle sert à prouver une prétention par le dépôt d’un document. Il peut notamment s’agir d’un contrat, d’une photo, d’un rapport ou d’un dépliant. Par exemple, vous prouvez avoir été facturé pour un transport en ambulance en déposant la facture de l’ambulance.

Attention, un document doit presque toujours être déposé en preuve par un témoin. Par exception, un document notarié peut être déposé sans le témoignage du notaire qui l’a confectionné. Le témoin qui dépose un document doit reconnaître le document, expliquer sa provenance ou encore reconnaître la signature qui apparaît dessus. La façon de mettre en preuve un document dépend de l’intention que vous poursuivez en déposant cette preuve.

Par exemple, dans un cas où une personne réclame des frais d’ambulance payés à titre de dommage, la facture de l’ambulance peut être déposée par l’ambulancier ou par la personne facturée par les services ambulanciers pour prouver la facturation donc le dommage. La personne qui n’a pas participé à la transaction, ou qui n’était pas présente lors de la transaction, ne peut pas déposer la facture pour prouver que la transaction a eu lieu, justement parce qu’elle n’était pas là pendant la transaction.

Si, par contre, ce n’est pas l’existence de la transaction qu’on veut prouver, mais plutôt le fait, par exemple, que la facture a été montrée au défendeur à un moment précis, la personne qui a effectivement montré la facture au défendeur, serait le témoin compétent.

Dans certains cas, l’importance du document par rapport à la question débattue devant le tribunal, pourrait permettre d’assouplir cette règle ou, au contraire, exiger une application rigoureuse de celle-ci. Par exemple, prenons un cas ou le litige porte sur des blessures subies lors d’une bagarre et que la question au sujet de laquelle les parties n’arrivent pas à s’entendre est : « qui a commencé la bagarre ? ». Personne ne conteste qu’il y a eu transport à l’hôpital en ambulance et que ce dommage découle du litige. Il ne sera pas nécessaire de faire témoigner le comptable de la compagnie d’ambulance ou le banquier pour prouver que le paiement de la facture d’ambulance a été effectué. Par contre, prenons un cas ou la question débattue devant le tribunal est : « la facture d’ambulance a-t-elle été payée ? ». Dans un tel cas, il peut être nécessaire de faire témoigner le comptable, de faire déposer certains documents comptables par un employé de la compagnie d’ambulance.

Dans le doute, face à une telle situation, pourquoi ne pas demander au témoin d’écrire une déclaration précisant, par exemple, qu’en qualité de comptable de telle compagnie, il a effectivement constaté que la facture portant tel numéro a bel et bien été acquittée par telle personne, etc. La partie pourrait déposer cette facture au dossier de la cour au lieu de déplacer inutilement le témoin.



Exemple de demande

Identification des parties
Frédéric Morduparlechien
1267 rue du Chenil
Montréal, Québec
H2Z 3E4

Demandeur (ou partie demanderesse)

Contre

Claude Lenégligent
1234, rue des Problèmes
Montréal, Québec
H2Z 3E4

Défendeur (ou partie défenderesse)

Les prétentions (ou allégués)
1. Le 2 septembre 2008, lors d’une marche de santé, un chien m’a mordu et blessé au bras tel qu’en font foi les photos des blessures déposées en liasse sous la cote P-1;
2. Ce chien est la propriété de mon voisin Claude Lenégligent, tel qu’en fait foi la preuve d’enregistrement du chien auprès des autorités municipales déposée sous la cote P-2;
3. J’ai dû me rendre à l’hôpital en ambulance;
4. L’ambulance m’a coûté 100 $ tel qu’en fait foi la facture émise par la compagnie d’ambulance déposée sous la cote P-3;
5. Le docteur Rotule m’a recommandé de prendre trois jours de congé tel qu’en fait foi le rapport de ce médecin déposé sous la cote P-4;
6. En conséquence, j’ai été absent de mon travail pendant trois jours, tel qu’en fait foi le talon de paye de la semaine du 12 septembre 2008 déposé sous P-5;
7. En raison de cette absence du travail j’ai perdu X dollars de salaire….etc

Les conclusions recherchées
ACCUEILLIR la présente demande;

CONDAMNER le défendeur à payer la somme de X dollars avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec* à compter de la réception de la mise en demeure, ainsi que les frais;

Note : * L’article 1619 du Code civil du Québec prévoit la possibilité de réclamer certains intérêts supplémentaires, renseignez-vous auprès du greffier.



La défense : payer, faire une entente ou contester ?

Lorsqu’il est poursuivi, le défendeur est confronté à quatre principaux choix : payer entièrement le montant réclamé, essayer de s’entendre avec l’autre partie (régler à l’amiable), contester la demande ou encore demander la médiation.

Payer entièrement le montant réclamé
Si le défendeur choisit de payer entièrement le montant réclamé, il est important qu’il communique avec le greffier des petites créances ou le demandeur pour connaître le montant réellement dû. En effet, des frais et des intérêts peuvent s’ajouter ou différer de ce qui apparaît sur la demande. L’idéal est de faire calculer ces sommes par le greffier. Une fois que le défendeur aura accepté de se soumettre à la demande, il ne lui sera plus possible de reculer.

Le demandeur peut avoir demandé autre chose qu’un montant d’argent, comme par exemple l’annulation d’un contrat. Il ne faut pas oublier de considérer ces demandes.

Essayer de s’entendre
Si le défendeur décide plutôt de s’entendre avec le demandeur, tous deux devront négocier et rédiger une entente définitive qui règlera le dossier. Dans certaines situations plus complexes, il peut être avantageux de retenir les services d’un conseiller juridique pour cette partie des procédures. Une fois signée par les deux parties, l’entente est déposée au dossier de la cour, c’est à dire remise au greffier.

Contester (y compris en utilisant une demande reconventionnelle)
Avant de prendre une décision, le défendeur qui envisage de contester la demande devrait peser les pour et les contre d’une contestation. Comme pour le demandeur, il lui faudra identifier juridiquement son point de vue et vérifier l’existence et la qualité de la preuve disponible. À cet effet, on peut lire la section de cette trousse concernant la décision de poursuivre ou de contester.

À ce sujet, il serait utile pour le défendeur, de se référer, avec les adaptations nécessaires, aux autres sections de cette boîte à outils traitant du sujet.

Une fois qu’il a franchi toutes les étapes préparatoires et rempli le formulaire, le défendeur fait parvenir celui-ci au greffe accompagné de la liste de ses pièces et des pièces elles-mêmes. Le greffier avise le demandeur des intentions du défendeur et lui fait parvenir une copie de la défense à laquelle il joint la liste des pièces déposées par le défendeur.

Demander la médiation
Le formulaire de demande, fourni par le ministère de la Justice, prévoit un espace pour que le demandeur fasse savoir s’il accepte ou non que le litige soit soumis à la médiation. Si le demandeur accepte la médiation, le défendeur qui conteste la demande aura lui aussi à faire savoir s’il accepte ou non de soumettre le litige à la médiation. La médiation n’est possible que si la demande est contestée et que toutes les parties sont d’accord pour s’y soumettre.

Attention ! Opter pour la médiation ne dispense pas le défendeur de déposer sa contestation dans les 20 jours suivant la réception de la demande. Si il laisse expirer ce délai, un jugement pourra être rendu contre lui en son absence.



Se préparer pour l’audience

Connaître le dossier
L’audience est en grande partie affaire de préparation. Premièrement, il est très important d’obtenir auprès du greffier une copie de tous les documents apparaissant dans la liste des pièces de l’autre partie. Peu importe que vous soyez demandeur ou défendeur, vous aurez avantage à bien connaître le dossier de l’autre partie. En ce qui concerne votre propre dossier, organisez-le, gardez-le en ordre. Ayez toute la preuve avec vous, au besoin vous pourrez la consulter pendant l’audience.

Déposer la preuve au dossier de la cour avant l’audience
N’oubliez pas de déposer au greffe, au plus tard 15 jours avant l’audience, toutes vos pièces mentionnées dans la liste des pièces à être déposées et qui ne le sont pas encore. Si ce délai n’est pas respecté, le juge pourrait interdire le dépôt de la pièce à l’audience. Par contre, si l’autre partie ne subit pas de préjudice ou que les fins de la justice sont mieux servies par le dépôt du document, le juge pourrait quand même permettre l’utilisation de la pièce déposée tardivement.

Préparer son témoignage
Pour le témoignage, il est bon de consigner dans un aide-mémoire, par écrit et en ordre, ce que vous avez l’intention de dire au juge. Attention ! il n’est pas recommandé d’écrire un texte de 20 pages et de le lire au juge.

Pendant votre témoignage, reprenez les prétentions exposées dans vos procédures en les expliquant davantage. Il se peut que le juge vous laisse tout raconter ou qu’il vous pose des questions. Soyez prêt aux deux éventualités.

Les témoins
Quelques jours avant l’audience, communiquez avec les témoins convoqués à la cour pour leur rappeler qu’ils doivent être présents. Si une des parties a besoin qu’un témoin en particulier soit convoqué officiellement par le tribunal, il faut l’indiquer le plus tôt possible au greffier en remplissant le formulaire intitulé «Liste des témoins à convoquer par le greffier». Attention, celui qui demande la convocation d'un témoin à l'audience en supporte les frais si le juge estime qu'il a été convoqué et déplacé inutilement. Si un témoin a écrit une déclaration ou un rapport au sujet duquel il doit témoigner, il est bon de lui en laisser une copie pour qu’il puisse la lire et se rafraîchir la mémoire.

L’impossibilité d’être présent à l’audience
Si le jour prévu pour l’audience ne vous convient pas, il est possible de demander au tribunal qu’elle ait lieu un autre jour. C’est ce qu’on appelle une demande de remise. Il s’agit de formuler une demande écrite au greffe, le plus tôt possible après avoir reçu l’avis d’audience. Elle ne peut être acceptée que pour un motif sérieux (ex : maladie, absence du pays). Joignez à cette demande la preuve de vos motifs d’absence (ex : billets d’avion, papier du médecin). Si la demande est acceptée par un juge, une nouvelle date sera communiquée aux parties. Dans le cas contraire, l’audience aura lieu au moment prévu.

Le recours a un interprète
Certaines personnes – demandeurs, défendeurs ou même témoins – ne sont pas forcément en mesure de s’adresser à la cour dans l’une ou l’autre des deux langues officielles (français et anglais). Dans un tel cas, il est possible d’avoir recours à un interprète officiel pour l’audience. Les services d’un interprète ne seront fournis que si le juge les demande. Dans tous les autres cas, si vous voulez un interprète officiel, il vous faut l’engager à vos frais.

N’hésitez pas à vous adresser au greffier pour obtenir plus d’information à ce sujet.


Vous avez besoin d’équipement pour faire votre preuve
Certaines personnes seront en possession de preuves nécessitant le recours à de l’équipement. Par exemple, une partie peut avoir besoin de montrer un extrait vidéo au juge. Dans un tel cas, il faut entrer en contact avec le greffier pour savoir si on peut faire en sorte que cet équipement soit disponible dans la salle d’audience. Si le greffier ne peut pas vous fournir l’équipement dont vous avez besoin, il vous faudra l’apporter vous-même.

La preuve volumineuse
Dans certaines causes, des preuves volumineuses pourraient être nécessaires. Par exemple, une partie veut prouver une prétention par le dépôt des états financiers de l’entreprise. Ce document comporte 300 pages. Il est important de montrer exactement au juge quelle portion du document est pertinente au litige. Le juge ne pourra pas lire tout le document à la recherche de LA phrase qui appuie le point de vue de la partie.



L’audience : le juge dirige les débats

L’audience est le moment où les parties présentent leur preuve au juge. Ce dernier regarde les pièces déposés. Il écoute aussi le témoignage des parties et de leurs témoins, s’il y en a.

Avant l’audience
Soyez à l’heure à l’audience, n’oubliez pas si vous êtes en retard, l’audience pourrait avoir lieu en votre absence. Prévoyez du temps pour repérer la salle d’audience dans le palais de justice et pour rencontrer vos témoins. Assurez-vous qu’ils aient relu leur déclaration avant de témoigner. N’essayez pas d’influencer un témoin. Ceci pourrait être révélé au juge et diminuer la crédibilité du témoin et la vôtre.

La panique et l’énervement sont vos pires ennemis. Le fait de rester calme est le meilleur moyen de conserver vos moyens. Encore là, une bonne préparation peut aider à surmonter les problèmes reliés au stress.

Habillez-vous sobrement et proprement.

Pendant l’audience
Une fois que l’audience est commencée, c’est le juge qui prend les choses en main. C’est lui qui donne la parole et qui pose les questions. Laissez-le aller. Si un point important n’a pas été soulevé ou exploré par le juge, demandez-lui poliment la permission de prendre la parole. Vous pouvez vous adresser au juge en l’appelant monsieur ou madame le Juge. Tout au long de l’audience gardez votre calme et parlez de façon posée.

Écoutez bien les questions du juge et répondez-y directement. Si vous ne comprenez pas la question, dites-le au juge.



Après l’audience : exécuter le jugement

L’exécution est l’étape des procédures au cours de laquelle celui qui est condamné par le juge doit se conformer au jugement. La personne condamnée est généralement le défendeur, mais il peut aussi s’agir du défendeur reconventionnel (donc du demandeur) ou encore de l’appelé en garantie.

Sauf si le juge en a ordonné autrement, le jugement peut être exécuté 30 jours après la date à laquelle il a été rendu. Si l’audience a eu lieu en l’absence du défendeur, ce délai est de 10 jours. Tout comme le recours lui-même, l’exécution du jugement est soumise à un délai de prescription. En effet, après un délai de dix ans de la date du jugement, le demandeur ne pourra plus procéder aux diverses saisies possibles contre le débiteur. Le recours sera prescrit.

À l’étape de l’exécution, il est possible de retenir les services d’un avocat, d’un huissier ou d’obtenir l’aide du greffier.

L’exécution forcée
Même si certaines personnes paieront tout de suite après le jugement, il ne faut pas se faire d’illusions : souvent il faut faire des démarches supplémentaires pour obtenir le paiement de la part du débiteur, c’est ce qu’on appelle l’exécution forcée du jugement.

Ces procédures visent à identifier, saisir et au besoin vendre les biens de l’autre partie, qui s’appellera dorénavant le débiteur. La partie qui procède à une saisie sera appelée le créancier.

Connaître la situation financière du débiteur
Pour pouvoir exécuter le jugement, il faut savoir si le débiteur est propriétaire de biens saisissables. Cela peut nécessiter des recherches très approfondies car, généralement, cette information est de nature confidentielle. Ni le huissier, ni le greffier ne peuvent faire ces recherches à la place du créancier et, même s’il est facile de dire que, par exemple, le débiteur conduit une voiture verte tous les matins, prouver qu’il en est le propriétaire peut être beaucoup plus compliqué. Il peut être encore plus difficile pour le créancier de découvrir, par exemple, les numéros de comptes de banque ou le détail des investissements du débiteur. Avant d’entreprendre les procédures d’exécution, il est donc essentiel de savoir ce que possède le débiteur.

L’interrogatoire du débiteur
La Loi prévoit que le créancier a le pouvoir d’interroger le débiteur, en privé, au sujet de sa situation financière. Il s’agit de le convoquer au palais de justice, à l’aide d’un formulaire de convocation disponible auprès du greffier des petites créances. Lors de l’interrogatoire, le débiteur pourra notamment être interrogé sur les meubles, voitures, économies ou immeubles qu’il possède. Cet interrogatoire permet aussi de savoir quels sont les sources de revenus du débiteur. Par exemple, le créancier cherchera à connaître les numéros de comptes de banque du débiteur. Il peut aussi permettre d’obtenir copie de l’immatriculation de véhicules. Ces informations sont essentielles pour que le huissier puisse par la suite pratiquer les saisies. En pratique cependant, ces procédures sont très rarement utilisées pour les petites créances.

Le recours à un « dépisteur » ou une agence de crédit
Il peut aussi être possible de retenir les services d’un « dépisteur », aussi appelé détective privé. Ce sont des personnes spécialisées dans les enquêtes de ce genre. Grâce à leurs contacts et leur expertise, ils sont en mesure, moyennant certains frais, de retracer une personne et de brosser un tableau plutôt fidèle de sa situation financière. La qualité des résultats du dépisteur dépendra généralement de la quantité et de la qualité de l’information que vous lui transmettrez au sujet de la personne à saisir. Il lui faudra au moins connaître le nom, l’adresse et la date de naissance de l’individu pour commencer ses recherches. Le numéro de permis de conduire, celui d’assurance sociale ou encore le lieu de travail de la personne à saisir permet d’obtenir un maximum d’information à son égard. L’information obtenue par les résultats des recherches du dépisteur permettra au huissier de pratiquer efficacement les saisies.

Les saisies
Pour procéder aux saisies en tant que tel, le créancier doit se procurer les documents nécessaires auprès du greffier et les remplir lui-même ou avec l’aide du greffier. Généralement, ce sont les huissiers qui, à la demande du créancier, s’occupent de faire parvenir les documents d’exécution au débiteur, pour l’aviser de la saisie. La loi prévoit que le créancier peut les faire parvenir lui-même par courrier recommandé.

Pour ce qui est de la saisie et la vente des biens saisis elle-même, seul le huissier peut agir.

Renseignez-vous : les règles d’exécution sont nombreuses et complexes. La loi prévoit notamment qu’il n’est pas possible de déposséder totalement le débiteur. En effet, toute personne a droit au minimum nécessaire pour vivre ou travailler (comme un lit, des vêtements ou des outils). Le débiteur a d’ailleurs des recours si ces règles ne sont pas respectées.

Le créancier, pour faire exécuter son jugement, devra normalement débourser des frais. Parmi ceux-là, on retrouve les frais relatifs aux procédures d’exécution, les frais d’exécution eux-mêmes, mais aussi les honoraires d’avocats, de dépisteur et de huissier. Certains de ces montants peuvent être prélevés directement du produit de la vente des objets saisis. Informez-vous pour savoir exactement quels montants sont récupérables.



Ressources


Éducaloi vous présente dans cette section diverses ressources susceptibles d’aider les utilisateurs des petites créances à mieux se préparer encore:


La section "La loi vos droits"  (http://www.educaloi.qc.ca/loi/) de Éducaloi vous permet trouver de l'information juridique vulgarisée dans une foule de domaines.


Les formulaires des petites créances, sont partiellement disponibles en ligne.


Ce lien vous permet d'identifier les différents districts judiciaires du Québec


Le guide à l’intention des citoyens qui se présentent devant la division des petites créances et préparé par le ministère de la Justice du Québec.


Publications du Québec  (http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/accueil.fr.html) permet de trouver le texte de toutes les lois québécoises)


Code procédure civile, (Petites créances, articles 953 et suivants)


Code civil, (responsabilité civile, contrats, prescription etc.)


Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice  (http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=%2F%2FC_25%2FC25R2.htm)


Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances  (http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=%2F%2FC_25%2FC25R9_02.htm)


Registraire des entreprises du Québec, (pour retracer une entreprise)


Association du jeune Barreau de Montréal  (http://www.ajbm.qc.ca/services-public/act-public-pcreances.html), offre un service qui permet aux parties appelées à comparaître devant la Cour du Québec, division des petites créances, de rencontrer gratuitement un avocat pour une consultation juridique en vue de les aider à se préparer à cette audition devant le tribunal.


Les jugements récents de la Division des petites créances disponibles sur le Web.


Option consommateurs, Option consommateurs est une association sans but lucratif vouée à la défense et à la promotion des intérêts des consommateurs.